Informations Juridiques :
Loi 2006-872 - Agent commerciaux dans l'immobilier, possible ? conditions?
14 août 2006
Le nouveau statut des agents commerciaux ? pour autant les articles 134.1 et suivant n'ont pas été modifiés...
Intervenant dans l'entremise immobilière
La loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 PORTANT ENGAGEMENT NATIONAL POUR LE LOGEMENT valide la possibilité pour les négociateurs non salariés des agences de bénéficier du statut des agents commerciaux régi par les articles L. 134-1 à L. 134-17 du Code de commerce (de nombreuses préfectures refusaient la délivrance de la "carte grise" à ces négociateurs: l’attestation prévue à l’article 9 du décret du 20 juillet 1972) en se fondant sur un arrêt récent de la chambre commerciale, économique et financière de la Cour de cassation (7 juillet 2004, pourvoi n° 02-18.135), qui constatait que les agents commerciaux exerçant les activités entrant dans le champ d’application de la "loi Hoguet" n’entraient pas dans celui de la loi du 25 juin 1991 régissant le statut des agents commerciaux.
La nouvelle loi précise que ces agents commerciaux ne pourront recevoir ou détenir des fonds, et ne pourront non plus donner des consultations juridiques ou rédiger des actes sous seing privé, à l'exception de mandats conclus au profit du titulaire de la carte professionnelle.
Les négociateurs non salariés à la date de la publication de la loi devront s'immatriculer en qualité d'agents commerciaux dans les neuf mois à compter de cette date.
Maintenant les VRAIES QUESTIONS: Quid des indemnités de rupture du mandat d'agent commercial (en moyenne deux fois le montant des rémunérations perçues sur les douzes derniers mois)?
Sans oublier que desormais du fait du statut de l'agent commercial, la clientèle lui appartient (à l'agent commercial), et non pas à l'agence immobilière.... d'où la possibilité pour l'agent de travailler avec l'agence qu'il veut sur les mandats qu'il aurait lui même 'rentré'... ou vendre ceux des autres mandataires des l'agence...
Le danger estq ue l'on transforme l'agent commercial en simple 'apporteur d'affaire', alors attention à ne pas (encore une fois) utiliser un statut qui n'est pas le bon! (JFF)
Source : agent commerciaux agent commercial immobilier - laniac
L'ANNUAIRE DES AGENTS COMMERCIAUX FRANCE
