Informations Juridiques :
agent commercial - Pas de TP taxe professionelle la première année
30 juillet 2009
Pour être redevable de la TP en tant qu'agent commercial, il faut exercer une activité au 1er janvier de l'année fiscale.
Dans le cas d'une création d'activité en cours d'année, la taxe professionnelle n'est donc pas due pour l'année de création.
L'imprimé 1003PK qui est une déclaration provisoire à déposer avant le 31 12 !
Il faut indiquer sur la page 4 du droit a bénéficier d'une exonération de la TP
Ne pas oublier de déposer cet imprimé avant le 31 12 de l'année 1.
Source : taxe professionelle agent commercial indépendant
L'ANNUAIRE DES AGENTS COMMERCIAUX FRANCE
