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Mort annoncée du RSI : merci à l’Europe !

21 décembre 2014

Mort annoncée du RSI : merci à l’Europe ! by Benoit ROCH

Merci à l’Europe ! L’application du droit européen, dans notre droit national, va obliger le système social français à se transformer. L’Europe, c’est la libre concurrence pour tous, et dans chacun des Etats Membres. Une décision de justice vient de nous rappeler que le droit Européen a des incidences fortes sur notre quotidien. L’ordonnance du TGI de Nice du 11 décembre 2014 continue d’ouvrir la brèche contre la légalité du RSI. Pourquoi ? Parce que cette ordonnance affirme que le RSI ne rapporte pas la preuve de son existence légale. En d’autres mots, le RSI ne prouve pas son immatriculation au Registre National des Mutuelles. Pourquoi une telle inscription ? Le RSI est-il une mutuelle ? La question n’est pas neutre. Si les organismes de Sécurité Sociale sont des mutuelles, régies par le Code de la Mutualité, elles sont donc soumises au droit Européen de la libre concurrence. En d’autres termes, c’est la question du monopole qui est en jeu, et son système d’affiliation unique pour les cotisants.

La Cour de Cassation, depuis le 3 juillet 2014 fait droit à tout requérant de demander aux organismes de Sécurité Sociale de produire les documents qui justifient de leur inscription au Registre National de la Mutualité, conformément à l’article L 411-1 du Code de la Mutualité. C’est en toute logique que cette demande a été faite par le requérant devant le TGI de Nice. Le RSI n’ayant pas produit les documents justifiant son inscription, il a été débouté au motif qu’il n’a pas qualité pour agir. Autrement dit, le RSI ne prouve pas son existence légale. Invraisemblable ? Non. Nous sommes dans un état de droit. Et chacun doit respecter la règle. Que va-t-il se passer maintenant ? Le RSI va-t-il disparaître ? Est-il définitivement illégal ? Il faut attendre d’autres décisions de justice pour connaître l’issue de cette bataille judiciaire. Et d’autres contentieux pour connaître la position des URSSAF … soumises aux mêmes règles d’inscription.

Soit le RSI ne produit jamais aucune inscription… et il y a fort à parier qu’il sera toujours débouté… On peut même imaginer qu’un requérant réclame l’application de la sanction liée à l’article L411-1 du Code de la Mutualité, c’est-à-dire la liquidation de plein droit, pour défaut d’inscription au Registre National de la Mutualité. Soit, il produit son inscription au Registre, et dans ces conditions, il se verra appliquer les règles de libre concurrence Européennes. Que faire pour le RSI ? Persévérer dans le défaut de preuve de sa légalité ? Où subir les règles de la concurrence ? Aux échecs, on appelle « fourchette » ce choix cornélien. Sacrifier une pièce ou l’autre ? Dans les deux cas on est perdant.

C’est la transcription des directives Européennes de 1992 qui est à l’origine de cette situation. Depuis le Traité de Rome, en 1957, l’Europe a établi le principe de libre concurrence pour chacun de ses Etats Membres. C’est un principe fondateur auquel la France ne pourra pas résister longtemps. Et quoiqu’on en dise, la Sécurité Sociale française est un monopole. Et comme tous les monopoles, il est ruineux. Nos voisins Européens ont fait des choix plus judicieux. Il est temps d’ouvrir les yeux.

Alors merci à l’Europe !

Pour plus de précisions, lire les réponses de Maître ROCHEBLAVE, sur le lien suivant : http://rocheblave.com/avocats/illegalite-du-rsi/

Source : ROCHEBLAVE avocat - agents commerciaux laniac annuaire


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