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 Indemnité de rupture contrat agent commercial

La clause de non-concurrence post-contractuelle prévue dans un contrat d’agent commercial doit être proportionnée

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Indemnité de rupture contrat agent commercial

22 octobre 2015

A l’occasion d’un arrêt du 8 octobre 2013, la Cour de cassation est une fois de plus revenue sur la base de calcul à retenir pour calculer le montant de l’indemnité de fin de contrat d’agent commercial.

En l’espèce, après avoir reconnu à un agent commercial son droit à une indemnité de fin de contrat, la Cour d’appel de Paris avait évalué le montant de cette indemnité en ne tenant compte que des commissions de l’agent commercial, excluant ainsi sa rémunération fixe (CA Paris, 28 juin 2012).

Sans surprise, cet arrêt de la Cour d’appel a été cassé par la Cour de cassation aux termes d’un arrêt du 8 octobre 2013 (Cass. Com. 8 octobre 2013, n°12-26.544, inédit). En effet, reprenant un considérant désormais classique, la Haute Juridiction a rappelé que l’indemnité de rupture du contrat d’agent commercial « a pour objet de réparer le préjudice subi qui comprend la perte de toutes les rémunérations acquises lors de l’activité développée dans l’intérêt commun des parties sans qu’il y ait lieu de distinguer selon leur nature ».

La Cour de cassation confirme donc une fois de plus une telle solution, l’indemnité de fin de contrat de l’agent commercial devant ainsi prendre en compte l’ensemble des rémunérations perçues par l’agent commercial, et notamment :

– la partie fixe mensuelle de sa rémunération (Cass. Com. 26 mars 2008, n°07-10.286),

– la rémunération perçue pour couvrir les frais et charges liés à son activité de mandataire (Cass. Com. 5 avril 2005, n°03-15.228),

– les rémunérations contractuellement prévues au titre de ses activités annexes (Cass. Com. 7 juin 2006, n°04-15.534 et Cass. Com. 21 octobre 2008, n°08-10.578).

CABINET FOUSSAT, Société d’Avocat, PARIS / BRUXELLES
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Source : Indemnité de rupture contrat agent commercial - cabinet Avocat Foussat


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La clause de non-concurrence post-contractuelle prévue dans un contrat d’agent commercial doit être proportionnée