DEFAUT D'IMMATRICULATION AU REGISTRE SPECIAL
ET DROIT AU STATUT DES AGENTS COMMERCIAUX

La société Glaxo Wellcome ayant conclu le 1er août 1992 avec la société Interpharm un contrat de promotion de ses produits qu'elle a rompu le 26 septembre 1996, la société Interpharm a assigné la société Glaxo Wellcome en paiement d'une indemnité de clientèle en se prévalant du statut des agents commerciaux.

Par arrêt en date du 2 mai 2002, la Cour d'appel de Paris a jugé que le contrat conclu entre les parties en 1992 était un contrat d'agent commercial et a condamné la société Glaxo à payer à la société Interpharm la somme de 24 564 Euros.

La société Glaxo ayant contesté cette décision au motif que le défaut d'immatriculation au registre spécial des agents commerciaux interdirait au mandataire de bénéficier du régime des agents commerciaux (et donc, en particulier, de l'indemnité de fin de contrat), la Cour de cassation a confirmé la décision d'appel par un arrêt en date du 7 juillet 2004 en rappelant que l'application du statut des agents commerciaux ne peut être subordonnée à l'inscription sur le registre spécial des agents commerciaux.

A notre connaissance, cette décision est la première rendue par la Cour de cassation à ce sujet.

Suite à cet arrêt, toute personne exerçant des fonctions d'agent commercial et ce, sans être inscrite au registre spécial et quelle que soit la dénomination donnée à son contrat, pourra donc en principe prétendre, en l'absence de faute grave de sa part, à l'indemnité de fin de contrat prévue pour les agents commerciaux si son contrat est rompu par son cocontractant.

Jean-Charles FOUSSAT, Avocat au Barreau de Paris

Référence : arrêt de la Cour de Cassation (Chambre Commerciale) du 7 juillet 2004, Glaxo Smith Kline c/ Interpharm

A rapprocher :
- arrêt de la Cour de Justice des Communautés Européennes du 30 avril 1998, aff. C. 215/97, Barbara Bellone / Yokohama spa
- arrêt de la Cour de Justice des Communautés Européennes du 13 juillet 2000, aff. C. 454/98, Centrosteel Srl / Adipol GmbH

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AGENTS COMMERCIAUX - Rupture du fait du mandant