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Agent commercial et Immobilier
Art 134 et suivant du code du commerce et la 'loi Hoguet'

En effet beaucoup de mélanges des genres du fait de la loi ENL qui a a rendu obligatoire le statut d'agent commercial pour les indépendants de l'immobilier, entre un calcul de charge d'une poutre, et une obligation de déclaration de travaux...

Quelques RAPPELSsur le statut de l'agent commercial:
Un agent commercial, est 'proriétaire de sa clientèle';
En cas de rupture de son mandat, il a droit a une indemnité de ruture allant jusqu'à deux fois les commissions perçues lors de la dernière année...
Il est multi cartes et est donc libre d'exercer d'autres activité en même temps...
Il est indépendant, donc chef d'entreprise (la sienne), il n'a donc pas de directeur pour lui faire faire des 'heures'
...



Source : agent commercial immobilier


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