Sauf stipulation contraire, le taux des pénalités applicable par les professionnels en cas de règlement tardif d'une facture correspond au taux de refinancement de la BCE majoré de 7 points.

Important : les factures délivrées par les professionnels doivent comporter le taux des pénalités de retard exigibles à compter du jour suivant la date de règlement qui y est inscrite.

Le taux des pénalités de retard exigibles par un fournisseur est à nouveau modifié et depuis le 8 mars 2006, il est à 9,50 % au lieu de 9,25 % auparavant.

Rappel : les fournisseurs ont également la possibilité de fixer eux-mêmes, dans leurs conditions générales de vente, un taux spécifique de pénalités de retard. Mais ce taux ne peut alors être inférieur à une fois et demie le taux d'intérêt légal (qui est de 2,11 % pour 2006), soit à 3,165 % pour 2006.

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