Dans un but de simplification des formalités, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) a fait savoir qu'elle supprimait le formulaire spécifique de déclaration de sites Internet.

Rappel : toute mise en oeuvre d'un traitement de données à caractère personnel nécessite d'effectuer au préalable une déclaration auprès de la Cnil. Celle-ci est toutefois autorisée à édicter des normes simplifiées, voire à accorder une dispense de déclaration, pour les traitements courants dont la mise en oeuvre n'est pas susceptible de porter atteinte à la vie privée ou aux libertés des personnes.

L'usage de ce formulaire, conçu en 1997 afin d'accompagner le développement d'Internet, ne se justifie plus aujourd'hui eu égard à la banalisation du recours au web et à l'intégration souvent systématique de ce vecteur de collecte et de diffusion d'informations dans les applicatifs informatiques. En effet, la Cnil prend désormais en compte Internet dans ses normes simplifiées. Ainsi, s'agissant des sites marchands permettant la vente de biens et de services en ligne, la déclaration simplifiée établie en référence à la norme relative à la gestion de la clientèle et des prospects leur est applicable dans la plupart des cas.
Quant aux sites personnels (blogs), aux sites vitrines ou institutionnels et aux sites d'associations, ils ont été tour à tour purement et simplement dispensés de déclaration.

La Cnil invite donc les responsables de traitements à ne plus se focaliser sur l'usage d'Internet, mais à identifier l'objet de leurs fichiers afin de déterminer la procédure de déclaration qui leur est applicable.

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