La diffamation et sa prescription.

Le point de départ de la prescription pour diffamation publique sur Internet est bien fixé à la date à laquelle le message a été mis en ligne pour la première fois peu importe les mises à jour postérieures. (Tribunal de CASSATION du 19 septembre 2006)


Lorsque des poursuites pour diffamation publique sont engagées à raison de la diffusion, sur le réseau Internet, d'un message figurant sur un site, le point de départ du délai de prescription de l'action publique et de l'action civile prévu par l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 doit être fixé à la date du premier acte de publication. Cette date est celle à laquelle le message a été mis pour la première fois à la disposition des utilisateurs. (...)

De plus, les parties civiles qui ont agi témérairement et de mauvaise foi en mettant en mouvement l'action publique peuvent être condamnée sur le fondement de l'article 472 du Code de Procédure Pénale , au paiement d'une indemnité.

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