Inscription en ligne au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris

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https://www.greffe-tc-paris.fr/htsec/fmlImmat.php?TypeFormalite=P0_agent

Source : agent commercial RSAc inscription
Agent commercial soumis en réalité aux directives d’un mandant unique, les montages juridiques ne manquent pas pour les employeurs qui veulent échapper aux charges sociales et au droit du travail. Si l’existence d’une rémunération et d’une prestation de travail sont indispensables à l’existence d’un contrat de travail, le fait que le salarié exécute ce travail sous la direction et le contrôle de l’employeur (lien de subordination), en est la condition déterminante. Les juges ne s’arrêtent jamais à la dénomination du contrat, seules les conditions réelles d’exécution du travail comptent. La requalification d’un contrat est lourde de conséquences pour l’employeur. Vous pouvez tenter d’obtenir un indemnité de rupture en lui faisant entrevoir les risques qu’il court en vous laissant saisir les prud’hommes…
En l’absence d’une définition du salarié dans le code du travail c’est au juge qu’il appartient de fixer les critères distinctifs du contrat de travail.

Modèle de lettre en RAR SUIVI

Monsieur le directeur,

Par un courrier du XXX (date) vous m’avez notifié votre décision de rompre nos relations de travail. Or, je vous rappelle que depuis XXX (mois jours années), vous faites appel à mes services pour effecteur XXX (écrire la nature du service ou d bien fourni).
J’estime que la régularité avec laquelle vous avez fait appel à moi ainsi que les sujétions que vous m’avez imposées pour ce faire, révèle que contrairement au contrat que nous avons initialement conclu, nous sommes liés par un contrat de travail.
En effet les contraintes (d’horaires, les directives de travail, la fourniture de matériel,…) auxquelles s’ajoute le contrôle que vous avez sans cesse exercé sur mon travail, attestent que vous vous êtes comporté comme mon employeur.
Vous n’êtes donc pas sans savoir que le contrat de travail ne peut être valablement rompu que dans le respect des règles du licenciement. Je vous prie donc de bien vouloir respecter ces règles, notamment en ce qui concerne le versement de l’indemnité de licenciement.
A défaut, je me verrai dans l’obligation de saisir la justice pour faire requalifier mon contrat actuel en contrat de travail. Ce qui implique, outre un redressement de cotisation sociale, d’éventuelles sanctions pénales pour travail dissimulé, ainsi que le versement notamment, de tous les salaires, primes, indemnités de congés payés et autres avantages non perçus applicables aux salariés de votre entreprise.
Sans proposition écrite de votre part dans les quinze jours suivant la réception de la présente, je me verrai contraint de saisir les prud’hommes.
Veuillez agréer...
Date
signature


Ce document type est informatif.
Pour toute action prendre conseil auprès d'un avocat.
LANIAC ne saurait être tenu pour responsable de l'usage qui en est fait.

Source : agent commercial agents commerciaux annuaire français et international
Liste des pièces pour immatriculer un agent commercial

Pièces justificatives :

- Un exemplaire de l’écrit signé avec un mandant, mentionnant le contenu du contrat d’agence, ou, à défaut, tout document établissant l’existence d’un tel contrat, traduit le cas échéant, en langue française.


- Une pièce établissant l’identité de l’intéressé : Carte nationale d’identité, passeport, extrait d’acte de naissance


- S’il y a lieu, la carte de commerçant étranger ou copie du titre de séjour pour les ressortissants des Etats membres de la CEE ou des Etats avec lesquels ont été conclus des accords particuliers (ressortissants des vallées d’Andorre, de la principauté de Monaco et de la République populaire d’Algérie) à moins qu’ils ne justifient ne pas y être astreints ou copie de la carte de résident en France.


- Un pouvoir, en original, si le requérant n’est pas le signataire de la déclaration.


- Un formulaire P0-PL dûment complété. Il doit notamment y être indiqué la caisse d'assurance vieillesse de non-salariés et la caisse d'allocations familiales choisies (cliquez ici pour en avoir la liste)


Coût (tarif au 1er janvier 2004) : 25,27 € TTC 
chèque libellé à l'ordre du Greffe du Tribunal de Commerce de Paris)

Vous pouvez préparer votre dossier d'inscription en ligne (pour le greffe tribunal de commerce de Paris uniquement): Accès direct en cliquant ici



Source : agents commerciaux annuaire - greffe TC Paris
DOCUMENTS A FOURNIR

1 ORIGINAL du Contrat d'agent commercial,

1 justificatif d'identité et de nationalité (carte natinale identité, passeport, extrait acte de naissance)

1 attestation de non condamnation et de filiation dûment complétée et signée (cf. modèles),

1 copie de la carte d’assuré social,

1 Formulaire d'affiliation TNS (caisse assurance vieillesse, allocations familiales )

1 justificatif de domicile : Quittance EDF, TELECOM,...,

1 fiche de renseignements M0 du Centre des formalités des Entreprises (CFE) dûment complétée les infos à fournir au CFE

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE / 25,18 Euros TTC

sinon vous pouvez faire faire votre enregistrement par un organisme en cliquant ici

Source : agent commercial et agents commerciaux juridique
Document type de déclaration sur l'honneur de non-comdamnation. 

doc.non condamnation A
doc.non-comdamnation B

Source : agent commercial et agents commerciaux juridique
A l’occasion d’un arrêt rendu le 23 septembre 2014, la Cour de Cassation est venue préciser qu’outre les conditions de validité énoncées à l’article L 134-14 du Code de commerce, une clause de non concurrence prévue dans un contrat d’agent commercial doit être proportionnée.

En effet, l’article L134-14 du Code de commerce prévoit qu’une clause de non concurrence insérée dans un contrat d’agent commercial :

– doit être établie par écrit,

– ne peut pas excéder deux ans après la cessation du contrat d’agent commercial,

doit concerner le secteur géographique de l’agent commercial, voire le groupe de personnes confié à l’agent commercial et les biens ou services pour lesquels l’agent commercial a été mandaté.

Par cet arrêt rendu par sa chambre commerciale, la Cour de cassation ajoute, pour la première fois à notre connaissance, un nouveau critère à ceux prévus par la loi.

En l’espèce, le mandant, une société exerçant une activité de conseil en communication, édition et marketing opérationnel, avait conclu avec un agent commercial un contrat à durée indéterminée pour la commercialisation auprès d’une clientèle d’industriels, d’espaces publicitaires dans les magazines qu’elle éditait. Dans ce contrat, était contenue une clause de non concurrence faisant interdiction à l’agent « d’exercer la même activité professionnelle pour une durée de deux ans à compter de la rupture».

Après avoir rappelé les conditions de validité posées par l’article L 134-14 du Code de commerce, la Cour de cassation ajoute « qu’est nulle, en outre, toute clause de non-concurrence qui n’est pas proportionnée, c’est-à-dire qui n’est pas justifiée par les intérêts légitimes à protéger, compte tenu de l’objet du contrat, ou qui, n’étant pas suffisamment limitée dans le temps et dans l’espace, porte une atteinte excessive à la liberté d’exercice de la profession du débiteur de l’obligation ».

La Cour de cassation approuve ensuite la décision de la Cour d’appel d’avoir déclaré cette clause nulle, l’agent ne pouvant plus« exercer sa profession d’agent de vente d’espaces publicitaires dans un quelconque secteur et sur tout le territoire national pendant cette période », soit une interdiction totale d’exercer son activité pour l’agent.

La Cour de cassation semble donc ajouter une nouvelle condition à l’article L 134-13 du Code de commerce en faisant référence à une exigence de proportionnalité

Pour la haute juridiction, cette proportionnalité doit s’apprécier tant au regard des intérêts légitimes du mandant que ce dernier entend protéger par l’insertion d’une telle clause qu’au regard de l’atteinte qui est portée à la liberté de l’agent, cette atteinte ne devant pas aboutir à une interdiction totale d’exercice de sa profession par l’agent.

Cet arrêt n’étant pas publié au bulletin, il conviendra toutefois de voir si une telle solution est confirmée par la Cour de cassation à l’occasion de futures décisions.

Si tel est le cas, cela ne manquera pas de donner un pouvoir plus important aux juges pour apprécier la validité des clauses de non concurrence post-contractuelles contenue dans les contrats d’agents commerciaux.

Source : CABINET FOUSSAT, Société d’Avocats, PARIS / BRUXELLES contact@cabinetfoussat.com – Tél. : +33 (0)1 45 74 64 65 / bruxelles@cabinetfoussat.com – Tél. : + 32 (0)2 318 18 36
Il est bien connu qu'en l'absence de faute grave de l'agent, la rupture du contrat d'agent commercial à l'initiative du mandant donne lieu au paiement d'une indemnité de fin de contrat qu'un usage constant évalue à deux années de commissions.

En revanche, il est beaucoup moins connu qu'une telle rupture peut également donner lieu au paiement d'une indemnité complémentaire, dite "indemnité de réemploi", afin de compenser la charge fiscale pesant sur l'agent au titre de l'indemnité de fin de contrat.

En effet, le contrat d'agence est généralement considéré comme un élément d'actif que l'agent commercial peut céder à un successeur ou qu'il peut perdre si le mandant met fin au contrat.

En conséquence, comme le prix de cession du contrat, l'indemnité de fin de contrat est en principe soumise à l'imposition des plus-values, c'est-à-dire, aujourd'hui, à un prélèvement de 27% pour les personnes physiques (taux de base de 16% + CSG + CRDS) ou de 33 1/3 % (+3,33% de contribution sociale) si l'agent est une société soumise à l'impôt sur les sociétés.

Or, lorsque l'usage de fixer l'indemnité de fin de contrat à deux ans de commissions est apparu, une telle fiscalité n'existait pas.

Aussi, sensibles au poids croissant de cette fiscalité, les tribunaux et cours d'appel tendent de plus en plus souvent à consentir à l'agent commercial qui en fait la demande, dès lors que l'indemnité de fin de contrat est due, une indemnité "de réemploi'" correspondant à l'impôt que l'agent devra supporter au titre de l'indemnité de fin de contrat.

Ainsi, sans exhaustivité et parmi les décisions d'appel les plus récentes, peut-on citer un arrêt de la Cour d'appel de ROUEN de juin 2004 qui a jugé à ce sujet :
"Attendu que l'indemnité de remploi sollicitée est également due puisqu'elle est une conséquence fiscale directe de l'indemnité de résiliation qui n'aurait pas existé si le contrat s'était poursuivi"
et fixé l'indemnité de réemploi à 26% de l'indemnité de fin de contrat.

De même, par un arrêt en date de décembre 2005, la Cour d'appel de CAEN a encore jugé :
"En application du principe de réparation intégrale, l'indemnité de remploi est donc due puisqu'elle constitue une conséquence fiscale directe de l'indemnité de résiliation qui n'aurait pas existé si le contrat s'était poursuivi.
(…) il sera alloué de ce chef la somme de 12 918,42 € correspondant à 26% de l'indemnité de rupture."

Enfin, tout dernièrement, en septembre 2006, la Cour d'appel de DOUAI a également fait sienne cette position.

En définitive, au vu de cette jurisprudence de plus en plus nourrie qui vise à réparer les conséquences d'une fiscalité frappant toujours plus lourdement les indemnités de fin de contrat, les mandants devront veiller à prendre en compte le fait qu'en l'absence de faute grave de l'agent, la rupture d'un contrat d'agent commercial peut voir son coût augmenter de plus d'un quart du fait de l'indemnité de réemploi.

Quant aux agents commerciaux, ceux s'estimant en droit de réclamer une indemnité de fin de contrat auront tout intérêt à réclamer simultanément une indemnité de réemploi.


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Source : cabinet avocats FOUSSAT - LANIAC - www.agents-commerciaux.com
Éléments du calcul de l'indemnité de fin de contrat due à l'agent commercial

A l'occasion d'un arrêt rendu le 31 janvier dernier dans une nouvelle affaire opposant la société BUTAGAZ à l'un de ses agents commerciaux, la Cour de cassation a rappelé avec fermeté le fait que l'ensemble des éléments de rémunération de l'agent devait être pris en compte pour le calcul de l'indemnité de fin de contrat.

En effet, en l'espèce, la société BUTAGAZ ayant mis fin le 6 mai 1999 au contrat d'agent commercial la liant à la société PBE et la société BUTAGAZ n'ayant pris en compte q'une partie des éléments de rémunération de la société PBE pour le calcul de son indemnité, celle-ci avait assigné son ancien mandant en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et d'une indemnité de fin de contrat complémentaire.

Par arrêt en date du 20 octobre 2004, la Cour d'appel de Paris avait rejeté la demande de la société PBE aux motifs que la rémunération contractuelle de PBE comprenait cinq postes :

- l'un stipulant un forfait de frais fixes mensuels,

- un deuxième stipulant des commissions à la livraison, proportionnelles aux quantités livrées, destinées à rémunérées l'activité logistique, à savoir le stockage, le transport, la livraison et les tâches administratives correspondantes,

- un troisième rémunération la création de nouveaux clients et le suivi commercial des clients,

- un quatrième destiné à couvrir les charges d'exploitation non prises en charge,

- un cinquième rémunérant la contribution à l'effort de productivité,

et qu'à l'exception du 3ème poste, les sommes perçues par la société PBE étaient destinées au moins en partie à couvrir des frais et charges exposées au titre de l'exécution de son mandat qui disparaîtraient avec la cessation de l'activité et ne devaient donc pas être prises en considération pour calculer l'indemnité.

Par son arrêt du 31 janvier dernier, la Cour de cassation a cassé l'arrêt de la Cour d'appel de Paris. 
En effet, la Cour de cassation a considéré qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel avait violé l'article L 134-12 du Code de commerce dans la mesure où l'indemnité de fin de contrat due à l'agent commercial a pour objet de réparer le préjudice subi qui comprend la partie de toutes les rémunérations acquises lors de l'activité développée dans l'intérêt commun des parties sans qu'il y ait lieu de distinguer selon la nature des rémunérations perçues par l'agent.

Par cet arrêt, la Cour de cassation confirme ainsi la règle qu'elle avait déjà rappelée à l'occasion d'un arrêt du 5 avril 2005 mettant également en cause la société BUTAGAZ et un autre de ses agents commerciaux (v. notre commentaire sur cet arrêt). L'arrêt du 31 janvier 2006 confirme par ailleurs de façon plus évidente que le précédent que le caractère fixe ou proportionnel du poste de rémunération considéré est sans incidence sur sa prise en compte pour le calcul de l'indemnité de fin de contrat.

Jean-Charles FOUSSAT, Avocat au Barreau de Paris

Référence : arrêt de la Cour de Cassation (Chambre Commerciale) du 31 janvier 2006, PBE c / Sté Butagaz

Source : agent commercial annuaire agents commerciaux LANIAC - JC Foussat - droit des agents commerciaux
Notion de faute grave

Aux termes de l'article L 134-12 du Code de commerce, l'agent commercial a droit, en cas de cessation de ses relations avec le mandant, à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi. Toutefois, cette indemnité n'est pas due si la cessation du contrat est provoquée par la faute grave de l'agent commercial (article L 134-3, 1° du Code de commerce).

En l'espèce, l'agent commercial avait assigné son mandant afin que la résiliation du contrat d'agence les liant soit prononcée aux torts du mandant et que ce dernier soit condamné à lui payer une indemnité compensatrice.

Afin d'échapper au paiement de cette indemnité prévue par l'article L 134-12 du Code de commerce, le mandant a invoqué l'existence d'une faute grave de l'agent en s'appuyant sur un courrier que le mandant avait adressé à l'agent avant la rupture du contrat d'agence et dans lequel le mandant indiquait ne pouvoir admettre certains procédés utilisés par l'agent, ajoutant que ces procédés pouvaient être qualifiés pénalement.

La Cour de cassation a jugé que les faits reprochés à l'agent ne pouvaient pas être qualifiés de faute grave dès lors que le mandant, qui avait eu connaissance de ces faits avant la rupture du contrat, n'avait reproché aucune faute grave à l'agent dans le courrier qu'il lui avait alors adressé.

Ainsi, dans la mesure où les faits reprochés à l'agent étaient connus du mandant et que celui-ci les avait tolérés avant la rupture du contrat d'agence, le mandant ne pouvait les invoquer comme constitutifs d'une faute grave ultérieurement.

Jean-Charles FOUSSAT, Avocat au Barreau de Paris
Référence : arrêt de la Cour de Cassation (Chambre Commerciale) du 11 juin 2002 n°1134 F-D, Sté Magne c/ Sté Azurel Equipements

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Source : Maitre Foussat - Avocat Barreau Paris - agent commercial agents commerciaux - LANIAC

DEVOIR D'INFORMATION ET OBLIGATION DE LOYAUTE DE L'AGENTCOMMERCIAL

La société Sorimet, agent commercial exclusif pour la France de la société espagnole Condensa, s'étant abstenue d'informer son mandant que la société Arregui, concurrente directe de la société Condensa, était devenue son actionnaire majoritaire ainsi que membre de son conseil d'administration, la société Condensa a mis fin pour faute grave au contrat la liant à la société Sorimet.

La Cour d'appel de Versailles ayant alors jugé que le comportement de la société Sorimet était effectivement constitutif d'une faute grave entraînant la perte de confiance du mandant, celle-ci s'est pourvue en cassation.

Par un arrêt en date du 30 novembre 2004, la Cour de cassation a confirmé la décision de la cour d'appel.

En définitive, par cet arrêt, la Cour de cassation rappelle implicitement que "l'agent doit communiquer à son mandant toute information nécessaire à l'exécution du contrat" (art. 1er du décret du 23 décembre 1958) et plus fondamentalement encore que l'agent est tenu d'une obligation de loyauté envers son mandant.

Source : Cass. Com. 30 novembre 2004, Sté Sorimet c/ Sté Condensa


Source : Maitre Foussat - Avocat Barreau Paris - agent commercial agents commerciaux - LANIAC
Régime d’Assurance Maladie Maternité obligatoire des Professions Indépendantes 
Liste des organismes conventionnés (Paris & RP):

N°11 - R.A.M: Réunion des Assureurs Maladie 
Bureau d’accueil parisien :26-28, Rue de Clichy 75009 Paris 
Tél : 0 811 012 012

N°13 - M.M.A. IARD: Mutuelles du Mans Assurances 
26, Rue Bénard 75014 Paris 
Tél : 0 825 001 825

N°21 - Mutuelle Bleue 
68, Rue du Rocher 75396 Paris Cedex 08
Tél : 01 53 42 58 41

N°31 - C.I.M.A.M : Caisse Interdépartementale Mutualiste Artisanale Maladie 
Agence Paris 11ème87, Rue de la Roquette – Paris 
Tél : 01 30 97 78 52

N°32 - F.M.P. CAMPI : Fédération Mutualiste Interdépartementale de la Région Parisienne 
3 et 3bis, Rue Taylor75474 Paris Cedex 10
Tél : 01 44 84 16 09

N°51 - U.T.I.M 
14, Rue René Cassin77014 Melun Cedex
Tél : 01 64 71 39 99

mise à jour des informations



Source : agent commercial - agents commerciaux annuaire - LANIAC
Attention à la loi du 19 janvier 2000 (agent immobilier...)

Elle renverse charge de la preuve de la relation agence/négociateur

L\'article 35 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000, relative à la réduction négociée du temps de travail, dite Loi AUBRY II, a abrogé les deux premiers alinéas de l\'article L.120.3 du Code du travail qui instaurait auparavant une présomption de non-salariat au bénéfice de personnes physiques immatriculées au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers, à l\'U.R.S.S.A.F ainsi qu\'au registre des Agents commerciaux.


Acceder à toute l\'information

Source : agent commercial et agents commerciaux Juridique
Vous entrerez dans la catégorie sociale des non salariés, et serez affilié obligatoirement à 3 caisses sociales : 

Pour la MALADIE MATERNITE : à une Caisse maladie régionale (CMR) dépendant de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des non-salariés (CANAM) 
Vous choisirez l'organisme qui encaissera vos cotisations et qui payera vos prestations. 
Une liste d'organismes conventionnés vous sera fournie par le Centre de formalités des entreprises . 
CANAM.FR 

Pour les ALLOCATIONS FAMILIALES : URSSAF 
Pour l'ASSURANCE VIEILLESSE, INVALIDITE, DECES : ORGANIC 

CALCUL DES COTISATIONS SOCIALES 

Les cotisations d'assurance maladie et d'allocations familiales, y compris la CSG et la CRDS, sont calculées, à titre provisionnel, sur le revenu de l'année n-2 ; un ajustement provisionnel est prévu au second semestre calculé sur le revenu professionnel de l'année n-1 ; la régularisation définitive intervenant, en principe, l'année suivante. 

MONTANT DES COTISATIONS SOCIALES LA PREMIERE ANNEE 

En l'absence de revenus de références, vos charges seront calculées sur la base d'une assiette forfaitaire 
La première année, vous devrez verser (pour une année complète) : 

Maladie maternité : 
environ 2.720 F si votre activité est commerciale . 


Allocations familiales, CSG et CRDS : 
environ 5 180 F 


Retraite : 
Environ 10.000 F si votre activité est commerciale 
variable d’une caisse à une autre pour les professions libérales 

POUR EN SAVOIR PLUS 

Plusieurs serveurs Minitel et sites Internet proposent des informations générales sur le régime social des travailleurs indépendants (conditions d'affiliation, montant des cotisations, adresses des caisses compétentes...etc), notamment : 

Assurance maladie des travailleurs indépendants link(http://www.canam.fr ) 
Assurance vieillesse des commerçants indépendants link(http://www.organic.fr) 
Assurance vieillesse des artisans indépendants link(http://www.cancava.fr) 
Allocations familiales des travailleurs indépendants link(http://www.urssaf.fr) 


Source : laniac
RETRAITE: 
- le détail de sa cotisation 
- sa future retraite 
- le statut de travailleur indépendant 
- le statut du conjoint de chef d'entreprise 

Mais également concernant: 

- l'assurance veillesse 
- l'invalidité 
- le décès 
ainsi que la possibilité d'adhérer à Organic complémentaire
Sécurité sociale des indépendants 

vous trouverez sur ce lien avec l'urssaf, des informations sur: 
- COTISATION PERSONNELLE D'ALLOCATIONS FAMILIALES 
- Calcul des bases forfaitaires 
- La CSG et la CRDS 
- Le montant de la cotisation 

link(http://www.urssaf.fr/categories/ti/index.html, 

Source : laniac
Cas n°1 : 
Vous avez acquis votre véhicule sur votre activité professionnelle. 
Si vous ne pouvez justifier d'un autre véhicule pour votre usage privé, vous devrez réintégrer une part des dépenses dans vos revenus. Vous ne pourrez également amortir qu'une part de votre véhicule. Le prorata de frais les plus couramment admis par les impôts est 5/7 à titre professionnel. 
Le mieux est de faire les comptes la première fois et de choisir l'option la meilleure, cette option doit être prise en début d'année et ne peut pas être changée ensuite. Vous pouvez passer en frais toutes les dépenses liées au véhicule.
La TVA de 19,6 % n'est récupérable que sur les véhicules utilitaires.
Véhicule acheté au moyen d'un crédit classique, la TVA est récupérable l'année de l'achat. Véhicule acheté au moyen d'un crédit-bail, la TVA est récupérable au fur et à mesure du versement des loyers. 
Amortissement total pour les véhicules utilitaires.
Pour les voitures particulières, amortissement n'est pas déductible pour la part qui dépasse 18 300 €. 
La TVA sur les carburants est déductibles lorsqu' il s'agit de G.P.L. (gaz de pétrole liquéfié) et de G.N.V. (gaz naturel véhicule) et électricité. La déduction de la TVA est impossible sur les autres carburants.

Cas n°2 : 
Vous utilisez votre véhicule personnel. Vous pouvez passer en frais tous les kilomètres parcourus à titre professionnel selon le barème fiscal.
Le contrôleur peut vous demander de justifier vos kilomètres parcourus professionnellement. Chaque année les impôts éditent un barème de remboursement qui tient compte de tous les frais liés au véhicule. 
(Ce mode de calcul semble, dans la plupart des cas plus intéressant pour le contribuable que les frais réels que vous ne pouvez pas déduire intégralement puisque vous utilisez votre véhicule aussi à titre personnel)

Source : Agent commercial et Frais de véhicule fiscalité - LANIAC Annuaire de l'agent commercial
Si vous exercez votre activité sous le statut d'entrepreneur individuel et que votre chiffre annuel n'excède pas certaines limites, vous relevez de plein droit du régime d'imposition des micro-entreprises. Mais vous pouvez toutefois opter pour un régime réel d'imposition.

Ce module vous propose un calcul comparatif du revenu disponible selon le régime d'imposition.

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Source : agent commercial et agents commerciaux annuaire - fiscalité
Vous serez imposé au titre de l'impôt sur le revenu dans la catégorie correspondant à votre activité : 

Bénéfices Non Commerciaux (BNC) si vous exercez une profession libérale, ou si vous êtes agent commercial, 

Vos résultats (bénéfices ou déficits) seront portés dans votre déclaration d'ensemble de revenus (n° 2042) avec les autres sources de revenus de votre foyer fiscal. Ils seront taxés selon le barème progressif en vigueur. 

Le montant de votre imposition dépendra donc de votre situation familiale (quotient familial) et des autres sources de revenus dont vous disposez. 

Aucune distinction ne sera effectuée, sur le plan fiscal, entre le bénéfice de votre entreprise et votre rémunération. 

En cas d'adhésion à un centre de gestion agréé (ou à une association de gestion agréée si vous exercez une profession libérale), vous bénéficierez d'un abattement fiscal de 20%. 

Leur liste est disponible auprès de votre centre des impôts. 



Source : apce
Les Agents Commerciaux sont redevables de cette taxe chaque année déterminée par l'administration à partir de la déclaration n° 2042 P. 

L'agent est exonéré de la taxe professionnelle la première année de son début d'activité. 

Source : laniac

POUR RECETTES ANNUELLES > 175 000 F 

L'Agent Commercial est redevable de la TVA sur les commissions qu'il perçoit de ses mandats français 
En régime simplifié: 
- Déclaration n° 3310 M-CA4 à envoyer chaque trimestre à l'administration avec le règlement de la TVA correspondante 
- Déclaration n° 3517-S-CA12 récapitulative à envoyer chaque année à l'administration avec le règlement éventuel complémentaire de TVA 

POUR RECETTES ANNUELLES < 175> 

Les recettes ne sont pas assujettient à la TVA. 
Dans ce cas les notes de commissions doivent porter la mention "TVA non applicable article 293 B du CGI". 

ATTENTION: 
En cas de cessation d'activité les déclarations de résultat et de TVA doivent intervenir dans les 60 jours suivants 


Source : laniac
L'adhésion à une Association de Gestion Agréée (cotisation environ 1000 F / an), il bénéficie d'un abattement sur les bénéfices de 20 %. 

Cet abattement est calculé directement par l'administration et est plafonné. 

L'adhérent doit transmettre à l'association de gestion au cours du premier trimestre de chaque année: 
- deux exemplaires de la déclaration 2035 signée et accompagnées de ses annexes 
- un "tableau de passage" de la comptabilité à la déclaration n° 2035 

ATTENTION 
Il convient d'adhérer à l'association dans les trois mois du début d'activité, une adhésion tardive n'ouvrant pas droit à l'abattement la première année. 

Source : laniac
L'Agent Commercial relève du régime des Bénéfices Non Commerciaux (B.N.C.) similaire à celui des professions libérales. 
Le bénéfice imposable est celui réalisé au cours de l'année civile. 
Le bénéfice non commercial est pris en compte dans le revenu global du bénéficiaire ou du foyer fiscal. 

Régime d'imposition pour les Agents Commerciaux exerçant en nom propre 
Si les recettes annuelles sont < 175000 xss=removed> Régime spécial BNC (ou micro entreprise) 
(lorsque les recettes dépassent pour la première fois la limite de 175 000 FHT l'agent continue à bénéficier du régime spécial au titre de l'année de dépassement) 

AGENT COMMERCIAL commençant ou cessant leur activité en cours d'année: 
La limite de 175000 F doit être réduite au prorata du temps d'exercice de l'activité au cours de l'année de création ou de cessation. 

EXEMPLE : début d'activité 01/10 avec des recettes de 65 000 F pour 3 mois d'activité > 65000 x 12/3 = 260 000 F - la limite de 175 000 F est dépassée et l'agent ne bénéficie pas du régime spécial. 

Les frais sont évalués forfaitairement: le bénéfice net est calculé directement par l'Administration qui applique un abattement forfaitaire de 35 % avec un minimum de 2000 F 
Le contribuable doit tenir et, sur demande du service des impôts, présenter un document donnant le détail journalier de ses recettes professionnelles. 
Déclaration de revenus n° 2042 N et 2042 P à envoyer avant le 1 mars sauf report 
Le contribuable peut néanmoins opter pour le régime de la déclaration contrôlée s'il estime que ses charges ou frais sont supérieures à 35 %. Cette option vaut pour 5 ans minimum et doit être faite avant le 30 avril. 

Régime BNC de la déclaration contrôlée si les recettes annuelles sont supérieures à 175000 FHT ou si l'agent a opté pour ce régime 
Déclaration de résultat n° 2035, annexes 2035 A, 2035 B et 2035 AS, à envoyer chaque année, avant le 30 avril sauf report, en sus de la déclaration n° 2042 N 
Le bénéfice non commercial à retenir dans les bases de l'impôt sur le revenu est constitué par l'excédent des recettes totales sur les dépenses nécessitées par l'exercice de la profession. 
Le contribuable doit tenir une comptabilité et notamment un livre-journal servi au jour le jour, présentant le détail de ses recettes et de ses dépenses professionnelles. Les documents comptables doivent être conservés pendant six ans. 

Source : acojur
 
Informations sur les méthodes et techniques utilisées par les inspecteurs du fisc. 
Selon la directive de 1997. 
Bonne lecture... 

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Source : laniac
EMPLOI OBLIGATOIRE DE LA LANGUE FRANCAISE

Aux termes de l'article 2 de la loi du 4 août 1994, dite loi Toubon, l'emploi de la langue française est obligatoire dans la désignation, l'offre, la présentation, le mode d'emploi ou d'utilisation, la description de l'étendue et des conditions de garantie d'un bien, d'un produit ou d'un service.

Un distributeur de produits informatiques qui avait acquis, auprès d'un éditeur, un progiciel de gestion intégré dont la notice d'installation et tous les documents d'accompagnement étaient rédigés en langue anglaise s'était porté partie civile à l'occasion des poursuites engagées par le parquet à l'encontre de l'éditeur pour infraction à l'article 2 de la loi Toubon.

Alors que la cour d'appel avait rejeté l'action civile du distributeur au prétexte que les documents en anglais accompagnant le progiciel étaient destinés à un installateur spécialisé et non à l'utilisateur final, lequel pouvait, une fois le progiciel installé par un professionnel, avoir accès aux modes d'emploi ou à l'aide en ligne rédigés en français qui étaient suffisants pour l'utilisation du produit, la Cour de cassation a censuré cette décision aux termes d'un arrêt en date du 3 novembre 2004.

En effet, l'article 1er de la loi Toubon énonce que "la langue française est un élément fondamental de la personnalité et du patrimoine de la France". Or, la loi Toubon n'a pas pour but de protéger les consommateurs mais, d'une manière générale, de sauvegarder la langue française. Elle doit donc s'appliquer sans qu'il y ait lieu de distinguer selon que l'acheteur du produit litigieux est un particulier ou professionnel.

Source : Cass. Crim. 3 novembre 2004, n°5905 F-PF, La société Concurrence 

Jean-Charles FOUSSAT, Avocat au Barreau de Paris

Source : Maitre Foussat - Avocat Barreau Paris - agent commercial agents commerciaux - LANIAC
DROIT DE L'AGENT COMMERCIAL

LA CLAUSE DE NON CONCURRENCE PREVUE DANS UN CONTRAT D'AGENT COMMERCIAL NE REQUIERT AUCUNE CONTREPARTIE FINANCIERE POUR ETRE VALIDE.

L'article L 134-14 du Code de commerce prévoit expressément la possibilité d'insérer dans les contrats d'agent commercial une clause de non-concurrence à la charge de l'agent qui s'appliquera après la fin du contrat, sous réserve de respecter certaines conditions :
- cette clause doit être établie par écrit,
- elle doit concerner le secteur géographique de l'agent, voire le groupe de personnes confié à l'agent et les biens ou services pour lesquels l'agent a été mandaté,
- elle ne peut excéder deux ans après la cessation du contrat.

La Cour de cassation exigeant depuis 2002 que les clauses de non-concurrence incluses dans les contrats de travail prévoient une contrepartie financière au profit des salariés concernés pour être valables, s'est toutefois posée depuis cette date la question de savoir si une telle contrepartie financière était également requise dans le cas des clauses de non-concurrence figurant dans les contrats d'agent commercial.

Plusieurs cours d'appel ont au cours des dernières années estimé que l'exigence d'une telle contrepartie financière ne pouvait être imposée dans le cadre du contrat d'agent commercial.

Aux termes d'un arrêt en date du 4 décembre 2007 qui, à notre connaissance, constitue la première décision de la haute juridiction sur cette question, la chambre commerciale de la Cour de cassation a consacré cette solution en refusant d'étendre aux agents commerciaux la solution retenue pour les salariés.

Et ce, de façon très claire puisque cet arrêt a été rédigé comme suit :
"le législateur n'a pas entendu que l'obligation de non-concurrence soit indemnisée lorsque la clause qui la stipule est conforme aux dispositions de l'article L 134-14 du code de commerce".

Source : agents commerciaux - agent commercial - LANIAC - Cabinet FOUSSAT
Une décision du Conseil d'Etat du 7 mars dernier interdit le versement de la contrepartie à une clause de non-concurrence avant la rupture du contrat de travail. 
Celle-ci ne peut donc pas être intégrée dans le salaire. 
Un autre arrêt (27 févier) confirme que l’indemnité est dûe, quelle que soit la cause de rupture (licenciement ou démission). 


Source : agents commerciaux - L'indemnité de non-concurrence payé par avance interdit
CONDITIONS DE VALIDITE DES CLAUSES CONTRACTUELLES FIXANT LE MODE DE CALCUL DE L'INDEMNITE DE FIN DE CONTRAT DE L'AGENT COMMERCIAL

Il est bien établi en jurisprudence que les clauses insérées dans les contrats d'agent commercial afin de déterminer la façon dont l'indemnité de fin de contrat devra être calculée en cas de rupture entre l'agent et son mandant sont en principe nulles.
En effet, aux termes de l'article L 134-12 du Code de commerce, "en cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi."
De plus, le droit de l'agent à percevoir une telle indemnité est d'ordre public.
En conséquence, traditionnellement, la jurisprudence considère que les clauses figurant dans les contrats et prévoyant le mode de calcul de l'indemnité, voire son montant, sont nulles dans la mesure où elles portent atteinte au droit de l'agent d'être indemnisé à hauteur de son entier préjudice.
A l'occasion d'un arrêt du 20 mars 2007, la Cour de cassation a toutefois validé une telle clause.
En effet, dans cette affaire, une société fabricant des tapis avait rompu peu après sa conclusion le contrat la liant à son agent commercial.
Or, ce contrat stipulait à son article 9 que la résiliation du contrat par le mandant ouvrirait droit à une indemnité compensatrice fixée à neuf mois de commissions, calculée sur la base des neuf derniers mois de commissions.

La cour d'appel ayant fait droit aux demandes de l'agent commercial visant à ce que lui soit octroyée une indenmité calculée conformément à l'article 9 de son contrat, le mandant s'est pourvu en cassation contre cette décision.

Par son arrêt en date du 20 mars 2007, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi du mandant de façon très explicite, dans les termes suivants :

"attendu que l'arrêt (de la cour d'appel) énonce justement que si la clause d'évaluation a priori de l'indemnisation n'est pas valable dans la mesure où elle a un caractère forfaitaire, il n'en est pas de même de la clause qui permet à l'agent d'obtenir en cas de rupture une indemnité compensatrice du préjudice subi égale ou supérieure à ce préjudice."

En effet, en l'espèce, la cour d'appel avait évalué à un mois de commissions le préjudice subi par l'agent. Or, la clause stipulée au contrat prévoyait une indemnité égale à neuf mois de commissions.

Dans ces conditions, la clause ne revenait pas à fixer l'indemnité à un montant inférieur au préjudice de l'agent. Cette clause était donc parfaitement valide et son application possible.

En conclusion, il ressort donc de cet arrêt deux enseignements particulièrement importants :
- une clause contractuelle fixant à l'avance le mode de calcul de l'indemnité de fin de contrat revenant à l'agent peut être valable dès lors que l'indemnité ainsi fixée est au moins égale au préjudice de l'agent,
- sauf exception, la validité d'une telle clause ne pourra toutefois être appréciée qu'au moment de la rupture du contrat puisque ce n'est qu'à cette date que le préjudice de l'agent pourra être évalué.


Source : www.agents-commerciaux.com - Cabinet FOUSSAT avocat Paris
L'AGENT BENEFICIANT D'UNE CLAUSE D'EXCLUSIVITE DOIT-IL ETRE COMMISSIONNE SUR TOUS LES ACHATS DE PRODUITS EFFECTUES PAR LES CLIENTS DE SON SECTEUR ?

Aux termes d'un arrêt très remarqué en date du 12 décembre 1996 (Kontogeorgas), la Cour de justice des Communautés européennes a jugé que l'article 7 de la directive du 18 décembre 1986 harmonisant le droit des agents commerciaux dans l'Union européenne devait être interprété en ce sens que lorsqu'il est chargé d'un secteur géographique, sauf disposition conventionnelle contraire, l'agent a droit à la commission afférente aux opérations conclues avec les clients appartenant à ce secteur, même si elles l'ont été sans son intervention (et ce, même si l'agent ne bénéficie pas de l'exclusivité sur son territoire).

Par ailleurs, la Cour de cassation a déjà eu l'occasion de rappeler à plusieurs reprises qu'a fortiori, l'exclusivité consentie à l'agent implique bien entendu que des commissions sont dues à celui-ci sur toutes les opérations conclues dans son secteur, qu'elles soient ou non réalisées grâce à son intervention.

Et, si une telle exclusivité est consentie à l'agent par son contrat, même de façon ambiguë, la clause prévoyant que l'agent n'a pas à être commissionné sur les ventes réalisées sans son intervention doit être écartée (v. Cass. Com. 24 novembre 1998).

Mais, à ce jour, une question se pose encore : qu'en est-il lorsque des clients situés sur le secteur géographique confié à l'agent achètent les produits faisant l'objet du mandat auprès de tiers, sans que le mandant soit partie, directement ou indirectement à la vente ?

Pour l'instant, la jurisprudence ne paraît pas encore bien établie sur cette dernière question.

Nous devrions cependant être prochainement fixés car la Cour de cassation a récemment saisi la Cour de justice des Communautés européennes à ce sujet (Cass. Com. 19 décembre 2006).

En effet, dans le cadre d'une affaire opposant les héritiers d'un agent commercial ayant obtenu le mandat exclusif de représenter les sociétés Kronenbourg et Evian auprès des importateurs, grossistes ou détaillants de leurs produits sur les îles de la réunion et Mayotte, lesdits héritiers ont réclamé des commissions, ainsi que les indemnités de rupture correspondantes, sur les achats de produits Kronenbourg et Evian effectués par deux sociétés (SODEXPRO et TIGRE) implantées sur le secteur confié à l'agent qui s'étaient approvisionnées auprès de centrales d'achat ou de revendeurs métropolitains.

Les héritiers de l'agent on été déboutés en appel de leurs demandes de condamnation du mandant (CA Paris 11 décembre 2002). Mais, ceux-ci se sont pourvus en cassation.

Or, comme indiqué ci-dessus, afin de trancher ce litige, par arrêt en date du 19 novembre 2006, la Cour de cassation a demandé à la Cour de justice des Communautés européennes de répondre à la question préjudicielle suivante :

"l'article 7-2 de la directive n°86-853 du 18 décembre 1986 (...) doit-il être interprété en ce sens qu'un agent commercial chargé d'un secteur géographique déterminé a droit à une commission dans le cas où une opération commerciale a été conclue entre un tiers et un client appartenant à ce secteur, sans que le mandant intervienne de façon directe ou indirecte dans cette opération ?"

Du fait du caractère très récent de cette question, la Cour de justice des Communautés européennes n'a pas encore répondu à cette question.

Mais, bien évidemment, nous ne manquerons pas de vous faire part de la solution retenue par la Cour dès que celle-ci sera disponible car cette question est loin d'être théorique.

Source : agent commercial - agents commerciaux - jurisprudence - JC FOUSSAT
L'INDEMNITE DE FIN DE CONTRAT DUE A L'AGENT COMMERCIAL

Principe
En cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi à cette occasion (art. L 134-12 du Code de commerce).
Cette indemnité est due que le contrat ait été conclu pour une durée indéterminée ou déterminée.
Par ailleurs, les ayants droit de l'agent commercial bénéficient également du droit à réparation lorsque la cessation du contrat est due au décès de l'agent.


Exceptions
Toutefois, l'agent ne peut prétendre à l'indemnité de fin de contrat (art. L 134-13 du Code de commerce) :
- si la cessation du contrat est provoquée par la faute grave de l'agent commercial (1),

- si la cessation du contrat résulte de l'initiative de l'agent à moins que cette cessation ne soit justifiée par des circonstances imputables au mandant (2) ou dues à l'âge, l'infirmité ou la maladie de l'agent commercial, par suite desquelles la poursuite de son activité ne peut plus être raisonnablement exigée,

- si, selon un accord avec le mandant, l'agent commercial cède les droits et obligations qu'il détient du contrat d'agence.


Montant de l'indemnité
Sauf circonstances exceptionnelles, l'usage fixe à deux ans de commissions brutes le montant de l'indemnité due à l'agent par le mandant.

Ordre public
Le principe de l'indemnisation de l'agent commercial en cas de cessation de ses relations avec le mandant est d'ordre public.

En conséquence, les parties ne peuvent prévoir dans leur contrat, notamment :
- une clause limitant le montant de l'indemnité,
- une clause stipulant qu'un comportement déterminé constituera une faute grave (par exemple, la non-atteinte d'un chiffre d'affaires minimum),
- une clause incluant l'indemnité de fin de contrat dans le montant des commissions versées à l'agent.

Extinction du droit à indemnité
Depuis la loi du 25 juin 1991, l'indemnité doit impérativement être réclamée dans le délai d'un an à compter de la cessation du contrat.
En effet, passé ce délai, l'agent perd désormais son droit à réparation.

Jean-Charles FOUSSAT, Avocat au Barreau de Paris


1.Voir aussi notre article La notion de faute grave de l'agent commercial
2.Voir aussi notre article La rupture du contrat d'agence commerciale du fait du comportement du mandant


Source : Maitre Foussat - Avocat Barreau Paris - agent commercial agents commerciaux - LANIAC
Requalification d'un contrat par le juge
Application du statut des agents commerciaux

L'inscription d'un agent commercial au registre spécial n'étant plus une condition d'application du statut des agents commerciaux depuis l'entrée en vigueur de la loi 91-593 du 25 juin 1991 (désormais articles L 134-1 et s. du Code de commerce) et les juges n'étant pas liés par la qualification juridique que les parties donnent à leurs conventions, la Cour d'appel de Paris a jugé qu'un contrat conclu entre une société et un laboratoire pharmaceutique qualifié "contrat de promotion" était en fait un contrat d'agence commerciale du fait des éléments suivants :

- différentes attestations de grossistes ou de pharmaciens d'officine démontraient que la société était chargée de vendre aux pharmaciens toutes les spécialités du laboratoire,

- le contrat spécifiait clairement que la société était le mandataire permanent du laboratoire,

- le mode de rémunération retenu était celui des agents commerciaux,

- l'intitulé du contrat et la clause aux termes de laquelle la société n'avait aucun droit de se présenter comme agissant pour le compte du laboratoire ou comme pouvant l'engager étaient en contradiction avec les autres clauses contractuelles et les conditions dans lesquelles le contrat avait été exécuté, ces stipulations n'ayant manifestement pas d'autre objet que d'écarter artificiellement les dispositions d'ordre public relatives au statut des agents commerciaux.

Suite à cette requalification, le laboratoire pharmaceutique qui avait résilié ce contrat a été condamné, en application de l'article L 134-12 du Code de commerce, à verser à la société une indemnité compensatrice fixée à 24 500 euros.

La Cour de cassation a confirmé cette décision par arrêt en date du 7 juillet 2004 (v. notre commentaire "Défaut d'immatriculation au Registre Spécial et droit au statut des agents commerciaux").

Jean-Charles FOUSSAT, Avocat au Barreau de Paris
Référence : Cour d'appel de Paris 2 mai 2002, n°99-22919, 5ème Ch. B, Sté Glaxo Smith Kline c/ Sté Interpharm



Source : Maitre Foussat - Avocat Barreau Paris - agent commercial agents commerciaux - LANIAC
MONTANT DE L’INDEMNITE DE FIN DE CONTRAT DUE A L’AGENT COMMERCIAL

Aux termes de l’article L 134-12 du Code de commerce, sauf faute grave de sa part, l’agent commercial a droit à une indemnité compensatrice du préjudice subi en cas de résiliation du contrat par le mandant.

Sur ce fondement, la Cour d’appel de Paris a jugé que la clause d’un contrat d’agence limitant cette indemnité à la valeur revenant personnellement à l’agent dans l’apport, la création ou le développement de la clientèle empêchait l’indemnisation entière du préjudice subi par l’agent et devait donc être réputée non écrite.

La Cour a par ailleurs apporté les précisions suivantes :

- l’indemnité ayant pour objet la réparation du dommage résultant de la privation du courant d’affaires sur lequel l’agent percevait une commission, l’éventuel exercice d’autres mandats par celui-ci est sans incidence sur son calcul,

- la cessation du contrat ayant pour effet de priver l’agent de la possibilité de transmettre à titre onéreux son mandat à un successeur, l’indemnité doit compenser la perte de ce droit qui a une valeur patrimoniale.

Jean-Charles FOUSSAT, Avocat au Barreau de Paris
Référence : arrêt de la Cour d'appel de Paris CA Paris du 25 février 2004, n°03-7583, 5ème ch. A, SARL ABS c/ Sté LCHF


Source : Maitre Foussat - Avocat Barreau Paris - agent commercial agents commerciaux - LANIAC
DEFAUT D'IMMATRICULATION AU REGISTRE SPECIAL
ET DROIT AU STATUT DES AGENTS COMMERCIAUX

La société Glaxo Wellcome ayant conclu le 1er août 1992 avec la société Interpharm un contrat de promotion de ses produits qu'elle a rompu le 26 septembre 1996, la société Interpharm a assigné la société Glaxo Wellcome en paiement d'une indemnité de clientèle en se prévalant du statut des agents commerciaux.

Par arrêt en date du 2 mai 2002, la Cour d'appel de Paris a jugé que le contrat conclu entre les parties en 1992 était un contrat d'agent commercial et a condamné la société Glaxo à payer à la société Interpharm la somme de 24 564 Euros.

La société Glaxo ayant contesté cette décision au motif que le défaut d'immatriculation au registre spécial des agents commerciaux interdirait au mandataire de bénéficier du régime des agents commerciaux (et donc, en particulier, de l'indemnité de fin de contrat), la Cour de cassation a confirmé la décision d'appel par un arrêt en date du 7 juillet 2004 en rappelant que l'application du statut des agents commerciaux ne peut être subordonnée à l'inscription sur le registre spécial des agents commerciaux.

A notre connaissance, cette décision est la première rendue par la Cour de cassation à ce sujet.

Suite à cet arrêt, toute personne exerçant des fonctions d'agent commercial et ce, sans être inscrite au registre spécial et quelle que soit la dénomination donnée à son contrat, pourra donc en principe prétendre, en l'absence de faute grave de sa part, à l'indemnité de fin de contrat prévue pour les agents commerciaux si son contrat est rompu par son cocontractant.

Jean-Charles FOUSSAT, Avocat au Barreau de Paris

Référence : arrêt de la Cour de Cassation (Chambre Commerciale) du 7 juillet 2004, Glaxo Smith Kline c/ Interpharm

A rapprocher :
- arrêt de la Cour de Justice des Communautés Européennes du 30 avril 1998, aff. C. 215/97, Barbara Bellone / Yokohama spa
- arrêt de la Cour de Justice des Communautés Européennes du 13 juillet 2000, aff. C. 454/98, Centrosteel Srl / Adipol GmbH


Source : Maitre Foussat - Avocat Barreau Paris - agent commercial agents commerciaux - LANIAC
LA RUPTURE DU CONTRAT D'AGENCE COMMERCIALE DU FAIT DU COMPORTEMENT DU MANDANT


Le mandant peut expressément mettre fin à un contrat d'agence commerciale auquel il est partie sous réserve de respecter certaines conditions (à savoir, notamment, respect d'une période de préavis et paiement à l'agent d'une indemnité de fin de contrat).

Toutefois, le mandant peut également être considéré comme ayant mis fin à un tel contrat du fait d'une violation des obligations lui incombant.

1. En premier lieu, en effet, aux termes de l'article L 134-4 du Code de commerce, le mandant doit mettre l'agent commercial en mesure d'exécuter son mandat.

Or, par un arrêt en date du 24 novembre 1998, la Cour de cassation a précisé que cette obligation n'impliquait pas seulement pour le mandant le fait de ne pas mettre d'obstacles à la représentation de son agent mais également de prendre des mesures concrètes pour lui permettre d'exercer normalement son mandat.

Dans cette affaire, l'agent commercial, chargé de vendre les produits du mandant à l'étranger, était concurrencé sur son territoire par des centrales d'achat commandant directement des produits auprès du mandant en métropole et les revendant sur le territoire confié à l'agent.

La Cour de cassation a donc jugé que le mandant avait manqué à ses obligations dans la mesure où il n'avait pas pris les dispositions nécessaires pour permettre à son agent de pratiquer des prix concurrentiels proches de ceux des mêmes produits vendus dans le cadre des ventes parallèles.

De même, les tribunaux ont déjà eu l'occasion de juger comme fautif le comportement d'un mandant ne communiquant pas à l'agent le double des correspondances échangées avec la clientèle et faisant ainsi obstacle à une collaboration efficace.

Enfin, a encore été considéré fautif le fait de ne pas répondre à des lettres recommandées de l'agent demandant de la documentation et des renseignements relatifs aux relations commerciales du mandant avec une autre société.

En second lieu, le mandant doit respecter le monopole de représentation concédé à son agent si le contrat les liant contient une clause d'exclusivité (que ce soit pour un territoire ou une catégorie de clients).

La violation de la clause d'exclusivité pourra être établie non seulement en cas d'intervention d'un autre agent du mandant dans le secteur réservé au premier agent mais également en cas d'intervention directe du mandant dans le secteur de l'agent.

Enfin, le mandant doit bien évidemment payer les commissions dues à l'agent.

Ainsi, si le mandant ne paie pas les commissions dues à l'agent malgré une mise en demeure de ce dernier, celui-ci peut également demander en justice la résiliation du contrat aux torts du mandant avec toutes les conséquences en résultant (notamment, condamnation du mandant au paiement d'une indemnité de rupture).

2. Mais il peut également y avoir rupture du contrat d'agence commerciale si le mandant décide de modifier unilatéralement le contrat, c'est-à-dire sans recueillir l'accord de l'agent.

La modification en question doit toutefois présenter une certaine importance pour entraîner une telle rupture.

Il en est notamment ainsi :
- si le mandant impose à l'agent une diminution de ses taux de commissions (et ce, en principe, quelle que soit la situation économique du mandant),
- si le mandant refuse sans motif légitime et sérieux d'agréer le successeur présenté par l'agent commercial,
- si le mandant décide de changer sa production dans une proportion telle que le marché ayant fait l'objet du contrat est de facto abandonné,
- si le mandant décide de réduire le secteur géographique ou le groupe de client confié à l'agent.

Dans ces différentes hypothèses, l'agent commercial pourra en principe demander en justice la résolution de son contrat et réclamer à ce titre l'indemnité de rupture due par tout mandant en l'absence de faute grave de l'agent.

Jean-Charles FOUSSAT, Avocat au Barreau de Paris


Source : Maitre Foussat - Avocat Barreau Paris - agent commercial agents commerciaux - LANIAC
Par un arrêt du 7 juillet 2004 (pourvoi n° 02-18135), la Cour de cassation a décidé, au sujet des collaborateurs (négociateurs) des agents immobiliers que :

"...pareille activité est régie par la loi du 2 janvier 1970, et qu'en conséquence, cette activité, relevant de dispositions spécifiques, l'article 1er de la loi du 25 juin 1991, alinéa 2, devenu l'article L. 134-1 alinéa 2, du Code de commerce, l'exclut de l'application du statut des agents commerciaux".

Il s'agit d'une application du principe selon lequel les règles spéciales (notamment impératives) dérogent aux règles générales.

Cette décision clarifie le statut des collaborateurs-négociateurs.


EN SAVOIR PLUS

Source : agent commercial agents commerciaux laniac virtualegis Me Alix
La cour de cassation de Montpellier a confirmé cet état de fait en juillet 2004, et enfin la loi est appliquée conformément aux textes.(voir ci après) 

L’agent immobilier "régit pas la Loi 70-9 du 2 janvier 1970 ou « Loi Hoguet " n’est pas, n’a pas et n'a jamais eu le statut d’agent commercial défini par la Loi 91-593 du 25 juin 1991 et de son application au code du commerce art. 134 et suivant !)

Rappelons ici que sont exclus du statut d'agent commercial les domaines suivants:
- Assurances (législation code des assurances art. R. 511-2
- Immobilier (Loi 70-9 du 2 janvier 1970 ou « Loi Hoguet » carte professionnelle obligatoire.
- Voyages (loi 92-645 du 13 juillet 1992) 
- Publicitaires (loi 93-122 du 29 janvier 1993)


Un agent agent immobilier, n'est pas un agent commercial
Ce qui est le plus etonnant et le plus navrant, c'est que cette loi, statuant une profession, date de plus de 30 ans "1970", et que c'est aujourd'hui que les agents immobiliers semblent la découvrir !! heureusement que cela ne se passe pas de même dans d'autres professions ...

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Nous écrire sur ce sujet

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Décision de la Cour de Cassation de Montpellier

Chambre commerciale - Audience publique du 7 juillet 2004
Rejet
N° de pourvoi : 02-18135 
Publié au bulletin
Président : M. TRICOT 
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : 

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : 

Attendu, selon l'arrêt déféré (Montpellier, 12 juin 2002), que la société Jacques Souillat immobilier (société JSI) a conclu au profit de M. X... un contrat d'agent commercial qui prévoyait une clause de non-concurrence sanctionnée par une clause pénale ; qu'après la démission de M. X..., la société JSI l'a assigné afin qu'il soit condamné à cesser des actes de concurrence et à payer l'indemnité prévue par la clause pénale ; 

Attendu que la société JSI reproche à l'arrêt d'avoir prononcé la nullité du contrat conclu entre M. X... et elle et d'avoir, en conséquence, rejeté sa demande de paiement de dommages intérêts en application de la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen : 

1 / que si l'activité des agents immobiliers est régie par la loi du 2 janvier 1970, en revanche, la mission de leurs collaborateurs négociateurs qui concluent des contrats en leur nom et pour leur compte, et qui ne doivent se conformer à la loi de 1970 qu'en ce qui concerne les incapacités de l'article 9, n'est pas régie par des dispositions législatives particulières de cette loi, et peut d'ailleurs relever de statuts différents (salarié, mandataire...) ; qu'en l'espèce, la mission de M. X..., intervenant en qualité d'agent commercial, était donc nécessairement définie par la loi du 25 juin 1991, de sorte que le contrat de mandat d'intérêt commun était valable entre les parties ; qu'en estimant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1er de la loi du 25 juin 1991, 1er et 3 de la loi du 2 janvier 1970, ainsi que 1134 et 1984 du Code civil ; 

2 / qu' il appartient au juge de qualifier ou de requalifier les faits ou actes litigieux ; que, même à supposer que le contrat de "mandat d'intérêt commun" ait été à tort qualifié comme tel, il appartenait à la cour d'appel de donner à ce contrat, dont elle n'a pas relevé qu'il contiendrait des clauses qui seraient illicites ou incompatibles avec l'application de la loi du 2 juin 1970, son exacte qualification ; qu'en procédant d'emblée à l'annulation du contrat, au motif qu'il avait été inexactement qualifié de contrat de mandat d'intérêt commun, au lieu de procéder à sa requalification, la cour d'appel a violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; 

3 / qu'en annulant le contrat du 8 octobre 1998, au motif que l'activité de M. X... était soumise à la loi du 2 janvier 1970, sans vérifier s'il n'était pas conforme aux dispositions de cette loi, la cour d'appel a violé l'article 1108 du Code civil ainsi que les articles 1er et suivants de la loi du 2 janvier 1970 ; 
Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt relève que le contrat litigieux exige de l'agent l'absence de condamnation interdisant la profession d'agent immobilier, lui donne mandat de réaliser l'achat, la vente, l'échange d'immeubles ou l'achat, la vente de fonds de commerce, de sorte que l'agent commercial prêtait de manière habituelle son concours à la conclusion de contratspréliminaires à la vente, l'achat d'immeubles, de fonds de commerce ou de biens immobiliers et pouvait même assister à l'authentification de ces opérations devant notaires tandis que sa rémunération était fixée comme en matière d'opérations de marchands de biens ; qu'il retient à bon droit que pareille activité est régie par la loi du 2 janvier 1970, et qu'en conséquence, cette activité, relevant de dispositions spécifiques, l'article 1er de la loi du 25 juin 1991, alinéa 2, devenu l'article L. 134-1 alinéa 2, du Code de commerce, l'exclut de l'application du statut des agents commerciaux ; 

Attendu, en deuxième lieu, que la cour d'appel étant saisie d'une demande d'annulation du contrat d'agent commercial au motif que l'activité de M. X... était réglementée par la loi du 2 janvier 1970, ce qui excluait la possibilité de conclure un contrat d'agent commercial, la société JSI a seulement soutenu que le statut des agents commerciaux était applicable et que pour cette raison le contrat était valable, sans demander à la cour d'appel de le requalifier ni prétendre qu'il était conforme aux dispositions de la loi du 2 janvier 1970 ; que le moyen, qui est mélangé de fait et de droit, est donc nouveau ; 

D'où il suit que le moyen, qui ne peut être accueilli en ses deuxième et troisième branches, n'est pas fondé pour le surplus ; 


PAR CES MOTIFS : 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne la société Jacques Souaillat immobilier aux dépens ; 

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille quatre. 

Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1ère chambre civile, section D) 2002-06-12
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Mais cela pose le problèmes des (trop) nombreuses agences immobilières qui 'utilisent' ce type de statut pour leurs commerciaux...qui travaillent à demeure, qui sont soumis à un compte rendu hebdomadaire (là on est dans du salariat déguisé !! Voir ici ) et qui n'ont JAMAIS été sanctionnés pour cela depuis de nombreuses années !! 
Cela pose également une autre question... Qu'on fait (ça on le sait déjà: RIEN) et que font les différents syndicats professionnels des agents commerciaux ?? Peut être l'occasion pour LANIAC de leur tendre la main dans le cadre d'une action commune ...
N'oublions pas que ces lois ont été aussi faites pour assainir les professions commerciales ...

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Source : agent commercial agents commerciaux annuaire - LANIAC - jurisprudences agent immobilier
Audience publique du 11 février 2003 
Cour de Cassation - Chambre commerciale

RUPTURE POUR FAUTE GRAVE DE L'AGENT COMMERCIAL
"...qu'un tel comportement, bien qu'occasionnel, s'est produit devant des clients et collaborateurs du mandant, a terni les festivités à finalité commerciale organisées par le mandant et a contraint ensuite celui-ci à en effacer le mauvais effet auprès de ses clients ..."

accès à la totalité de la décision du tribunal

Source : agent commercial - agents commerciaux /LEXINTER
Audience publique du 8 juillet 2003
Cour de Cassation - Chambre commerciale

STATUT D'AGENT COMMERCIAL ET CONDITION SUSPENSIVE DE L'IMMATRICULATION

"...l'article L. 134-16 du Code de commerce qui répute non écrite toute clause contraire à certaines des dispositions du statut des agents commerciaux, n'interdit pas aux parties de subordonner la prise d'effet du contrat d'agent commercial à l'immatriculation de l'agent sur le registre spécial ... "


Source : agents commerciaux agent commercial /LANIAC
Arrêt n° 2037 du 28 novembre 2000
Cour de cassation - Chambre commerciale

STATUT LEGAL D'AGENT COMMERCIAL ET CONTRAT INTERNATIONAL SOUMIS A UNE LOI ETRANGERE

"... la loi du 25 juin 1991, codifiée dans les articles L. 134-1 et suivants du Code de commerce, loi protectrice d'ordre public interne, applicable à tous les contrats en cours à la date du 1er janvier 1994, n'est pas une loi de police applicable dans l'ordre international ; qu'abstraction faite du motif erroné mais inopérant critiqué par la deuxième branche, l'arrêt, loin de constater que la société Allium avait renoncé à un droit, retient que le contrat de droit international signé en juillet 1989 est expressément soumis au droit de l'Etat de New-York qui ne prévoit pas l'attribution d'une indemnité de rupture ; qu'ainsi la cour d'appel a légalement justifié sa décision ..."

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Source : agent commercial - agents commerciaux /LEXINTER
Audience publique du 17 juillet 2001
Cour de Cassation - Chambre commerciale

AGENT COMMERCIAL ET PERIODE D'ESSAI

"...qu'interprétant souverainement les termes obscurs et ambigus du contrat, l'arrêt retient que celui-ci stipule une période d'essai à l'issue de laquelle il deviendra définitif, et que l'ensemble des clauses du contrat s'applique dès le début de cette période dont la stipulation n'aurait aucun sens si l'indemnité de rupture, de 502 535 francs si le contrat est rompu dans les six mois, était due en cas de résiliation pendant cette période..."

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Source : agent commercial - agents commerciaux /LEXINTER
Audience publique du 4 juin 2002
Cour de Cassation - Chambre commerciale

AGENT COMMERCIAL ET CLAUSE DE NON CONCURRENCE
accès à la totalité des décisions du tribunal

Source : agents commerciaux agent commercial /LEXINTER
CLAUSE CONTRACTUELLE DE CHIFFRE D'AFFAIRES POUR UN AGENT COMMERCIAL

qu'après avoir justement retenu que les articles 12 et 13 de la loi du 25 juin 1991 sont d'ordre public et qu'en l'absence de définition légale, il appartient au seul juge de qualifier de faute grave les faits qui lui sont soumis, l'arrêt en déduit à bon droit que les parties ne peuvent décider qu'un comportement déterminé constituera une faute grave et que la clause contractuelle, qui définit la non atteinte du chiffre d'affaires minimum à réaliser comme une faute grave justifiant le non-renouvellement du contrat sans indemnité doit être réputée non écrite par application de l'article 16 de la même loi qui répute non écrite les clauses contrevenant notamment aux articles 12 et 13 

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Source : agent commercial - agents commerciaux / LEXINTER
Audience publique du 23 avril 2003 
Cour de Cassation
Chambre commerciale
Cessation du contrat d'agent commercial

la cessation du contrat d'agent commercial, même à durée déterminée, donne droit à réparation du préjudice résultant de la perte pour l'avenir des revenus tirés de l'exploitation de la clientèle commune, tandis que le caractère anticipé de cette cessation donne droit à réparation du préjudice résultant de la perte de commissions jusqu'à la date conventionnellement prévue 

accès à la totalité de la décision


Source : agents commerciaux agent commercial / LEXINTER
Contrat d'agent commercial 
Le non-respect des objectifs commerciaux justifie une rupture... indemnisée
Le fait pour un agent commercial de ne pas réaliser les objectifs commerciaux fixés peut constituer un motif de rupture du contrat par le mandant. Cela étant, cette insuffisance ne constitue pas une faute grave de la part de l'agent, lequel garde donc son droit à indemnité de rupture. Celle-ci doit être calculée en tenant compte du préjudice subi par l'agent du fait de la perte de sa clientèle (évaluation en fonction de l'origine de la clientèle en question, de son importance, de son ancienneté - CA Versailles, 15/09/2000)

agent commercial et agents commerciaux ANNUAIRE INTERNATIONAL - LANIAC

Source : agent commercial et agents commerciaux ANNUAIRE INTERNATIONAL - LANIAC
Jurisprudence Cass. Com. 28/11/2000 98-11.335 n°2037 

La loi du 25 juin 1991 n’étant pas une loi de police applicable dans l’ordre international et le contrat de droit international prévoyant expressément être soumis au droit de l’Etat de New-York, qui ne prévoit pas l'attribution d'une indemnité de rupture, l'agent commercial n'a pas droit à l'indemnité. 

LA COUR - Sur le moyen unique, pris en ses trois branches 

Attendu, selon l’arrêt déféré (Paris, 12 septembre 1997), que par contrats des 14 et 21 juillet 1989, la société de droit américain A. lncorporated a chargé la Sté Al. de la distribution exclusive en Europe et en Israël de parfums qu’elle commercialisait en vertu d’une licence mondiale; que le 14 juillet 1993, la licence a été acquise par le groupe B. parfums qui a résilié le contrat d’agent international dès le 31 juillet avec effet au 31 janvier 1994; que la Sté A. l’a assigné en paiement d’une indemnité de rupture de 2 000 000 F ; - Attendu que la Sté Al. reproche à l’arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, 

1°) que les dispositions de l’article 12 de la loi du 25 juin 1991 aux termes duquel en cas de cessation de ses relations avec le mandant, l’agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi et l’article 16 de la même loi, qui répute non écrite toute clause dérogeant aux dispositions de l’article 12, sont immédiatement applicables dans l’ordre international à titre de loi de police aux agents commerciaux exerçant leur activité en France qu’il s’ensuit que ces dispositions doivent recevoir application, nonobstant les stipulations contraires du contrat international ou de la loi choisie par les parties pour régir leur convention; qu’en affirmant, pour débouter la Sté Al. de sa demande de ce chef, que le contrat d’agent conclu avec la Sté A. Incorporated et repris par la Sté Groupe I. parfums, était expressément soumis à la loi de l’état de New-York, et que les dispositions protectrices de la loi du 25 juin 1991 ne pourraient être intégrées à ce contrat dont les stipulations seraient indissociables, la cour d’appel a violé les dispositions susvisées, ensemble l’article 3 c. civ.; 

2°) que l’article 1er de la loi du 25 juin 1991, applicable à tous les contrats en cours à la date du 1er janvier 1994, répute agent commercial le mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage et de services, est chargé de façon permanente de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente, d’achat, de location ou de prestation de services, au nom et pour le compte de producteurs, d’industriels, de commerçants ou d’autres agents commerciaux ; que le bénéfice du statut d’agent commercial n'est pas subordonné à la formalité de l’immatriculation à un registre spécial au greffe du tribunal de commerce ou de grande instance du siège de l’a-gent commercial; qu’en retenant, pour estimer que la Sté Al. Ne pouvait bénéficier d’une indemnité compensatrice de résiliation de son contrat, intervenue à effet du 31 janvier 1994, qu’elle ne justifiait pas être immatriculée au registre spécial des agents commerciaux, la cour d’appel a violé les articles 1er et 20 de la loi du 25 juin 1991, ensemble l’article 4 du décret du 23 décembre 1958; et alors, 

3°) que la renonciation à un droit ne peut résulter que d’actes manifestant sans équivoque la volonté certaine de renoncer, et ne peut intervenir que postérieurement à la naissance du droit auquel il serait renoncé; que la cour d’appel a déclaré, pour débouter la Sté Al., de sa demande tendant au paiement de l’indemnité de fin de contrat prévue par l’article 12 de la loi du 25 juin 1991, rendue applicable à tous les contrats en cours à la date du 1er janvier 1994, que le contrat ne prévoyait pas l’attribution de cette indemnité, que le montant élevé des commissions s’expliquait par l’absence convenue d’indemnité et que l’ensemble de ces stipulations constituerait un tout indivisible auquel ne pourraient être intégré l’indemnité sollicitée par la Sté Al. ; qu’en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à caractériser la renonciation de la Sté Al. au bénéfice de l’indemnité de fin de contrat, qui ne pouvait résulter du silence du contrat daté des 14 et 21 juillet 1989, la cour d’appel a violé les dispositions susvisées et l’article 1134 c. civ.; 

Mais attendu que la loi du 25 juin 1991, codifiée dans les articles L 134-1 et suivants du Code de commerce, loi protectrice d’ordre public interne, applicable à tous les contrats en cours à la date du 1er janv. 1994, n’est pas une loi de police applicable dans l’ordre international; qu’abstraction faite du motif erroné mais inopérant critiqué par la deuxième branche, l’arrêt, loin de constater que la Sté Al. avait renoncé à un droit, retient que le contrat de droit international signé en juillet 1989 est expressément soumis au droit de l’Etat de New-York qui ne prévoit pas l’attribution d'une indemnité de rupture; qu’ainsi la cour d’appel a légalement justifié sa décision; que le moyen, qui est irrecevable en sa deuxième branche, est mal fondé pour le surplus; 
Par ces motifs, rejette ...
Jurisprudence CJCE 09/11/2000 C-381/98 

Les articles 17 et 18 de la directive 86/653/CEE qui garantissent certains droits à l'agent commercial après la cessation du contrat d'agence, doivent trouver application dès lors que l'agent commercial a exercé son activité dans un État membre et alors même que le commettant est établi dans un pays tiers et que, en vertu d'une clause du contrat, ce dernier est régi par la loi de ce pays. 

La COUR rend le présent ....Arrêt 

1. Par ordonnance du 31 juillet 1998, parvenue à la Cour le 26 octobre suivant, la Court of Appeal (England & Wales) (Civil Division) a posé, en vertu de l'article 177 du traité CE (devenu article 234 CE), une question préjudicielle sur l'interprétation de la directive 86/653/CEE du Conseil, du 18 décembre 1986, relative à la coordination des droits des États membres concernant les agents commerciaux indépendants (JO L 382, p. 17, ci-après la «directive»). 

2. Cette question a été soulevée dans le cadre d'un litige opposant I. GB Ltd (ci-après «I.»), société établie au Royaume-Uni, à E. L. T. Inc. (ci-après «E.»), société établie en Californie, au sujet du paiement de sommes prétendument dues en raison, notamment, de la cessation d'un contrat d'agence. 

Le cadre juridique 
La réglementation communautaire 

3.Selon son deuxième considérant, la directive a été arrêtée eu égard au fait que «les différences entre les législations nationales en matière de représentation commerciale affectent sensiblement, à l'intérieur de la Communauté, les conditions de concurrence et l'exercice de la profession et portent atteinte au niveau de protection des agents commerciaux dans leurs relations avec leurs commettants, ainsi qu'à la sécurité des opérations commerciales». 

4. Les articles 17 et 18 de la directive précisent les conditions dans lesquelles l'agent commercial a droit, à la fin du contrat, à une indemnité ou à la réparation du préjudice que lui cause la cessation de ses relations avec le commettant. 
5.L'article 17, paragraphe 1, de la directive dispose: 
«Les États membres prennent les mesures nécessaires pour assurer à l'agent commercial, après cessation du contrat, une indemnité selon le paragraphe 2 ou la réparation du préjudice selon le paragraphe 3.» 

6.L'article 19 de la directive prévoit: 
«Les parties ne peuvent pas, avant l'échéance du contrat, déroger aux dispositions des articles 17 et 18 au détriment de l'agent commercial.» 

7. Selon son article 22, paragraphes 1 et 3, la directive devait être transposée avant le 1er janvier 1990 et, en ce qui concerne le Royaume-Uni, avant le 1er janvier 1994. Selon le paragraphe 1 du même article, les dispositions nationales assurant la transposition de la directive doivent s'appliquer au moins aux contrats conclus après leur mise en vigueur et, en tout état de cause, aux contrats en cours le 1er janvier 1994 au plus tard. 

La réglementation nationale 

8.Au Royaume-Uni, la directive a été transposée par les Commercial Agents (Council Directive) Regulations 1993 (réglementation portant transposition d'une directive du Conseil relative aux agents commerciaux), entrées en vigueur le 1er janvier 1994 (ci-après les «Regulations»). 

9. L'article 1er, paragraphes 2 et 3, des Regulations dispose: 
«2.Les présentes Regulations régissent les relations entre les agents commerciaux et leurs commettants et, sous réserve du paragraphe 3, s'appliquent aux activités des agents commerciaux en Grande-Bretagne. 
3.Les articles 3 à 22 ne s'appliquent pas lorsque les parties ont convenu que le contrat d'agence sera régi par la loi d'un autre État membre.» 

Le litige au principal 

10. I. et E. ont conclu en 1989 un contrat par lequel I. a été désignée comme l'agent commercial d'E. au Royaume-Uni. Une clause du contrat prévoyait que celui-ci était régi par la loi de l'État de Californie. 

11.Le contrat a pris fin en 1996. I. a engagé une action devant la High Court of Justice (England & Wales), Queen's Bench Division (Royaume-Uni), en vue d'obtenir le paiement d'une commission ainsi que, en application de l'article 17 des Regulations, la réparation du préjudice causé par la cessation de ses relations avec E. 

12.Par jugement du 23 octobre 1997, la High Court a jugé que les Regulations ne s'appliquaient pas, le contrat étant soumis à la loi de l'État de Californie. 

13. I. a fait appel de cette décision devant la Court of Appeal (England & Wales) (Civil Division), qui a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour la question préjudicielle suivante: 
«Selon les règles du droit anglais, il y a lieu de faire application de la loi choisie par les parties comme loi applicable sauf si un motif d'ordre public, tel qu'une disposition impérative, s'y oppose. Dans ces conditions, les dispositions de la directive 86/653/CEE du Conseil, telles que transposées dans les législations des États membres, et en particulier celles relatives au paiement d'une réparation aux agents, à l'expiration de leur contrat avec leur commettant, sont-elles applicables lorsque: 

a)un commettant désigne un agent exclusif au Royaume-Uni et en Irlande pour y assurer la vente de ses produits, 
et que 

b)s'agissant de la vente de ces produits au Royaume-Uni, l'agent exerce ses activités au Royaume-Uni,
et que 

c)le commettant est une société constituée dans un État tiers, et plus précisément dans l'État de Californie, États-Unis d'Amérique, dans lequel elle est également établie, 
et que 
d)la loi expressément choisie par les parties comme loi applicable au contrat est celle de l'État de Californie, États-Unis d'Amérique?» 

Sur la question préjudicielle 

14. Par sa question, la juridiction de renvoi demande en substance si les articles 17 et 18 de la directive, qui garantissent certains droits à l'agent commercial après la cessation du contrat d'agence, doivent trouver application dès lors que l'agent commercial a exercé son activité dans un État membre et alors même que le commettant est établi dans un pays tiers et que, en vertu d'une clause du contrat, ce dernier est régi par la loi de ce pays. 

15. Les parties au principal, les gouvernements du Royaume-Uni et allemand et la Commission s'accordent à reconnaître que la liberté des parties à un contrat de choisir la loi qu'elles désirent voir régir leurs relations contractuelles est un principe fondamental du droit international privé et que cette liberté ne cesse qu'en présence de dispositions impératives. 

16. Toutefois, les avis divergent quant aux conditions que doit remplir une règle juridique pour être qualifiée de disposition impérative au sens du droit international privé. 

17.E. souligne que les hypothèses dans lesquelles de telles dispositions peuvent se rencontrer ne sauraient être qu'extrêmement limitées et que, en l'occurrence, aucun motif n'impose l'application de la directive, qui vise à harmoniser les droits internes des États membres, à des parties établies en dehors de l'Union européenne. 

18. I., le gouvernement du Royaume-Uni et la Commission considèrent que la question du champ d'application territorial de la directive est une question de droit communautaire. Ils estiment que les objectifs poursuivis par la directive exigent que ses dispositions s'appliquent à tous les agents commerciaux établis dans un État membre, indépendamment de la nationalité ou du lieu d'établissement de leur commettant. 

19. Selon le gouvernement allemand, en l'absence de disposition explicite de la directive quant à son champ d'application territorial, il appartient à la juridiction d'un Étatmembre saisie d'un litige portant sur le droit d'un agent commercial à indemnité ou à réparation de rechercher si les dispositions de son droit interne doivent être considérées comme des dispositions impératives au sens du droit international privé. 

20. À cet égard, il y a lieu de rappeler, en premier lieu, que la directive vise la protection des personnes qui, aux termes de ses dispositions, possèdent la qualité d'agent commercial (arrêt du 30 avril 1998, Bellone, C-215/97, Rec. p. I-2191, point 13). 

21. Les articles 17 à 19 de la directive, en particulier, ont pour objectif la protection de l'agent commercial après la cessation du contrat. Le régime instauré à cette fin par la directive présente un caractère impératif. L'article 17 fait en effet obligation aux États membres de mettre en place un mécanisme de dédommagement de l'agent commercial après la cessation du contrat. Certes, cet article offre aux États membres une option entre le système de l'indemnité et celui de la réparation du préjudice. Toutefois, les articles 17 et 18 fixent un cadre précis à l'intérieur duquel les États membres peuvent exercer leur marge d'appréciation quant au choix des méthodes de calcul de l'indemnité ou de la réparation à octroyer. 

22. Le caractère impératif de ces articles est confirmé par le fait que, selon l'article 19 de la directive, les parties ne peuvent pas y déroger au détriment de l'agent commercial avant l'échéance du contrat. Il est encore corroboré par le fait que, dans le cas du Royaume-Uni, l'article 22 de la directive prévoit l'application immédiate des dispositions nationales transposant la directive aux contrats en cours. 

23. Il convient de relever, en second lieu, que, ainsi qu'il ressort du deuxième considérant de la directive, les mesures d'harmonisation prescrites par cette dernière visent, entre autres, à supprimer les restrictions à l'exercice de la profession d'agent commercial, à uniformiser les conditions de concurrence à l'intérieur de la Communauté et à accroître la sécurité des opérations commerciales (voir, en ce sens, arrêt Bellone, précité, point 17). 

24.Le régime prévu par les articles 17 à 19 de la directive a ainsi pour objectif de protéger, à travers la catégorie des agents commerciaux, la liberté d'établissement et le jeu d'une concurrence non faussée dans le marché intérieur. L'observation desdites dispositions sur le territoire de la Communauté apparaît, de ce fait, nécessaire pour la réalisation de ces objectifs du traité. 

25. Force est donc de constater qu'il est essentiel pour l'ordre juridique communautaire qu'un commettant établi dans un pays tiers, dont l'agent commercial exerce son activité à l'intérieur de la Communauté, ne puisse éluder ces dispositions par le simple jeu d'une clause de choix de loi. La fonction que remplissent les dispositions en cause exige en effet qu'elles trouvent application dès lors que la situation présente un lien étroit avec la Communauté, notamment lorsque l'agent commercial exerce son activité sur le territoire d'un État membre, quelle que soit la loi à laquelle les parties ont entendu soumettre le contrat. 

26. Au vu de ces considérations, il y a lieu de répondre à la question préjudicielle que les articles 17 et 18 de la directive, qui garantissent certains droits à l'agent commercial après la cessation du contrat d'agence, doivent trouver application dès lors que l'agent commercial a exercé son activité dans un État membre et alors même que le commettant est établi dans un pays tiers et que, en vertu d'une clause du contrat, ce dernier est régi par la loi de ce pays. 

Sur les dépens 

27. Les frais exposés par les gouvernements du Royaume-Uni et allemand ainsi que par la Commission, qui ont soumis des observations à la Cour, ne peuvent faire l'objet d'un remboursement. La procédure revêtant, à l'égard des parties au principal, le caractère d'un incident soulevé devant la juridiction nationale, il appartient à celle-ci de statuer sur les dépens. 

Par ces motifs, 
LA COUR (cinquième chambre), 
statuant sur la question à elle soumise par la Court of Appeal (England & Wales) (Civil Division), par ordonnance du 31 juillet 1998, dit pour droit: 

Les articles 17 et 18 de la directive 86/653/CEE du Conseil, du 18 décembre 1986, relative à la coordination des droits des États membres concernant les agents commerciaux indépendants, qui garantissent certains droits à l'agent commercial après la cessation du contrat d'agence, doivent trouver application dès lors que l'agent commercial a exercé son activité dans un État membre et alors même que le commettant est établi dans un pays tiers et que, en vertu d'une clause du contrat, ce dernier est régi par la loi de ce pays. 



Source : www.curia.eu.int/fr
Jurisprudence CJCE 30/04/1998 C-215/97 

La directive 86/653/CEE du Conseil, du 18 décembre 1986, relative à la coordination des droits des États membres concernant les agents commerciaux indépendants, s'oppose à une réglementation nationale qui subordonne la validité d'un contrat d'agence à l'inscription de l'agent de commerce sur un registre prévu à cet effet. 

LA COUR (première chambre),...rend le présent 

1. Par ordonnance du 16 avril 1997, parvenue à la Cour le 9 juin suivant, le Tribunale di Bologna a posé, en application de l'article 177 du traité CE, une question préjudicielle relative à l'interprétation de la directive 86/653/CEE du Conseil, du 18 décembre 1986, relative à la coordination des droits des États membres concernant les agents commerciaux indépendants (JO L 382, p. 17, ci-après la «directive»). 

2. Cette question a été soulevée dans le cadre d'un litige opposant Mme B. à Y. SpA (ci-après«Y.»). 
3. Il ressort du dossier au principal que Mme B. a exercé l'activité d'agent commercial au bénéfice de Y. vertu d'un contrat d'agence conclu entre les parties. Après la résiliation du contrat par Y., Mme B. a réclamé le paiement de diverses indemnités. 

4.Saisi en première instance, le Pretore di Bologna a rejeté les demandes de Mme B. au motif que le contrat d'agence était nul en raison du défaut d'inscription de cette dernière, au moment de la conclusion du contrat, au registre des agents et représentants de commerce, enregistrement qui est obligatoire en vertu de l'article 2 de la loi italienne n° 204, du 3 mai 1985 (GURI n° 119, du 22 mai 1985, p. 3623). 

5.Cette disposition prévoit la création auprès de chaque chambre de commerce d'un registre des agents et représentants de commerce, auquel «doit s'inscrire quiconque exerce ou entend exercer l'activité d'agent ou de représentant de commerce». 
L'article 9 de la loi n° 204 «interdit à toute personne non inscrite au registre visé par la présente loi d'exercer l'activité d'agent ou de représentant de commerce». 

6. Selon la juridiction de renvoi, la jurisprudence italienne considère que le contrat d'agence conclu par une personne non inscrite au registre en cause est nul pour violation de la règle impérative établie à l'article 9 de la loi n° 204 et qu'une telle personne ne peut pas réclamer en justice les commissions et indemnités relatives à l'activité qu'elle a exercée. 

7. Saisi sur appel de Mme B. le Tribunale di Bologna a estimé qu'un problème de droit communautaire se posait dans la mesure où les règles nationales en cause au principal, qui subordonnent les droits des agents à l'obligation de s'inscrire au registre prévu à cet effet, pourraient s'avérer incompatibles avec la directive qui ne prévoit pas l'institution d'un tel registre. Il a notamment relevé que l'article 1er de la directive caractérise «l'agent commercial» par rapport à l'activité exercée, sans requérir de mesures d'application administrative particulières. 

8. C'est dans ces circonstances que la juridiction de renvoi a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour la question préjudicielle suivante: 
«La directive 86/653/CEE est-elle compatible avec les articles 2 et 9 de la loi interne italienne n° 204 du 3 mai 1985, qui subordonnent la validité des contrats d'agence à l'inscription des agents de commerce sur un registre prévu à cet effet?» 

9.Par cette question, la juridiction de renvoi demande en substance si la directive s'oppose à une réglementation nationale qui subordonne la validité d'un contrat d'agence à l'inscription de l'agent de commerce sur un registre prévu à cet effet. 

10. Il y a lieu de constater, à titre liminaire, que la directive vise à harmoniser le droit des États membres en ce qui concerne les rapports juridiques entre les parties à un contrat d'agence commerciale. En vertu de son article 22, les États membres devaient s'y conformer avant le 1er janvier 1990. Quant aux obligations découlant de son article 17, la République italienne était autorisée à prendre les mesures de transposition jusqu'au 1er janvier 1993. 

11. Il est constant que la directive ne traite pas de la question de l'inscription de l'agent commercial sur un registre. Bien que, selon les indications de la Commission, lors des travaux préparatoires ayant précédé l'adoption de la directive, l'instauration générale d'un registre d'agents ait été proposée par le Comité économique et social, pour des raisons de sécurité juridique, cette proposition n'a pas été maintenue dans la rédaction finale de la directive. Il est donc laissé au soin des États membres d'imposer, s'ils l'estiment opportun, l'inscription sur un registre prévu à cet effet pour répondre à certains besoins administratifs. En effet, ainsi que l'a relevé M. l'avocat général au point 32 de ses conclusions, une inscription des agents commerciaux sur un registre est prévue par un certain nombre d'ordres juridiques des États membres. 

12.Cependant, le droit national en cause au principal non seulement exige l'inscription de tout agent commercial audit registre, mais également subordonne la validité du contrat d'agence à ladite inscription, avec pour conséquence que l'agent qui n'est pas inscrit est privé d'une protection juridique contractuelle, en particulier après la cessation des relations entre les parties. Il convient dès lors d'examiner si l'exigence de l'inscription aux fins de la validité du contrat est compatible avec la directive.

13. A cet égard, il y a lieu de rappeler, tout d'abord, que la directive vise la protection des personnes qui, aux termes de ses dispositions, possèdent la qualité d'agent commercial. Selon son article 1er, paragraphe 2, cette qualité est reconnue à «celui qui, en tant qu'intermédiaire indépendant, est chargé de façon permanente, soit de négocier la vente ou l'achat de marchandises pour une autre personne ... soit de négocier et de conclure ces opérations au nom et pour le compte du commettant». L'inscription sur un registre ne figurant pas comme condition pour bénéficier de la 
protection de la directive, il en découle que le bénéfice de la protection de la directive n'est pas subordonné à l'inscription sur un registre. 

14.S'agissant ensuite de la forme du contrat d'agence, l'article 13, paragraphe 2, de la directive, qui s'insère dans le chapitre IV, intitulé «Conclusion et fin du contrat d'agence», permet aux États membres de «prescrire qu'un contrat d'agence n'est valable que s'il est constaté par écrit». Il en résulte, d'une part, que la directive part du principe que le contrat n'est soumis à aucune forme, tout en laissant aux États membres la faculté d'exiger la forme écrite. D'autre part, ainsi que la Commission l'a souligné et que M. l'avocat général l'a relevé au point 37 de ses conclusions, le législateur communautaire, en ne mentionnant limitativement que l'exigence d'un écrit pour la validité du contrat, a, par cette disposition, réglementé de manière exhaustive la matière. En dehors de la rédaction d'un écrit, les États membres ne peuvent donc exiger aucune autre condition. 

15.Cette conclusion est confirmée par le fait que la directive, chaque fois qu'elle laisse aux États membres la faculté de déroger à ses dispositions, le mentionne expressément (voir, notamment, les articles 2, paragraphe 2, 7, paragraphe 2, second alinéa, 12, paragraphe 4, 15, paragraphe 3, 16, 20, paragraphe 4, et 21). Si l'article 13, paragraphe 2, de la directive laisse donc aux États membres pour seule faculté de prévoir la forme écrite, il s'ensuit que d'autres dérogations au principe de la liberté de la forme sont contraires à la directive. L'inscription de l'agent sur un registre ne saurait donc être retenue comme condition de validité du contrat. 

16.Cette interprétation de la directive est encore corroborée par le fait, déjà mentionné, que, lors des travaux préparatoires, la question de l'inscription de l'agent sur un registre avait été abordée, sans toutefois avoir été retenue, puisque l'inscription n'avait pas été considérée comme étant nécessaire pour que l'agent puisse bénéficier de droits en vertu de la directive. 

17.Par ailleurs, il ressort des premier et deuxième considérants de la directive que celle-ci vise entre autres la suppression des restrictions à la liberté d'établissement. Or, bien que la pratique italienne semble ne pas appliquer la condition de l'inscription au registre aux agents étrangers, il n'en reste pas moins que les dispositions nationales en cause au principal, qui sont formulées de manière générale, englobent également les relations d'agence entre parties établies dans des États membres différents. Elles sont cependant de nature à gêner sensiblement l'établissement et le fonctionnement de contrats d'agence entre parties dans des États membres différents et sont dès lors également, sous cet aspect, contraires aux finalités de la directive. 

18.Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de répondre que la directive s'oppose à une réglementation nationale qui subordonne la validité d'un contrat d'agence à l'inscription de l'agent de commerce sur un registre prévu à cet effet. 
Sur les dépens 

19.Les frais exposés par la Commission, qui a soumis des observations à la Cour, ne peuvent faire l'objet d'un remboursement. La procédure revêtant, à l'égard des parties au principal, le caractère d'un incident soulevé devant la juridiction nationale, il appartient à celle-ci de statuer sur les dépens. 

Par ces motifs, LA COUR (première chambre), 
statuant sur la question à elle soumise par le Tribunale di Bologna, par ordonnance du 16 avril 1997, dit pour droit: 

La directive 86/653/CEE du Conseil, du 18 décembre 1986, relative à la coordination des droits des États membres concernant les agents commerciaux indépendants, s'oppose à une réglementation nationale qui subordonne la validité d'un contrat d'agence à l'inscription de l'agent de commerce sur un registre prévu à cet effet. 


Source : www.curia.eu.int/fr
Jurisprudence CA Paris. 08/11/2000 

En l’état d’une convention qui concède à l’agent le droit d’exercer son activité dans certains départements déterminés, il convient d’appliquer le principe selon lequel l'agent, dès lors qu’il est chargé d’un secteur géographique, a droit à la commission afférente aux opérations conclues avec des clients appartenant à ce secteur, même si elles l’ont été sans son intervention 
Vu l’appel interjeté le 16 juin 200 par la Sté D. d’une ordonnance de référé prononcée le 7 juin 2000 par le président du tribunal de commerce de Paris qui a dit n’y avoir lieu à référé sur sa demande en paiement de provision dirigée contre le Gie P. et en désignation d’un expert ; Vu les conclusions signifiées le 21 juillet. 2000 par la Sté D. qui demande à la cour: 

- de réformer l’ordonnance, 

- de constater le manquement du Gie à ses obligations contractuelles, à savoir le défaut de paiement des commissions dues à la concluante et l’absence de communication des documents comptables relatifs aux ventes . 

- de condamner par provision le Gie à lui payer la somme de 839 103,73 F sur les commissions dues, avec intérêts à compter du 16 mars 2000, 

-de désigner un expert pour établir le montant des ventes réalisées par le Gie et des commissions dues à la concluante, 

- de condamner le Gie à lui payer la somme de 20 000 F au titre de l’art. 700 NCPC; 
Vu les conclusions signifiées en dernier lieu le 27 sept. 2000 par le Gie P. qui demande à la cour de confirmer l’ordonnance et de condamner l’appelante à lui payer la somme de 15 000 F sur le fondement de l’art. 700 NCPC; 
LA COUR: Considérant que par contrat du 1er nov. 1998 le Gie a donné mandat à la Sté D. d’assurer en qualité d’agent commercial la prospection de clientèle et la vente de divers produits diffusés par le Gie, le contrat définissant plus spécialement le secteur géographique où intervenait l’agent commercial, la clientèle comprise ou exclue du cadre de son action et les conditions de sa rémunération; - Considérant que la Sté D. fait grief au Gie d’avoir effectué des opérations de commercialisation directe avec plus de 50 clients dépendant du secteur géographique confié à l’agent commercial, sans informer ce dernier et sans lui verser les commissions lui revenant; qu’elle invoque, pour justifier sa demande de paiement d’une provision sur ces commissions, le contrat du 1er nov. 1998 qui prévoit que l’agent a droit à commission pour toutes les ventes réalisées sur son secteur, l’art. 6 de la loi du 25 juin 1991 et l’art. 7 de la directive européenne du 18 déc.1986 ainsi que la jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés Européennes allant dans le même sens ; - Considérant que pour contester cette prétention, le Gie P. fait valoir qu’aucune clause d’exclusivité n’a été stipulée au profit de la société appelante par le contrat d’agent commercial, que le seul fait qu’un secteur géographique ait été consenti à l’agent ne suffit pas, sauf stipulation contractuelle par-ticulière inexistante en l’espèce, à justifier le droit à commission qu’il existe ainsi en la cause une contestation sérieuse dont le juge du fond est au demeurant saisi, la Sté D. ayant pris l’initiative de saisir le tribunal de commerce, parallèlement à l’action au fond devant son président; 

- Considérant cependant que l’art. 6 de la loi du 25 juin 1991 ne lie pas le droit à commission de l’agent commercial à l’existence en sa faveur d’une clause contractuelle de représentation exclusive; qu’il prévoit que l’agent peut prétendre au versement d’une telle commission, non seulement pour les opérations conclues grâce à son intervention, mais aussi pour les opérations conclues pendant la durée du contrat d’agence avec une personne appartenant au secteur géographique ou au groupe de personnes dont il a été chargé; que si le contrat d'agent commercial peut limiter, par une clause particulière, le droit à la commission de l’agent aux affaires réalisées par lui, aucune stipulation de ce genre n’existe en l'espèce, le contrat se bornant à fixer la rémunération de la société appelante en fonction des commandes «émanant de la clientèle affectée à l’agent » sans pour autant exiger que ces commandes aient été enregistrées et reçues par l’agent lui-même ; - Considérant qu’en l’état d’une convention qui concède à l’agent le droit d’exercer son activité dans certains départements déterminés et qui n’exclut du cadre de ce contrat qu’un certain type de clientèle commerciale non concernée par le présent litige, il convient d’appliquer le principe selon lequel l'agent, dès lors qu’il est chargé d’un secteur géographique, a droit à la commission afférente aux opérations conclues avec des clients appartenant à ce secteur, même si elles l’ont été sans son intervention; - Considérant qu’il est constant. que le Gie a vendu directement ses produits à un certain nombre de clients non exclus du champ d’application du contrat du 1er nov. 1998 et se trouvant sur le secteur géographique affecté à la Sté D.; que contrairement à ce qu’a décidé le juge des référés dont la décision doit être infirmée sur ce point, la circonstance relevée rend non sérieusement contestable le droit pour l'appelante, de percevoir une provision sur sa rémunération, l’état des ventes litigieuses et les clauses du contrat relatives aux modalités de calcul de cette rémunération permettant d'en fixer le montant à 200 000 F; Considérant en revanche que la décision attaquée doit être confirmée en ce qu’elle a refusé de désigner un expert, l'appréciation de l’utilité de cette mesure incombant aux juges du fond désormais saisis; - Considérant qu’il serait inéquitable de laisser à la charge de la société appelante la totalité de ses frais de procédure non compris dans les dépens; Par ces motifs, confirme la décision déférée en ce qu’elle a dit n’y avoir lieu à référé sur la demande en désignation d’expert, statué sur les dépens et frais non compris dans les dépens, l’infirme pour le surplus ...
Jurisprudence CA Paris 1ère Ch. Civ. 17/02/1999 RG 1998/22637 

En droit français, l’indemnité compensatrice au bénéfice de l’agent commercial en cas de cessation de ses relations avec le mandant, est une obligation autonome consistant en une obligation de paiement qui doit s’exécuter au lieu du domicile du débiteur 

Extraits) La SARL D., société de droit français, a assigné devant le Tribunal de commerce de Paris, la Sté F., de droit allemand, pour obtenir sa condamnation à lui payer es sommes de 638 277 F à titre d’indemnité de rupture de son contrat d’agent commercial, 100 000 F à titre de dommages-intérêts et 26500 F à titre de provision sur ses commissions impayées, et aux fins de validation d’une saisie conservatoire précédemment pratiquée. 

La Sté D. exposait, au soutien de ses demandes, qu’aux termes d’une convention formalisée par échange de lettres des 4, 11 et 31 juillet. 1975, elle est devenue agent général exclusif pour la France de la Sté F. et lui a apporté une clientèle prestigieuse. et que cette dernière, par lettre du 20 févr. 1996, a dénoncé ses relations contractuelles avec elle, à compter du 30juin 1996, " pour des raisons économiques" 
La société défenderesse a soulevé l’incompétence de la juridiction française au profit du Landgericht de Heidelherg en invoquant les dispositions de l’art, 2 de la Convention de Bruxelles du 27 sept. 1968. et, subsidiairement, a demandé que soit soumise à la Cour de justice des Communautés européennes la question du caractère autonome ou non de l'indemnité prévue par l’art. 17 de la directive CEE 86/653. 
Par jugement du 5 oct. 1998, te tribunal saisi a retenu sa compétence et débouté la Sté F. de sa demande de renvoi préjudiciel de l’affaire devant la Cour de justice des Communautés européennes. en considérant qu’il s’agissait d’un simple litige relatif à la cessation d’un contrat d’agent commercial, que la Sté F. ne rapportait pas la preuve de la mise en évidence d’un problème qui n’ait pas été traité par une jurisprudence courante et constante par les différentes instances concernées, et que te caractère autonome de l'obligation d’indemnisation énoncée à l’art. 17 de la directive n’était pas démontré. 
La Sté F. a formé contredit pour demander à nouveau la saisine de la Cour de justice des Communautés européennes de la question pré-judicielle tenant à la nature de l’indemnité prévue par la directive susdite, et subsidiairement pour revendiquer la compétence des tribunaux allemands du lieu de son domicile. 

Elle fait valoir que seule la Cour de justice des Communautés européennes peut dire ce qu’il faut entendre par « obligation autonome » au sens de l’art. 17 de la directive et en quoi elle s’oppose à une obligation remplaçant une obligation contractuelle inexécutée. notamment dans le cas d’espèce où le contrat liant les parties est verbal; elle souligne qu’au regard des dispositions de l’art. 5-1 de la Convention de Bruxelles, l’obligation qui sert de base à la demande est le paiement d’une indemnité demandée par un agent commercial à raison de la cessation de ses rapports avec le mandant, et que cette prétention est fondée tant sur l’art. 12 de la loi du 25 juin 1991 que sur l’art. 17 de la directive. 

La Sté D. conclut au rejet du contredit. 
Elle fait valoir que l’indemnité prévue par l'art. 12 précité au bénéfice de l’agent commercial est le prix d’une résiliation unilatérale, qu’il s'agit d'un mode de réparation par équivalent du préjudice résultant pour l'agent de ce que, le contrat n’ayant pas été continué, il a perdu le bénéfice de la clientèle apportée, et qu’il s’ensuit une étroite dépendance entre l’obligation au maintien du contrat à la charge du mandant et ladite indemnité elle soutient qu’ainsi à défaut de tout caractère autonome de cette indemnité, le Tribunal de commerce de Paris, à bon droit, s’est déclaré compétent en application de l’art. 5-1 de la Convention de Bruxelles, et a considéré qu’il n’y avait pas lieu de faire droit à la demande de renvoi préjudiciel dont t’avait saisi la Sté F. 

La Sté D. sollicite une somme de 40000 F sur le fondement de l'art. 700 NCPC. 

LA COUR Même si la F. a présenté à titre principal, dans ses écritures, une demande de renvoi préjudiciel devant la Cour de justice des Communautés européennes pour que soit déterminée la nature de l’indemnité prévue par l’art. 17-1 de la directive du 18 déc. 1986, cette demande présente un caractère subsidiaire par rapport à celle qu’elle a essentiellement soutenue lors des débats, tendant à la reconnaissance de la compétence des tribunaux allemands du lieu de son domicile en application des dispositions de l’art. 5-1 de la Convention de Bruxelles du 27 sept. 1968. 

Il convient donc d'examiner en premier lieu l’application en la cause desdites dispositions. 

La Ste F., défenderesse, étant domiciliée en Allemagne, la juridiction compétente doit être déterminée au regard des dispositions de cette Convention. 
Selon la Cour de justice des Communautés européennes, un litige relatif à la rupture abusive d’un contrat d’agence commerciale autonome et au paiement de commissions dues en exécution de ce contrat est un litige en matière contractuelle au sens de l’art. 5-1 de cette Convention. 

En vertu de ce texte, le défendeur domicilié sur le territoire d’un Etat contractant peut être attrait, dans un autre Etat contractant, en matière contractuelle, devant le tribunal du lieu où l’obligation qui sert de base à la demande a été ou doit être exécutée. 

Selon la règle de conflit de loi française, applicable en l’absence de référence à une loi étrangère, le contrat d’agent commercial est régi par la loi du pays dans lequel l’agent exécute son activité, soit en l’espèce la France. 

En l’application de cette règle, il convient de se référer à la loi française. 
Conformément à la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, l’obligation à prendre en considération est celle correspondant au droit contractuel sur lequel se fonde l’action du demandeur; dans les cas où le demandeur fait valoir son droit au paiement de dommages-intérêts, l’obligation est celle découlant du contrat dont l’inexécution est invoquée pour justifier de telles demandes; en ce qui concerne les actions en paiement d’indemnités compensatoires, il appartient à la juridiction nationale de vérifier si, d’après le droit applicable au contrat, il s’agit d’une obligation contractuelle autonome ou d’une obligation remplaçant l’obligation contractuelle inexécutée. 

En présence de plusieurs demandes. comme c’est le cas en l’espèce, il convient de rechercher quelle est l’obligation litigieuse principale. 

En l’occurrence, celle-ci concerne la demande d’indemnité de rupture du contrat d’agent commercial, que la Sté D. a expressément fondée sur les dispositions de l’art. 12 de la loi du 25 juin 1991 précitée, dont le montant est très nettement supérieur à celui des autres demandes. 

En droit français, l’indemnité compensatrice prévue par ledit article au bénéfice de l’agent commercial en cas de cessation de ses relations avec le mandant, est une obligation autonome; en effet, cette obligation, indépendante du caractère licite ou non de la rupture, et dont le principe est acquis, en vertu de la loi. du seul fait de la rupture des relations contractuelles, ne se substitue pas à une obligation contractuelle originaire qui aurait été transgressée. 

Ainsi l’obligation litigieuse principale consiste en une obligation de paiement qui doit s’exécuter, en application de l’art. 1247 c. civ., au lieu du domicile du débiteur, soit en l’espèce en Allemagne. 

L’art. 5-1 de la Convention de Bruxelles attribuant compétence au tribunal du lieu d’exécution de obligation litigieuse «dans un autre Etat contractant» que celui sur le territoire duquel est domicilié le défendeur, c’est en vertu de l’art. 2 de la Convention de Bruxelles, selon lesquelles les personnes domiciliées sur le territoire d’un Etat contractant sont attraites devant les juridictions de cet Etat, qu’est fondée la compétence de la juridiction allemande. 

Les parties, interrogées à l’audience, s’accordant à considérer que l’ensemble des demandes doivent être jugées par une seule et même juridiction, elles seront renvoyées à se mieux pourvoir, conformément aux dispositions de l’art. 96 NCPC, pour l’entier litige, sans qu’il y ait lieu de se prononcer sur la demande de renvoi préjudiciel qui devient sans objet. 

Le contredit sera en conséquence déclaré bien fondé. 
La Sté D. sera déboutée de ta demande fondé sur l’art. 700 NCPC. 
Par ces motifs, déclare le contredit bien fondé; envoie en conséquence les parties à se mieux pourvoir rejette la demande formée par la Sté D. au titre de l'art. 700 NCPC met les frais du contredit à la charge de la Sté D.
Jurisprudence CA Grenoble 1ère Ch. Civ. 05/05/1988 RG 814/86 n°352 

L’indemnité compensatrice est due par le mandant lorsque la rupture lui est imputable, sans considération de ce que le mandataire pouvait avoir d’autres cartes ou de ce qu’il n’était plus soumis après l’arrêt de l'activité du mandant à la clause de non concurrence. Le Tribunal a rappelé à juste titre que l'indemnité était égale au double de la moyenne des commissions des trois dernières années 

FAITS ET PROCEDURE 

M. C. qui a été agent commercial de la SA H. et de la Sté F. lorsqu’elle a exploité en location gérance le fonds de la Sté des H. a fait assigner cette dernière en paiement de la somme de 422.671F à titre d’indemnité compensatrice de rupture et 10 000 F au titre de l’article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. 

Par jugement du 2.12.85 auquel il convient de se reporter pour plus ample exposé des faits de la cause, le Tribunal de Commerce de Grenoble a condamné la SA H. a payer à M. C. la somme de 281.780,66 F outre intérêts au taux légal à compter de l’assignation et 10.000 F au titre de l’article 700 ; la même décision a ordonné l’exécution provisoire. 
La Sté H.appelante de ce jugement en demande la réformation totale elle soutient en premier lieu qu’elle n’a jamais contesté être l’auteur de la rupture du contrat d’agent commercial la liant a M. C., du fait de sa cessation d’activité intervenue en Juillet 1984, ni devoir à celui-ci une indemnité compensatrice. 

Elle conteste toutefois les bases retenues par les premiers juges ; selon elle les commissions à prendre en considération sont celles des dernières années d’activité, à savoir 1982, 1983 et 1984. 

Puis elle prétend qu’il existe des éléments particuliers de nature a rendre pratiquement nulle l’indemnité pouvant revenir a M. C. 

- la rupture est intervenue un an après la disparition de l’unique client, seule source de commissions; il n’y a donc pas de préjudice subi; 

- la clause de non concurrence du fait de la cessation d’activité des H. a disparu ; de même que la clientèle de cette Société a été libérée, ce qui minore le préjudice allégué 

- le mandataire consacrait très peu de son activité a cette carte et tirait des revenus d’autres cartes 
La Sté H. qui reconnaît qu’elle était prête "à verser une petite somme" prétend "qu’à partir du moment ou il est question de remplir C. de ses droits, force est de constater l’absence totale de préjudice résultant du contrat. 
Elle demande à la Cour de débouter C. de toutes ses demandes et de condamner ce dernier à lui payer la somme de 28.718 F reçue au titre de l’exé-cution provisoire, avec intérêts de droit à compter du 23 avril] 1986 date du paiement, celle de 5.000F à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive et 10.000 F par application de l’article 700 du NCPC. 

Subsidiairement, la Sté H. conclut à la réduction de l’indemnité allouée, de laquelle elle prétend que doit être déduite l’indemnité de 26.000 F versée pour une réduction de commission et au remboursement du trop perçu. 

M. C. pour sa part répond que la rupture du contrat se situe, comme l’a jugé le tribunal en automne 1983 et non en Juillet 1984 date de l’arrêt d’activité de la Sté H. 
Il ajoute que la responsabilité de la perte de l’important client qu’était G. l’impossibilité dans laquelle il a été mis d’exercer effec-tivement son mandat, pèse sur le mandant qui reconnaît d’ailleurs que le contrat a été vidé de sa substance en octobre 1983. 

Les Ets G. étaient le client de loin le plus important qu’il avait après C., les Ets M., les Ets B. 

La Sté H. qui ne livrait plus normalement malgré de nombreuses réclamations, les commandes passées depuis 1983, lui a cause un préjudice très grave tant moral que commercial ; il se prétend donc bien fondé à réclamer des indemnités calculées sur les commissions perçues pendant les 3 dernières années d’exercice normal du mandat, soit 1980, 1981 et 1982, d’un montant total de 422.671 F. 
M. C. réclame également les intérêts sur cette somme a compter de l’assignation, et 20.000 F au titre de l’article 700 du NCPC. 

MOTIFS ET DECIS1ON 
Il n’est pas contesté que M. C. bénéficie du statut d’agent commercial défini par le décret du 23.12.58. 

Ce statut, au terme de l’article 3 alinéa 2 du dit décret, lorsque la résiliation du contrat par le mandant, n’est pas justifiée par une faute du mandataire, prévoit au bénéfice de ce dernier une indemnité compensatrice du préjudice subi. 

C’est habilement que la Sté H. admet être l’auteur de la rupture du fait de l’arrêt de ses activités en Juillet 84, pour soutenir qu’à cette date, M. C. ne subissait aucun préjudice ; mais c’est oublier les événements antérieurs, et les difficultés rencontrées par M. C. dans l’exercice de son mandat et qui ont abouti, ainsi que l’ont retenu justement les premiers juges a une rupture effective du contrat, imputable à la Sté H. en Octobre 1983. 

L’indemnité compensatrice est donc due par le mandant, sans considération de ce que le mandataire pouvait avoir d’autres cartes ou de ce qu’il n’était plus soumis après l’arrêt de l'activité de la Sté à la clause de non concurrence. 
Le Tribunal a rappelé à juste titre que l'indemnité était égale au double de la moyenne des commissions des trois dernières années, soit 281.780,66 F de laquelle il n’y a pas lieu de déduire la somme de 26.000 F payée sur un autre fondement. 
Le jugement sera donc confirmé purement et simplement. 
L’appel injustifié de la Sté H. a contraint M. C. a exposer des frais en cause d’appel non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge ; il lui sera alloué 5.000 F de ce chef. 

PAR CES MOTIFS 
LA COUR, Statuant par arrêt contradictoire, Après en avoir délibéré conformément à la loi. 

Confirme en toutes ses dispositions le jugement du Tribunal de Commerce du 2 Décembre 1985. 

Y ajoutant, condamne la Sté H. à payer à M. C. la somme de 5 000F au titre des frais irrépétibles exposés en cause d'appel...
Jurisprudence Cass. Com. 03/06/1997 

Un mandat d’intérêt commun à durée indéterminée ne peut être révoqué que par le consentement mutuel des parties. De simples modalités de préavis contractuelles ne privent pas l'Agent de son droit à indemnité compensatrice. 
(Extraits) 

LA COUR: — (...); — Mais sur le second moyen: — Vu l’art. 2004 c. civ.; Attendu que le mandat d’intérêt commun à durée indéterminée ne peut être révoqué que par le consentement mutuel des parties ou pour une cause litigieuse reconnue en justice ou encore suivant les clauses et conditions spécifiées au contrat; 

Attendu que, pour rejeter la demande de M. M. en indemnisation du préjudice qu’il alléguait, l’arrêt retient que le contrat de mandat d’intérêt commun de durée indéterminée liant les parties a prévu qu’il était résiliable à tout moment, pour quelque cause que ce soit, par l’une ou l’autre des parties, avec préavis de six mois et qu’il n’est nullement contesté par M. M. que la Sté G. a respecté les formes et délai stipulés au contrat, lequel n’a prévu en cas de rupture aucune indemnité en faveur du mandataire;

— Attendu qu’en statuant ainsi, au vu d’une clause ayant pour seul but de fixer les conditions de forme et de délai du préavis de résiliation du mandat d’intérêt commun, sans rechercher si la Sté G. justifiait d’une cause légitime de résiliation ou si M. M. avait contractuellement renoncé à son droit à indemnité compensatrice du préjudice subi du fait de la résiliation, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision; 
Par ces motifs, casse ..., renvoie devant la Cour d’appel de Grenoble (Cassation de CA Chambéry, 9 nov. 1994 ch. civ.)
Jurisprudence CA de Versailles 12e ch. 26/06/1997 

La répararation due au mandant en cas de rupture du mandat par le mandataire en application de l'art. 2007 c. civ. ne s'applique que si le mandataire a rompu de manière abusive ou déloyale le contrat et qu'il en est résulté un préjudice pour le mandant. 
Suivant contrat en date du 5 avr. 1993, la Sté S., qui commercialise des imprimés, matériels et consommables pour la communication, ainsi que tous produits liés à la Bureautique, a engagé Mme M. L. dite M. P. en qualité d'agent commercial, ledit contrat étant expressément soumis à la loi du 25 juin 1991 relative aux rapports entre les agents commerciaux et leurs mandants. Par lettre recommandée avec accusé réception du 16 juin 1994, Mme P. a informé la Sté S. de son intention de cesser ses activités à l'issue d'un préavis de deux mois. Sur communication par la Sté S. d'éléments comptables, Mme P. a, par ailleurs, émis deux factures relatives aux commissions qu'elle estimait lui être dues au titre des mois de juin, juillet et août 1994 et ce, pour un montant total de 133 514, 37 F. Ces factures étant demeurées impayées, à l'exception d'un acompte de 30 000F, Mme P. après avoir vainement adressé une mise demeure à la Sté S., a saisi le juge des référés pour obtenir paiement à titre provisionnel de la somme de 103 514, 37F. Par ordonnance en date du 15 nov. 1994, ce magistrat a ordonné la consignation par la Sté S. de la somme de 80 000 F mais a rejeté le surplus de la réclamation de Mme P., eu égard à la contestation soulevée par la Sté S. qui faisait valoir notamment que l'intéressée avait, de manière déloyale, rompu le contrat et qu'elle avait de surcroît commis des agissements anticoncurrentiels. A la suite de cette décision, les parties se sont volontairement présentées devant le juge et la Sté S. a formé, pour les motifs sus énoncés, une demande reconventionnelle à hauteur de 1 500 000 F. Par jugement en date du 13 juin 1995, auquel il est renvoyé pour plus ample exposé des éléments de la cause, le Tribunal de commerce de Nanterre a condamné, avec exécution provisoire, la Sté S. à payer à Mme P. la somme de 103 514,37F avec intérêts à compter du 18 oct. 1994, date de la mise demeure, outre une indemnité de 5 000F en application de l'art. 700 NCPC, et rejeté les autres réclamations des parties. 
Motifs de la décision - Sur l'arriéré de commission: 
- Considérant que la demande en paiement formée par Mme P. est assise sur les éléments comptables qui lui ont été fournis par la Sté S.; qu'elle est conforme aux prévisions du contrat; qu'elle ne fait au demeurant l'objet d'aucune contestation de la part de l'appelante; que le jugement dont appel sera, dès lors, confirmé en ce qu'il a condamné la Sté S. à payer à Mme P., à titre d'arriérés de commission, la somme de 130 514, 37F, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 18 oct. 1994, date de la mise en demeure; 

Sur la rupture du contrat d'agent commercial: 
-Considérant que les premiers juges ont retenu que le contrat est régi par la loi du 25 juin 1991; qu'il comporte un préambule précisant que Mme P. " compte-tenu des relations créées et acquises dans sa clientèle, estime avoir les moyens de diffuser dans cette clientèle les produits du mandant "; que le taux de commission prévu par le contrat est de 2/3 de la marge brute définie comme prix de vente HT moins prix d'achat HT; qu'il est constant que Mme P. n'a jamais diffusé les produits S. auprès des clients traditionnels de celle-ci; que le taux de commission, inhabituellement élevé, renforce les termes du préambule; que la Sté S. ne saurait alléguer le fait que Mme P. n'était pas précédemment agent commercial, mais cadre commercial au sein de sociétés productrices des produits diffusés, pour justifier l'absence d'une clientèle préalable, et ce, contrairement au termes du préambule; que le tribunal a déduit de là que " la clientèle appartenait à Mme P. et que celle-ci l'avait exploitée au profit de la Sté S. pendant la durée du contrat". 

Mais considérant que cette analyse, qui méconnaît à la foi la notion de propriété de la clientèle et la présomption selon laquelle les contrats intervenus entre les agents commerciaux et leurs mandants sont conclus dans l'intérêt commun de deux parties, ne saurait être suivie: - Considérant tout d'abord que le paragraphe précité du préambule de la convention du 5 avril 1993 constitue une simple clause de style rencontrée dans de nombreux contrats d'agents commerciaux, qui n'établit en rien la réalité et les contours du droit de propriété allégué sur la clientèle; qu'au contraire il apparaît des pièces des débats que Mme P. a successivement travaillé pour la Sté M., de février 1990 à novembre 1991, puis pour la Sté C. de juin à septembre 1992, en qualité d'attachée commerciale et qu'elle est restée sans emploi d'octobre 1992 jusqu'à son entrée dans la Sté SR..; qu'on voit mal, dans ces conditions, comment elle pourrait prétendre à la propriété d'une clientèle qu'elle n'a exploitée que pour le compte de précédents employeurs et dans le cadre d'une relation salariale, même si elle a noué des relations personnelles fortes avec une partie de cette clientèle, cornme en font foi les attestations qu'elle verse aux débats et que cette connaissance approfondie de ladite clientèle a pu influer sur le taux de commissionnement qui lui a été consenti; que, de même, l'obligation économique faite à Mme P., en vertu de son statut d'agent commercial, de développer un clientèle dans l'intérêt commun des deux parties, explique et justifie en soi, contrairement à ce qu'a retenu le tribunal, qu'elle ait diffusé les produits de son mandant auprès de nouveaux clients qu'elle était, pour les motifs susindiqués, susceptibles d'approcher; plutôt qu'auprès des anciens qui étaient normalement gérés par la Sté S., soit directement soit par l'entremise d'autres agents; que c'est donc à tort que les premiers juges ont retenu, pour asseoir leur motivation, que la clientèle appartenait à Mme P. et que celle-ci l'a exploitée au profit de la Sté S. pendant la durée du contrat; - Considérant de même que c'est à tort que le Tribunal a écarté l'application en l'espèce des dispositions de l'art. 2007 c. civ., motif pris que " la loi du 25 juin 2991, pas plus que la directive européenne du 18 déc. 1986, n'envisagent d'indemnisation du mandant en cas de rupture du contrat par le mandataire"; qu'en effet si les dispositions spécifiques dont s'agit organisent les relations qu'entretiennent dans la cadre du mandat d'intérêt commun d'agent commercial, le mandant et sa mandataire, et autorisent, sous certaines conditions, la rupture du contrat par la mandataire, elles n'excluent pas pour autant le recours à la règle générale posée par l'art. 2007 c. civ. qui prévoit que " Le mandataire peut renoncer au mandat en notifiant au mandant sa renonciation (mais que) néanmoins, si cette renonciation préjudicie au mandant, il devra en être indemnisé par le mandataire... "; que toutefois, cette règle ne peut trouver application qu'autant qu'il soit établi que la mandataire a rompu de manière abusive ou déloyale le contrat et qu'il en est résulté un préjudice pour le mandant; - Considérant que la Sté S. fait valoir que Mme P. a mis à profit la période de préavis pour créer une Sté P. qui distribue le même type de produits qu'elle-même et que, toujours avant la fin de son contrat, elle a envoyé des lettres circulaires à la future clientèle de la Sté P., qu'elle ajoute que, pendant les derniers mois, Mme P. n'a pas consacré tous ses soins à son activité d'agent commercial comme le traduisent les résultats comptables et qu'elle a oeuvré essentiellement pour la nouvelle société qu'elle venait de créer; qu'elle déduit de là que Mme P. a failli à l'obligation de loyauté à laquelle elle était tenue et qu'elle a, de surcroît commis des agissements anticoncurrentiels que les premiers juges n'ont pas, à tort, voulu prendre on compte, au motif essentiel que le contrat ne comportait pas de clause de non-concurrence et que Mme P. n'a envoyé les lettres circulaires qu'à sa propre clientèle; 

Mais considérant que si, même en l'absence d'interdiction contractuelle expresse, l'agent doit s'abstenir de concurrencer son mandant, cette obligation étant que la traduction de l'obligation de loyauté et de bonne foi inhérente au mandat, encore faut-il que les agissements dénoncés constituent de véritables actes de concurrence; - Considérant qu'en l'espèce, le fait pour Mme P. d'avoir, en fin de contrat, participé à la création de la Sté P. dont M. Claude S. est devenu le gérant, ne saurait constituer en lui-même un acte déloyal ou traduire un comportement anticoncurrentiel; qu'il n'en irait autrement que si Mme P. avait, alors qu'elle était encore dans les liens de son contrat, participé activement à la marche de cette société, preuve qui n'est nullement rapportée en l'espèce si ce n'est par voie d'affirmation; qu'en effet, comme l'ont relevé les premiers juges, les chiffres fournis par la Sté S. ne permettent pas d'établir que Mme P. n'aurait pas consacré toute son énergie à l'exécution du contrat pendant la période de préavis, la baisse du chiffre d'affaires réalisé par Mme P. pour la période de juin à août, période peu favorable aux affaires dans l'activité de vente de papeterie, étant bien inférieure à celle du chiffre d'affaires réalisé par la Sté S. elle-même, hors opérations de Mme P. au cours de la même période; que, de même, l'envoi dans le cadre d'une opération.de " mailing publicitaire " de lettres circulaires aux fournisseurs et à la clientèle, sous l'en-tête P., pour annoncer la création de cette nouvelle société, sans aucune référence à l'activité d'agent commercial de Mme P., ne saurait être suffisante à elle seule à caractériser un comportement déloyal ou anticoncurrentiel de cette dernière, étant observé qu'en l'absence de clause de non-concurrence, celle-ci retrouverait toute liberté de contacter ladite clientèle ou lesdits fournisseurs dès la fin de son préavis; -Considérant enfin que le détournement de marchandise allégué, qui repose sur une attestation insuffisamment circonstanciée d'une employée de la Sté S., n'est en rien établi d'autant que ladite société a facturé les marchandises prétendument détournées à la Sté P. sans émettre la moindre réserve; Considérant qu'il suit de là que Mme P. ne saurait se voir reprocher d'avoir, comme le permettaient les dispositions de la loi du 25 juin 1991, pris l'initiative de rompre son contrat d'agent commercial pour se consacrer à une activité nouvelle et que la Sté S. ne rapportant pas la preuve qui lui incombe d'agissements déloyaux ou anticoncurrentiels imputables à Mme P., ne pourra être que déboutée des demandes qu'elle forme à son encontre; que le jugement dont appel sera donc confirmé, mais pour l'essentiel par substitution de motifs; -Considérant que Mme P. ne rapporte pas, pour sa part, la preuve qu'elle a subi un préjudice autre que celui qui a été précédemment réparé par la condamnation, avec intérêts moratoires, de la Sté S. au paiement des commissions et que la résistance qui lui a été opposée par cette société aurait dégénéré en abus de droit; qu'elle sera déboutée des demandes en dommages et intérêts qu'elle forme de ces chefs; - Considérant en revanche qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge les frais qu'elle a été contrainte d'exposer devant la cour; qu'il lui sera alloué une indemnité complémentaire de 5000 F en application de l'art. 700 NCPC; - Considérant enfin que l'appelante, qui succombe, supportera les entiers dépens; 

Par ces motifs, la cour statuant publiquement et en dernier ressort (...), confirme en ses conséquences, mais pour l'essentiel, par substitution de motifs, le jugement déféré (...) 
Confirmation T. com. Nanterre, 13 juin 1995.
Jurisprudence CA Paris 1ère ch. 17/09/1997 

L’activité d’agent commercial, mandataire qui agit au nom et pour le compte du mandant, est de nature civile, et le contrat d’agent commercial est en conséquence un acte mixte, civil pour l’agent et commercial pour le mandant. 
En conséquence, la clause attribuant compétence aux tribunaux du ressort du siège social d'un mandant dont celui-ci revendique l’application doit être réputée non écrite comme contraire aux règles posées par l’art. 48 NCPC 

(Extraits) 
M.V. L., qui avait conclu un contrat d'agent commercial avec la Sté M. E. portant sur la vente de produits immobiliers, a assigné devant le Tribunal de grande instance de Paris en invoquant la rupture aux torts de cette dernière du contrat les liant, pour obtenir sa condamnation à lui payer diverses sommes à titre de commissions et d'indemnité de rupture. La Sté M. E. ayant soulevé une exception d’incompétence au profit du Tribunal de grande instance de Nevers à raison tant de la localisation de son siège social dans le ressort de cette juridiction que d’une clause contractuelle attribuant compétence aux tribunaux du ressort de son siège social, le tribunal saisi a, par jugement du 24 avr. 1997, fait droit à cette exception. M. V. L. a formé contredit en soutenant que son contrat s’exécutait sur la France entière, à l’exception des DOM-TOM, et notamment à Paris; il fait valoir par ailleurs que l’ensemble des pièces produites aux débats font état du siège social de la Sté M. E. à Paris. La Sté M.E. conclut au rejet du contredit en se prévalant, comme devant les premiers juges, du lieu de son siège social et de la clause attributive de compétence insérée au contrat en cause; elle soutient en outre que M. V. L. n’a jamais conclu aucune vente à Paris, de sorte qu’il ne peut invoquer les dispositions de l’art. 46, al. 2 NCPC pour fonder la compétence du tribunal qu’il avait saisi. Elle solllicite à l’audience 6 000F au titre de l’art. 700 NCPC. 

LA COUR — L’activité d’agent commercial, mandataire qui agit au nom et pour le compte du mandant, est denature civile, et le contrat d’agent commercial est en conséquence un acte mixte, civil pour l’agent et commercial pour le mandant. En conséquence, la clause attribuant compétence aux tribunaux du ressort du siège social de M.E. dont celle-ci revendique l’application doit être réputée non écrite comme contraires aux règles posées par l’art.48 NCPC. C’est donc au regard des règles de droit commun que doit être déterminée la juridiction compétente pour connaître du présent litige. Il ne résulte pas des éléments du dossier que M. V. L., dont le bureau est situé à Saint Nom La Bretèche donc dans le ressort du Tribunal de grande instance de Versailles, exécutait ses prestations de service dans le ressort des juridictions parisiennes, la seule circonstance que son secteur de prospection s’étendait sur tout le territoire national ne suffisant pas à caractériser le lieu de l’exécution desdites prestations au sens de l’art. 46, al 2 NCPC. En revanche, il est établi par les extraits K bis versés aux débats que si le siège social de la Sté M. E. est effectivement situé dans le ressort du Tribunal de grande instance de Nevers, cette société dispose à Paris, d’un établissement secondaire; c’est cette adresse parisienne de M. E. qui figure sur le contrat d’agent commercial et sur toutes les correspondances échangées entre les parties, et c’est encore à cette adresse que l’acte introductif de la présente instance lui a été délivré - entre les mains de son président directeur général -, et qu’elle s’est domiciliée sur la constitution qui s’en est suivie. 

En conséquence M. V. L. était en droit d’attraire cette société devant le Tribunal de grande instance de Paris, et c’est à tort que les premiers juges ont décliné leur compétence. Le contredit sera donc déclaré bien fondé. La Sté M. sera déboutée de sa demande au titre de l’art. 700 NCPC. 

Par ces motifs, déclare le contredit bien fondé; dit compétent pour connaître du présent litige le Tribunal de grande instance de Paris; renvoie en conséquence la cause et les parties devant cette juridiction; rejette la demande de la Sté M. au titre de l’art. 700 NCPC. Dit que la Sté M. E. supportera les frais du contredit.
Jurisprudence Cass. soc. 21/07/1986 

Quelles que soient la qualification donnée à leur contrat et la liberté inhérente à l’exercice de leur activité de négociateurs (immobiliers), ceux-ci, placés dans une situation différente de celle de l’agent commercial défini à l’article 1er du décret n° 58-1345 du 23 décembre 1958 (ancien), se trouvaient intégrés dans un service organisé à son profit par leur employeur pour lequel ils travaillaient au sens de l’article L. 241 du Code de la sécurité sociale (ancien) 
(Extraits) 

Sur le moyen unique 
Attendu que M. A., M. C. et M. M., travaillant comme négociateurs pour l’agence D. à laquelle les unissait un contrat d’agent commercial, ont fait l’objet d’une décision d’affiliation au régime général de la sécurité sociale ; 
qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir maintenu cette décision alors que la description faite par l’arrêt des tâches des trois négociateurs au sein de l’agence immobilière correspond à la définition de l’agent commercial, lequel n’est pas lié par un contrat de louage de services, en sorte qu’en admettant l’assujettissement des intéressés au régime général de la sécurité sociale, la Cour d’appel a violé par fausse application l’article L. 241 du Code de la sécurité sociale et privé sa décision de base légale au regard de l’article 1er du décret du 23 décembre 1958; 

Mais attendu que la Cour d’appel a relevé que les trois négociateurs engagés par l’agence D. devaient se présenter en tous lieux et en toutes circonstances au nom de celle-ci et non sous leur propre nom, que les accords auxquels ils parvenaient avec un acquéreur ou un vendeur étaient soumis à l’approbation de l’agence et qu’ils devaient collaborer exclusivement avec cette dernière qui mettait à leur disposition ses bureaux, son secrétariat et sa publicité; qu’elle en a exactement déduit que quelles que soient la qualification donnée à leur contrat et la liberté inhérente à l’exercice de leur activité de négociateurs, MM. B., C. et M., placés dans une situation différente de celle de l’agent commercial défini à l’article 1er du décret n° 58-1345 du 23 décembre 1958, se trouvaient intégrés dans un service organisé à son profit par la société à responsabilité limitée Agence D. pour laquelle ils travaillaient au sens de l’article L. 241 du Code de la sécurité sociale (ancien) ; qu’elle a ainsi légalement justifié sa décision; 
Par ces motifs REJETTE le pourvoi. 

(Caisse d’assurance maladie et maternité des professions artisanales et commerciales de la Région Limousin contre la société Agence D. et autres.)
Jurisprudence Cass. com. 29/10/1979 

La Cour d’appel, qui déclare exactement que le mandat d’agent commercial a par lui-même un caractère civil pour le mandataire, celui-ci agissant au nom et pour le compte du mandant, a pu décider que la juridiction civile était compétente pour connaître de la demande fondée par l'agent commercial, non sur ses rapports d’acheteur revendeur avec la société, mais exclusivement sur la résiliation de son mandat 

(Extraits) 
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches 
Attendu qu’il résulte des énonciations de l’arrêt attaqué (Amiens, 4 juin 1975) que la société anonyme L. ayant résilié le contrat d’agent commercial par lequel elle avait confié à D. la représentation de ses produits, ce dernier, invoquant le préjudice par lui subi du fait de cette résiliation, assigna la société en paiement d’une indemnité provisionnelle devant le juge des référés civil; que celui-ci accueillit l’exception de la société revendiquant la compétence de la juridiction commerciale, au motif que le litige opposait deux commerçants; 

Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt d’avoir infirmé cette ordonnance, et d’avoir déclaré, avant d’allouer l’indemnité réclamée, que la juridiction civile était compétente, la demande étant exclusivement relative aux conséquences de la résiliation d’un mandat purement civil, étranger à une activité commerciale qu’il n’était pas destiné à faciliter et dont il n’était pas l’accessoire, alors que, selon le pourvoi, d’une part, ce motif est en contradiction avec celui par lequel l’arrêt reconnaît que l’agent avait comme seul mandant la société à laquelle il était lié par son contrat, et qu’il lui consacrait toute son activité et en tirait donc toutes ses ressources, et alors que, d’autre part, l’agent commercial, qui ne peut travailler que pour le compte de producteurs, d’industriels et commerçants, a, au même titre que le courtier, une activité commerciale, puisque, pour recueillir son profit, il rapproche celui qui aurait pu être son vendeur de celui qui aurait pu être son acheteur; 

Mais attendu que l’arrêt relève que, si D. exerçait simultanément les activités de mandataire pour le compte de la société L. et de revendeur pour son propre compte des produits fabriqués par celle-ci, son mandat, totalement étranger à son activité commerciale, n’en était pas l’accessoire; qu’en l’état de ces constatations, non contradictoires avec celle selon laquelle la société L. était le seul mandant de D. et lui procurait tous ses revenus, la Cour d’appel, qui déclare exactement que le mandat d’agent commercial a par lui-même un caractère civil pour le mandataire, celui-ci agissant au nom et pour le compte du mandant, a pu décider que la juridiction civile était compétente pour connaître de la demande fondée par D., non sur ses rapports d’acheteur revendeur avec la société, mais exclusivement sur la résiliation de son mandat; 

D’où il suit que le moyen n’est fondé en aucune de ses branches; 
Par ces motifs 
REJETTE le pourvoi formé contre l’arrêt rendu le 4 juin 1975 par la Cour d’appel d’Amiens. 



Source : laniac
Jurisprudence Cass. com. 27/02/1973 

Il appartient aux juges de rectifier la qualification erronée que les parties ont pu donner à un contrat (...) les directives données par le mandant telles qu'analysées par l’arrêt, n’impliquent pas que l'agent serait dans un lien de subordination juridique caractérisant le contrat de travail 

(Extraits) 
Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches: 
Vu l’article 1er du décret du 23 décembre 1958 relatif aux agents commerciaux; Attendu que l’arrêt attaqué relève que X inscrit au registre spécial des agents commerciaux, avait signé un contrat écrit par lequel la société Sté Y lui donnait mandat de recueillir des demandes de crédit pour l’achat de véhicules automobiles et de matériels industriels, de procéder à toutes vérifications utiles, de faire établir les lettres de change et de procéder au règlement de l’achat, qu’il avait la faculté de représenter d’autres maisons non concurrentes, qu’il supportait personnellement une part des frais et notamment ceux de représentation dont il prendrait l’initiative; 

Attendu que pour refuser à X le bénéfice du statut des agents commerciaux défini par le décret du 23 décembre 1958, la Cour d’appel retient, d’une part, que le contrat liant les parties qualifie X d’agent général d’assurances et non pas d’agent commercial et ne prévoit pas de secteur déterminé, que, d’autre part, le mandat est donné à X "sans substitution", qu’il ne peut recruter ni licencier le personnel mis à sa disposition par la Sté Y, personnel qui est toutefois placé sous l’autorité du mandataire, que ce dernier est lui-même soumis à l’autorité qu’il accepte des directions commerciales et administratives du siège (de la Sté Y) dont il recevra toutes les instructions nécessaires pour la bonne marche de son bureau, que le contrat précise que le pouvoir d’acceptation et de signature peut lui être retiré à tout moment, qu’enfin l’inscription au registre spécial des agents commerciaux, faite sans l’intervention de la Sté Y, ne saurait lui être opposée; 

Attendu qu’en se décidant par de tels motifs, alors, d’une part, qu’il appartient aux juges de rectifier la qualification erronée que les parties ont pu donner à un contrat et que la loi ne subordonne pas la validité du contrat d’agent commercial à l’attribution d’un secteur déterminé, que, d’autre part, l’interdiction faite à X de se substituer un autre mandataire n’est en aucune façon contraire aux conditions exigées par le décret de 1958, qu’en troisième lieu, les directives données à X par la Sté Y, telles qu’analysées par l’arrêt, n’impliquent pas que cet agent serait dans un lien de subordination juridique caractérisant le contrat de travail, qualification d’ailleurs écartée par la Cour d’appel qui retient celle de mandat, qu’en particulier la faculté pour la Sté Y de refuser certains contrats de crédit proposés par le mandataire et de lui retirer la signature n’est pas contraire aux dispositions de l’article premier du décret, qui prévoit comme une simple éventualité la faculté pour le mandataire de conclure les contrats de ventes ou de prestations de services et que l’exercice indépendant de la profession, prévue par le décret, n’interdit pas l’envoi d’instructions générales pour l’exécution du mandat, la Cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision; 

Par ces motifs: 
CASSE ET ANNULE l’arrêt rendu le 30 septembre 1970 entre les parties par la Cour d’appel de Paris; remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d’appel de Reims.
Au moyen d’une directive en date du 18 décembre 1986, le Conseil des communautés européennes s’est efforcé d’harmoniser le droit de l’agent commercial dans les différents Etats membres de l’Union européenne (alors dénommée Communautés Européennes), notamment relativement aux points suivants :

- les droits de l’agent commercial et ses obligations,

- la rémunération de l’agent commercial (commissions de l’agent commercial, rémunération fixe, droit à commissions de l’agent commercial, etc.),

- la conclusion du contrat d’agent commercial,

- la fin du contrat d’agent commercial et l’indemnité due à l’agent commercial en fin de contrat (contrat d’agent commercial à durée indéterminée, contrat d’agent commercial à durée déterminée, transformation d’un contrat d’agent commercial à durée déterminée en contrat d’agent commercial à durée indéterminée).

Toutefois, la directive a également laissé aux Etats membres la possibilité de choisir entre plusieurs options relativement à certains de ces points.

Tel a ainsi été le cas pour les points suivants :

- le fait qu’un écrit soit nécessaire ou non pour qu’un contrat d’agent commercial soit valablement conclu,

- le fait que l’agent commercial ait droit ou non à commission dès lors qu’il est en charge d’un secteur géographique ou d’un groupe de personnes et ce, sans qu’une clause d’exclusivité à son profit soit pour autant exigée,

- la durée du préavis,

- le mode de calcul de l’indemnité due à l’agent commercial en cas de cessation de son contrat.

En conséquence, le présent article a pour objet de rappeler les options retenues par chacun des pays de l’Union européenne sur ces questions (hors pays entrés dans l’Union européenne après 2004).



NECESSITE D’UN ECRIT POUR CONCLURE UN CONTRAT D’AGENT COMMERCIAL

Aux termes de l’article 13 de la directive :

« 1. Chaque partie a le droit, sur demande, d’obtenir de l’autre partie un écrit signé mentionnant le contenu du contrat d’agence y compris celui des avenants ultérieurs. Il ne peut être renoncé à ce droit.

2. Nonobstant le paragraphe 1, un Etat membre peut prescrire qu’un contrat d’agence n’est valable que s’il est constaté par écrit. »

Du fait de la rédaction de son article 13, la directive a ainsi instauré un principe, à savoir que la rédaction d’un écrit n’était pas nécessaire pour qu’il y ait contrat d’agent commercial.

Toutefois, la directive a également laissé à chaque Etat membre la possibilité de déroger à ce principe en subordonnant l’existence du contrat d’agent commercial à la conclusion d’un contrat écrit.

Lors de la transposition dans leurs droits nationaux de la directive précitée, les pays membres ont presque unanimement repris le principe instauré par la directive, à savoir qu’un écrit n’était pas nécessaire pour qu’un contrat d’agent commercial soit valablement conclu.

Seuls la Grèce, l’Irlande et, dans une moindre mesure, le Luxembourg ont décidé de subordonner la conclusion d’un contrat d’agent commercial à la signature d’un contrat écrit.



DROIT A COMMISSION SUR TOUTE OPERATION REALISEE SUR LE SECTEUR OU AVEC LA CLIENTELE CONFIE A L’AGENT COMMERCIAL INDEPENDAMMENT DE L’EXISTENCE D’UNE CLAUSE D’EXCLUSIVITE AU PROFIT DE L’AGENT COMMERCIAL

L’article 7.1 de la directive a prévu le cas général du droit à commission de l’agent commercial, à savoir en cas d’opération conclue grâce à l’intervention de l’agent commercial ou avec un tiers avec lequel l’agent commercial avait déjà conclu une affaire.

Toutefois, l’article 7.2 a également prévu les autres cas dans lesquels l’agent commercial pourrait encore prétendre à une commission.

En effet, aux termes de l’article 7.2 de la directive :

« l’agent commercial a également droit à la commission :

-soit lorsqu’il est chargé d’un secteur géographique ou d’un groupe de personnes déterminées,

- soit lorsqu’il jouit d’un droit d’exclusivité pour un secteur géographique ou un groupe de personnes déterminées,

Et que l’opération a été conclue avec un client appartenance à ce secteur ou à ce groupe.

Les Etats membres doivent insérer dans leur loi l’une ou l’autre possibilité visée aux deux tirets ci-dessus. »

Ainsi, en d’autres termes, du fait de la rédaction de cet article 7.2, la directive a laissé aux Etats membres le choix entre deux possibilités, à savoir :

- soit permettre à l’agent commercial de percevoir une commission sur toutes les ventes réalisées sur le secteur ou la clientèle dont il a la charge, qu’une exclusivité lui soit consentie ou non,

- soit subordonner ce droit à commission au fait qu’une exclusivité soit consentie à l’agent commercial.

L’Allemagne, le Danemark, la Finlande, la France, la Grèce, la Suède ainsi que le Luxembourg et les Pays-Bas (sous certaines réserves pour ces deux derniers Etats) ont opté pour la première option, à savoir le droit de l’agent commerial à prétendre à une commission sur toutes les affaires conclues sur son secteur ou avec la clientèle confiée à lui qu’il soit intervenu ou non à l’opération.

En revanche, l’Autriche, la Belgique, l’Espagne, l’Irlande, l’Italie, le Portugal et le Royaume-Uni ont choisi la seconde option et en conséquence subordonné le droit à commission de l’agent sur les affaires conclues sans son intervention à l’existence d’une clause d’exclusivité dans son contrat.



DUREE DU PREAVIS

Aux termes de son article 15.1, la directive a prévu que lorsque le contrat d’agent commercial serait conclu pour une durée indéterminée, chacune des parties pourrait y mettre fin moyennant préavis.

A ce sujet, la directive a également apporté les précisions suivantes (article 15) :

« 2. La durée du préavis est d’un mois pour la première année du contrat, de deux mois pour la deuxième année commencée, de trois mois pour la troisième année commencée et les années suivantes. Les parties ne peuvent convenir de délais plus courts.

3. Les Etats membres peuvent fixer la durée de préavis à quatre mois pour la quatrième année du contrat, à cinq mois pour la cinquième année et à six mois pour la sixième année et les années suivantes. Ils peuvent décider que les parties ne peuvent convenir de délais de préavis plus courts. »

A l’occasion de la transposition de la directive dans leur droit interne, les Etats membres ont quasi-unanimement opté pour une durée de préavis variant entre un et six mois en fonction du nombre d’années du contrat. Seuls la France, l’Irlande, le Portugal et le Royaume-Uni ont plafonné la durée du préavis à trois mois.

MODE DE CALCUL DE L’INDEMNITE DUE A L’AGENT COMMERCIAL EN CAS DE CESSATION DE SON CONTRAT

La directive a prévu la possibilité pour les Etats membres d’opter entre deux types d’indemnité de cessation de contrat au profit de l’agent commercial, à savoir :

- l’un, prévu à l’article 17.2 de la directive, d’inspiration allemande, prenant en compte la clientèle apporté par l’ agent commercial et plafonnant l’indemnité à une année de commissions calculée sur la moyenne des commissions de l’agent commercial des cinq dernières années,

- l’autre, prévu à l’article 17.3 de la directive, d’inspiration française, considérant que l’agent commercial subit automatiquement un préjudice du fait de la rupture de son contrat.

L’article 17 de la directive est effectivement rédigé comme suit :

« 1. Les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour assurer à l’agent commercial, après cessation du contrat, une indemnité selon le paragraphe 2 ou la réparation du préjudice selon le paragraphe 3.

2. a) L’agent commercial a droit à une indemnité si et dans la mesure où :

- il a apporté de nouveaux clients au commettant ou développé sensiblement les opérations avec les clients existants et le commettant a encore des avantages substantiels résultant des opérations avec ces clients

et

- le paiement de cette indemnité est équitable, compte tenu de toutes les circonstances, notamment des commissions que l’agent commercial perd et qui résultent des opérations avec ces clients. Les Etats membres peuvent prévoir que ces circonstances comprennent aussi l’application ou non d’une clause de non-concurrence au sens de l’article 20.

b) Le montant de l’indemnité ne peut excéder un chiffre équivalent à une indemnité annuelle calculée à partir de la moyenne annuelle des rémunérations touchées par l’agent commercial au cours des cinq dernières années et, si le contrat remonte à moins de cinq ans, l’indemnité est calculée sur la moyenne de la période.

c) L’octroi de cette indemnité ne prive pas l’agent commercial de faire valoir des dommages-intérêts.

3. L’agent commercial a droit à la réparation du préjudice que lui cause la cessation de ses relations avec le commettant.

Ce préjudice découle notamment de l’intervention de la cessation dans des conditions :

- qui privent l’agent commercial des commissions dont l’exécution normale du contrat lui aurait permis de bénéficier tout en procurant au commettant des avantages substantiels liés à l’activité de l’agent commercial,

- et/ou qui n’ont pas permis à l’agent commercial d’amortir les frais et dépenses qu’il a engagés pour l’exécution du contrat sur la recommandation du commettant. »

Lors de la transposition de la directive, la quasi-totalité des Etats membres a retenu le système d’indemnisation prévu par l’article 17.2 de la directive, c’est-à-dire le système d’origine allemande.

En effet, le seul pays ayant choisi le système d’inspiration française est précisément la France.

Quant au Royaume-Uni, il a prévu la possibilité pour les parties de choisir l’un ou l’autre système, le système d’inspiration allemande s’appliquant à défaut de choix exprès des parties.

Quant à l’Espagne, selon la Commission, elle « a apparemment mis en œuvre, au moyen de cette disposition, les deux options prévues à l’article 17 de la directive ».

En définitive, si la directive du 18 décembre 1986 a incontestablement rapproché le droit des agents commerciaux des différents pays de l’Union Européenne, notamment, en contribuant, tout d’abord, à instaurer un statut de l’agent commercial dans l’ensemble des Etats membres (situation nouvelle pour certains Etats membres), ensuite en prévoyant un cadre bien précis offrant néanmoins, relativement à certains points, le choix entre plusieurs options, elle n’a nullement abouti à une uniformisation du droit de l’agent commercial enEurope.

Cabinet FOUSSAT, Société d’Avocats / Droit de l’agent commercial / Paris (France)
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Source : agent commercial europe indemnité directive
ARRETE DU 8 JANVIER 1993 RELATIF A L'IMMATRICULATION AU REGISTRE SPECIAL DES AGENTS COMMERCIAUX
Textes de Lois 
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au commerce et à l'artisanat,
Vu l'article R.79 du code de procédure pénale;
Vu la loi no 91-593 du 25 juin 1991 relative aux rapports entre les agents commerciaux et leurs mandants;
Vu le décret no 58-1345 du 23 décembre 1958 modifié relatif aux agents commerciaux;
Vu l'ordonnance no 59-26 du 3 janvier 1959 portant application aux activités de représentation de la loi du 30 août 1947 relative à l'assainissement des professions commerciales et industrielles,


Arrêtent:

Art. 1er. - Toute personne physique ou morale visée à l'article 1er de la loi du 25 juin 1991 susvisée est tenue de se faire immatriculer au registre spécial prévu par l'article 4 du décret du 23 décembre 1958 susvisé.
Cette immatriculation doit être effectuée, sous réserve des dispositions du troisième alinéa de l'article 4 du décret du 23 décembre 1958 modifié précité, au registre tenu au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel les intéressés sont domiciliés ou au tribunal de grande instance en tenant lieu et intervenir avant le début de leur activité.

Art. 2. - Tout requérant doit déposer en personne ou par mandataire auprès du greffier du tribunal de commerce une déclaration en double exemplaire aux termes de laquelle il affirme exercer sa profession dans les conditions prévues par la loi du 25 juin 1991 et le décret du 23 décembre 1958 susvisés. 

Art. 3. - A l'appui de sa déclaration, le requérant présente:

A. - Pour les personnes physiques
1o Une pièce établissant l'identité de l'intéressé;
2o La carte de commerçant étranger, s'il y a lieu, ou copie du titre de séjour pour les ressortissants des Etats membres de la C.E.E. ou des Etats avec lesquels ont été conclus des accords particuliers, à moins qu'ils justifient ne pas y être astreints, ou copie de la carte de résident en France dans les cas prévus par la loi du 17 juillet 1984;
3o Un exemplaire de l'écrit signé avec un mandant, mentionnant le contenu du contrat d'agence, ou, à défaut, tout document établissant l'existence d'un tel contrat, traduit, le cas échéant, en langue française;
4o Un bulletin ou une demande d'affiliation à une caisse d'assurance vieillesse de non-salariés et un bulletin ou une demande d'affiliation à une caisse d'allocations familiales.

B. - Pour les personnes morales
1o Dans tous les cas: un exemplaire de l'écrit signé avec un mandant, mentionnant le contenu du contrat d'agence, ou, à défaut, tout document établissant l'existence d'un tel contrat, traduit, le cas échéant, en langue française.
2o Dans le cas d'une société commerciale:
a) Un extrait du registre du commerce et des sociétés datant de moins de trois mois;
b) Une pièce d'identité et, s'il y a lieu, la carte de commerçant étranger délivrée au président du conseil d'administration, aux membres du directoire, aux gérants ainsi qu'aux associés en nom collectif et aux commandités, ou, le cas échéant, l'une des pièces visées au A (2o), ci-dessus;

3o Dans le cas d'une société civile:
a) Un extrait du registre du commerce et des sociétés datant de moins de trois mois;
b) Une pièce d'identité et, s'il y a lieu, la carte de commerçant étranger délivrée aux associés ou, le cas échéant, l'une des pièces visées au A (2o), ci-dessus.

4o Pour les personnes mentionnées au 2o(b) et 3o(b) ci-dessus, un bulletin ou une demande d'affiliation à une caisse d'assurance vieillesse de non-salariés ou de salariés et, pour la société, un bulletin ou une demande d'affiliation à une caisse d'allocations familiales.

Art. 4. - Le greffier informe le juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés du dépôt de la déclaration afin que celui-ci demande le bulletin no 2 du casier judiciaire.

Pour les sociétés, il sera demandé le bulletin no 2 du casier judiciaire concernant le président du conseil d'administration, les membres du directoire, les gérants, les associés en nom ou commandités et les associés de sociétés civiles.
Dès réception de ce bulletin, un numéro d'immatriculation est attribué, s'il y a lieu, au déclarant et le greffier remet à celui-ci un exemplaire de la déclaration visée à l'article 2 qui tient lieu de récépissé.

Le bulletin no 2 du casier judiciaire et les pièces visées à l'article 3 (A[3o] et B[1o,2o,a, et 3o,a]) du même article restent annexés à l'exemplaire de la déclaration déposée au greffe.

Les étrangers qui ne sont pas inscrits au registre du commerce et des sociétés doivent en outre justifier, par la production d'un extrait de casier judiciaire de leur pays d'origine ou d'un document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative de leur pays d'origine, traduit, le cas échéant, en langue française, qu'ils n'ont encouru aucune des condamnations pouvant entraîner l'application de la loi no 47-1635 du 30 août 1947 relative à l'assainissement des professions commerciales et industrielles.
Pour les étrangers qui justifient de l'absence dans leur pays de l'institution du casier judiciaire ou d'un registre équivalent ainsi que pour les réfugiés, ce document peut être remplacé par une déclaration sur l'honneur qu'ils n'ont encouru aucune des condamnations pouvant entraîner l'application de la loi no 47-1635 du 30 août 1947 relative à l'assainissement des professions commerciales et industrielles.

Art. 5. - L'immatriculation est renouvelée sous le même numéro par période de cinq années avant la fin de chacune d'elles. Le requérant doit déposer à cette fin une déclaration dans les termes de l'article 2 ci-dessus et produire les pièces mentionnées à l'article 3.

Art. 6. - La déclaration modificative prévue à l'article 4, alinéa 4, du décret du 23 décembre 1958 susvisé doit être faite en double exemplaire. L'un des exemplaires reste déposé au greffe, l'autre est remis au déposant et tient lieu de récépissé.
Le greffier reçoit la déclaration modificative sur présentation des pièces visées à l'article 3 et rendues nécessaires par cette déclaration. Le bulletin no 2 du casier judiciaire est également demandé, conformément à l'article 4, pour les nouveaux présidents du conseil d'administration membres du directoire, gérants, associés en nom ou commandités et associés de sociétés civiles.

Art. 7. - L'arrêté du 22 août 1968 relatif à l'immatriculation des agents commerciaux au registre spécial des agents commerciaux est abrogé.

Art. 8. - Le directeur du commerce intérieur et le directeur des affaires civiles et du sceau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 8 janvier 1993.

Le ministre délégué au commerce et l'artisanat,
GILBERT BAUMET

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation:Le directeur des affaires civiles et du sceau,
C. ROEHRICH 
Le ministre de l'économie et des finances,
MICHEL SAPIN

Source : ARRETE DU 8 JANVIER 1993 RELATIF A L'IMMATRICULATION AU REGISTRE SPECIAL DES AGENTS COMMERCIAUX
CLAUSE DE NON-CONCURRENCE


L'article L 134-14 du Code de commerce prévoit expressément la possibilité d'insérer dans les contrats d'agent commercial une clause de non-concurrence à la charge de l'agent qui s'appliquera après la fin du contrat et en reconnaît de ce fait pleinement la légalité.


Conditions de validité de la clause de non-concurrence

Toutefois, ce même article pose plusieurs conditions cumulatives pour qu'une telle clause soit valable :

- cette clause doit être établie par écrit,
- elle doit concerner le secteur géographique de l'agent, voire le groupe de personnes confié à l'agent et les biens ou services pour lesquels l'agent a été mandaté,
- elle ne peut excéder deux ans après la cessation du contrat.

En revanche, contrairement à la règle posée par la Cour de cassation pour les clauses de non-concurrence figurant dans les contrats de travail des salariés, la clause de non-concurrence s'appliquant à l'agent commercial n'a pas, du moins pour l'instant, à être rémunérée pour être valable.

Par ailleurs, si la clause de non-concurrence est valable, elle s'applique aussi bien en cas de révocation de l'agent par le mandant qu'en cas de démission de l'agent.


Concurrence déloyale
Toutefois attention !
Ce n'est pas parce qu'un contrat d'agent commercial ne contient pas de clause de non-concurrence ou que la clause figurant dans le contrat est nulle qu'un agent peut tout faire.
En effet, dans ce cas, l'agent devra veiller à ne pas commettre des actes de concurrence déloyale à l'encontre de son ancien mandant.


Jean-Charles FOUSSAT, Avocat au Barreau de Paris


Source : Maitre Foussat - Avocat Barreau Paris - agent commercial agents commerciaux - LANIAC
Décret n° 92/506 du 10 Juin 1992 modifiant le décret n° 58-1345 du 23 décembre 1958 relatif aux agents commerciaux.

Le Premier Ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l’économie et des finances et du ministre délégué au commerce et à l’artisanat,

Vu la directive C.E.E n° 86-653 du Conseil des communautés européennes du 18 décembre 1986 relative à la coordination des droits des Etats membres concernant les agents commerciaux indépendants; 

Vu la loi n° 91-593 du 25 juin 1991 relative aux rapports entre les agents commerciaux et leurs mandants, et notamment ses articles 19 et 20; 

Vu le décret n° 58-1345 du 23 décembre 1958 relatif aux agents commerciaux, modifié par le décret n° 68-765 du 22 août 1968; 

Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu, 

Décrète : 

Art. 1er - Les articles 1er à 3 du décret du 23 décembre 1958 susvisés sont remplacés par les articles 1er à 3.1, rédigés comme suit : 

«Art. 1er - L’Agent commercial doit communiquer à son mandant toute information nécessaire à l’exécution de son contrat. 

«Art. 2 - Le mandant doit mettre à la disposition de l’agent commercial toute documentation utile sur les produits ou services qui font l’objet du contrat d’agence. « Il doit communiquer à l’agent commercial les informations nécessaires à l’exécution du contrat. Il doit, notamment, s’il prévoit que le volume des opérations sera sensiblement inférieur à celui auquel l’agent commercial aurait pu normalement s’attendre, l’en aviser dans un délai raisonnable. « Il doit également informer l’agent commercial, dans un délai raisonnable, de son acceptation, de son refus ou de l’inexécution d’une opération que celui-ci lui a apportée.

«Art. 3 - Le mandant remet à l’agent commercial un relevé des commissions dues, au plus tard le dernier jour du mois suivant le trimestre au cours duquel elles sont acquises. Ce relevé mentionne tous les éléments sur la base desquels le montant des commissions a été calculé. « L’agent commercial a le droit d’exiger de son mandant qu’il lui fournisse toutes les informations, en particulier un extrait des documents comptables, nécessaires pour vérifier le montant des commissions qui lui sont dues. 
«Art. 3.1 - Est réputée non écrite toute clause ou convention contraire aux dispositions des articles 1er et 2 ou dérogeant, au détriment de l’agent commercial, aux dispositions de l’article 3 ». 


«Art. 3.2 - Le deuxième alinéa de l’article 7 du décret du 23 décembre 1958 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « L’ordonnance du juge est notifiée à l’intéressé dans les conditions prévues à l’article 60 du décret n° 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés. Les voies de recours sont exercées conformément aux dispositions des articles 61 et 62 dudit décret ». 
«Art. 3.3 - Les mots « l’article 1er » figurant aux deux alinéas de l’article 12 du décret du 23 décembre 1958 susvisé sont complétés par les mots « de la loi n° 91-593 du 25 juin 1991 relative aux agents commerciaux ». 

«Art. 4 - Les dispositions du présent décret s’appliquent aux contrats conclus après l’entrée en vigueur de la loi du 25 juin 1991 relative aux agents commerciaux et, pour l’ensemble des contrats en cours à cette date, à compter du 1er janvier 1994. 

«Art. 5 - Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l’économie et des finances et le ministre délégué au commerce et à l’artisanat sont chargés, chacun en ce que le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République française ». 

Fait à Paris, le 10 juin 1992. 



Source : agent commercial agents commerciaux laniac decret 92
Décret no 58-1345 du 23 décembre 1958 relatif aux agents commerciaux

Nota LANIAC: le Décret n° 92/506 du 10 Juin 1992 modifie le décret n° 58-1345 du 23 décembre 1958 relatif aux agents commerciaux.

Art. 1er. - L'agent commercial doit communiquer à son mandant toute information nécessaire à l'exécution de son contrat.

Art. 2 . - Le mandant doit mettre à la disposition de l'agent commercial toute documentation utile sur les produits ou services qui font l'objet du
contrat d'agence.
Il doit communiquer à l'agent commercial les informations nécessaires à l'exécution du contrat. Il doit, notamment s'il prévoit que le volume des opérations sera sensiblement inférieur à celui auquel l'agent commercial aurait pu normalement s'attendre, l'en aviser dans un délai raisonnable.
Il doit également informer l'agent commercial, dans un délai raisonnable, de son acceptation, de son refus ou de l'inexécution d'une opération que
celui-ci lui a apportée.

Art. 3 . - Le mandant remet à l'agent commercial un relevé des commissions dues, au plus tard le dernier jour du mois suivant le trimestre au cours duquel elles sont acquises. Ce relevé mentionne tous les éléments sur la base desquels le montant des commissions a été calculé.
L'agent commercial a le droit d'exiger de son mandant qu'il lui fournisse toutes les informations, en particulier un extrait des documents comptables, nécessaires pour vérifier le montant des commissions qui lui sont dues.

Art. 3-1 . - Est réputée non écrite toute clause ou convention contraire aux dispositions des articles 1er et 2 ou dérogeant, au détriment de l'agent commercial, aux dispositions de l'article 3.

Art. 4 (D. no 64-29, 10 janv. 1964; D. no 68-765, 22 août 1968, art. 1er). - La loi du 8 octobre 1919 modifiée relative à la carte d'identité professionnelle de représentant n'est pas applicable aux agents commerciaux.
Ceux-ci doivent avant de commencer l'exercice de leurs activités, se faire immatriculer sur un registre spécial tenu au greffe du tribunal de
commerce ou du tribunal de grande instance statuant commercialement dans le ressort duquel ils sont domiciliés. Ils doivent à cet effet produire
une déclaration dont récépissé leur est délivré.
Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, le registre spécial d'immatriculation des agents commerciaux est tenu pour l'étendue du ressort de chaque tribunal de grande instance au greffe des tribunaux d'instance de Colmar, Metz, Mulhouse, Sarreguemines Saverne, Strasbourg et Thionville.
Tout fait de nature à modifier l'une des mentions figurant à la déclaration d'immatriculation doit également faire l'objet d'une déclaration.

Art. 5 . - L'immatriculation au registre spécial des agents commerciaux et le récépissé de déclaration sont valables cinq ans à compter de la date d'immatriculation.

Art. 6 . - Tout agent commercial qui cesse d'exercer son activité doit, dans un délai de deux mois, demander la radiation de son immatriculation en indiquant la date de cette cessation. La même obligation incombe à l'agent commercial qui ne remplit plus les conditions exigées par le présent décret.

Art. 7 (D. no 68-765, 22 août 1968 art. 2). - À défaut de demande de radiation dans le délai prescrit, le juge commis à la surveillance du registre du commerce du ressort rend soit d'office, soit à la requête du procureur de la République ou de toute personne justifiant y avoir intérêt une ordonnance enjoignant à l'intéressé de faire procéder à sa radiation.
(Alinéa remplacé, D. no 92-506, 10 juin 1992, art. 2) L'ordonnance du juge est notifiée à l'intéressé dans les conditions prévues à l' article 60 du décret no 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés. Les voies de recours sont exercées conformément aux dispositions des articles 61 et 62 dudit décret.
L'ordonnance doit être exécutée dans le délai de quinze jours à compter du jour où elle est devenue définitive. À défaut le greffier procède d'office à cette radiation à l'expiration de ce délai.

Art. 8 . - En cas de décès d'un agent commercial, l'obligation de demander la radiation incombe à ses héritiers ou ayants cause à titre universel.
Lorsque le greffier a reçu la preuve du décès d'une personne immatriculée, et faute par les héritiers ou ayants cause à titre universel de se conformer aux dispositions de l'alinéa précédent, il procède d'office à la radiation de cette personne un an après la date du décès.

Art. 9 (D. no 68-765, 22 août 1968 art. 2). - La radiation d'un agent commercial inscrit doit être ordonnée d'office par toute juridiction de l'ordre judiciaire lorsque cette juridiction rend une décision entraînant pour l'intéressé l'incapacité ou l'interdiction d'exercer sa profession.
Cette radiation est faite par le greffier ou notifiée par lui au greffier compétent.

Art. 10 . - Le lieu et le numéro de l'immatriculation au registre spécial doivent figurer sur les documents et correspondances à usage professionnel de l'intéressé.

Art. 11 (D. no 68-765, 22 août 1966, art. 2). - Sera punie d'un emprisonnement de dix jours à deux mois et d'une amende de 1 000 à 2 000 F ou de l'une de ces deux peines seulement toute personne qui aura fait des déclarations inexactes ou incomplètes en vue de son immatriculation au registre spécial prévu à l'article 4 ou en vue de la modification ou du renouvellement de celle-ci.

Art. 12 . - Sera punie d'une amende de 400 à 2 000 F toute personne exerçant les activités définies à l'article 1er (Mots ajoutés, D. no 92-506, 10 juin 1992, art. 3) «de la loi no 91-593 du 25 juin 1991 relative aux agents commerciaux» :
1o Qui n'aura pas en vue de son immatriculation au registre spécial fait la déclaration prévue à l'article 4 dans les conditions prévues par ledit article ou les textes pris pour son application; 
2o Qui n'aura pas signalé les changements survenus dans les mentions figurant sur cette déclaration; 
3o Qui n'aura pas demandé le renouvellement de son immatriculation en application de l'article 5.
Sera punie de la même peine toute personne qui, ayant cessé d'exercer les activités définies à l'article 1er (Mots ajoutés, D. no 92-506, 10 juin 1992, art. 3) «de la loi n. 91-593 du 25 juin 1991 relative aux agents commerciaux», n'aura pas demandé la radiation de son immatriculation au registre spécial.

Art. 13 (D. no 68-765 22 août 1968, art. 2). - Sera punie d'une amende de 40 à 60 F toute personne qui, régulièrement inscrite au registre spécial, n'aura pas fait figurer sur tous les documents et correspondances à usage professionnel qu'il utilise le lieu et le numéro de son immatriculation audit registre.

Art. 14 . - Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie et des finances précisera les modalités d'application du présent décret; il fixera notamment la forme de la déclaration d'immatriculation.

plus d'info:
Décret n°58-1345 du 23 décembre 1958 - Décret relatif aux agents commerciaux - version consolidée au 2 février 2005 - version JO initiale - legifrance


Source : agent commercial agents commerciaux laniac decret 58
Art. L. 134-1.
L'agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé, de façon permanente, de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente, d'achat, de location ou de prestation de services, au nom et pour le compte de producteurs, d'industriels, de commerçants ou d'autres agents commerciaux. Il peut être une personne physique ou une personne morale.
Ne relèvent pas des dispositions du présent chapitre les agents dont la mission de représentation s'exerce dans le cadre d'activités économiques qui font l'objet, en ce qui concerne cette mission, de dispositions législatives particulières.

Art. L. 134-2.
Chaque partie a le droit, sur sa demande, d'obtenir de l'autre partie un écrit signé mentionnant le contenu du contrat d'agence, y compris celui de ses avenants.

Art. L. 134-3.
L'agent commercial peut accepter sans autorisation la représentation de nouveaux mandants. Toutefois, il ne peut accepter la représentation d'une entreprise concurrente de celle de l'un de ses mandants sans accord de ce dernier.

Art. L. 134-4.
Les contrats intervenus entre les agents commerciaux et leurs mandants sont conclus dans l'intérêt commun des parties.
Les rapports entre l'agent commercial et le mandant sont régis par une obligation de loyauté et un devoir réciproque d'information.
L'agent commercial doit exécuter son mandat en bon professionnel ; le mandant doit mettre l'agent commercial en mesure d'exécuter son mandat.

Art. L. 134-5.
Tout élément de la rémunération variant avec le nombre ou la valeur des affaires constitue une commission au sens du présent chapitre.
Les articles L. 134-6 à L. 134-9 s'appliquent lorsque l'agent est rémunéré en tout ou partie à la commission ainsi définie.
Dans le silence du contrat, l'agent commercial a droit à une rémunération conforme aux usages pratiqués, dans le secteur d'activité couvert par son mandat, là où il exerce son activité. En l'absence d'usages, l'agent commercial a droit à une rémunération raisonnable qui tient compte de tous les éléments qui ont trait à l'opération.

Art. L. 134-6.
Pour toute opération commerciale conclue pendant la durée du contrat d'agence, l'agent commercial a droit à la commission définie à l'article L. 134-5 lorsqu'elle a été conclue grâce à son intervention ou lorsque l'opération a été conclue avec un tiers dont il a obtenu antérieurement la clientèle pour des opérations du même genre.
Lorsqu'il est chargé d'un secteur géographique ou d'un groupe de personnes déterminé, l'agent commercial a également droit à la commission pour toute opération conclue pendant la durée du contrat d'agence avec une personne appartenant à ce secteur ou à ce groupe.

Art. L. 134-7.
Pour toute opération commerciale conclue après la cessation du contrat d'agence, l'agent commercial a droit à la commission, soit lorsque l'opération est principalement due à son activité au cours du contrat d'agence et a été conclue dans un délai raisonnable à compter de la cessation du contrat, soit lorsque, dans les conditions prévues à l'article L. 134-6, l'ordre du tiers a été reçu par le mandant ou par l'agent commercial avant la cessation du contrat d'agence.

Art. L. 134-8.
L'agent commercial n'a pas droit à la commission prévue à l'article L. 134-6 si celle-ci est due, en vertu de l'article L. 134-7, à l'agent commercial précédent, à moins que les circonstances rendent équitable de partager la commission entre les agents commerciaux.

Art. L. 134-9.
La commission est acquise dès que le mandant a exécuté l'opération ou devrait l'avoir exécutée en vertu de l'accord conclu avec le tiers ou bien encore dès que le tiers a exécuté l'opération.
La commission est acquise au plus tard lorsque le tiers a exécuté sa part de l'opération ou devrait l'avoir exécutée si le mandant avait exécuté sa propre part. Elle est payée au plus tard le dernier jour du mois qui suit le trimestre au cours duquel elle était acquise.

Art. L. 134-10.
Le droit à la commission ne peut s'éteindre que s'il est établi que le contrat entre le tiers et le mandant ne sera pas exécuté et si l'inexécution n'est pas due à des circonstances imputables au mandant.
Les commissions que l'agent commercial a déjà perçues sont remboursées si le droit y afférent est éteint.

Art. L. 134-11.
Un contrat à durée déterminée qui continue à être exécuté par les deux parties après son terme est réputé transformé en un contrat à durée indéterminée.
Lorsque le contrat d'agence est à durée indéterminée, chacune des parties peut y mettre fin moyennant un préavis. Les dispositions du présent article sont applicables au contrat à durée déterminée transformé en contrat à durée indéterminée. Dans ce cas, le calcul de la durée du préavis tient compte de la période à durée déterminée qui précède.
La durée du préavis est d'un mois pour la première année du contrat, de deux mois pour la deuxième année commencée, de trois mois pour la troisième année commencée et les années suivantes. En l'absence de convention contraire, la fin du délai de préavis coïncide avec la fin d'un mois civil.
Les parties ne peuvent convenir de délais de préavis plus courts. Si elles conviennent de délais plus longs, le délai de préavis prévu pour le mandant ne doit pas être plus court que celui qui est prévu pour l'agent.
Ces dispositions ne s'appliquent pas lorsque le contrat prend fin en raison d'une faute grave de l'une des parties ou de la survenance d'un cas de force majeure.

Art. L. 134-12.
En cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi.
L'agent commercial perd le droit à réparation s'il n'a pas notifié au mandant, dans un délai d'un an à compter de la cessation du contrat, qu'il entend faire valoir ses droits.
Les ayants droit de l'agent commercial bénéficient également du droit à réparation lorsque la cessation du contrat est due au décès de l'agent.

Art. L. 134-13.
La réparation prévue à l'article L. 134-12 n'est pas due dans les cas suivants :
1° La cessation du contrat est provoquée par la faute grave de l'agent commercial ;
2° La cessation du contrat résulte de l'initiative de l'agent à moins que cette cessation ne soit justifiée par des circonstances imputables au mandant ou dues à l'âge, l'infirmité ou la maladie de l'agent commercial, par suite desquels la poursuite de son activité ne peut plus être raisonnablement exigée ;
3° Selon un accord avec le mandant, l'agent commercial cède à un tiers les droits et obligations qu'il détient en vertu du contrat d'agence.

Art. L. 134-14.

Le contrat peut contenir une clause de non-concurrence après la cessation du contrat.
Cette clause doit être établie par écrit et concerner le secteur géographique et, le cas échéant, le groupe de personnes confiés à l'agent commercial ainsi que le type de biens ou de services pour lesquels il exerce la représentation aux termes du contrat.
La clause de non-concurrence n'est valable que pour une période maximale de deux ans après la cessation d'un contrat.

Art. L. 134-15.
Lorsque l'activité d'agent commercial est exercée en exécution d'un contrat écrit passé entre les parties à titre principal pour un autre objet, celles-ci peuvent décider par écrit que les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables à la partie correspondant à l'activité d'agence commerciale.
Cette renonciation est nulle si l'exécution du contrat fait apparaître que l'activité d'agence commerciale est exercée, en réalité, à titre principal ou déterminant.

Art. L. 134-16.
Est réputée non écrite toute clause ou convention contraire aux dispositions des articles L. 134-2 et L. 134-4, des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 134-11, et de l'article L. 134-15 ou dérogeant, au détriment de l'agent commercial, aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 134-9, du premier alinéa de l'article L. 134-10, des articles L. 134-12 et L. 134-13 et du troisième alinéa de l'article L. 134-14.

Art. L. 134-17.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent chapitre. 


Source : agent commercial - agents commerciaux annuaire - code du commerce
Un site : l'agent commercial: statut,fiscalité,social, etc
Réalisé par DIRCOMEXT et LANIAC

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l'agent-commercial
Auteur: Florence Elman
Editions du Puits Fleuri
Prix: environ 22 €

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VRP & Agents Commerciaux
Auteur: -
Editeur: Groupe Revue Fiducière
Prix: environ 38 €
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Agents-commerciaux, courtiers, commissionaires
Auteurs: Christine Anglade, Eric Cempura, Raphaêle Lesort
Edition Gualino
Prix : environ 12 €

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Agents commerciaux
de Jean Marie LELOUP
edition: DELMAS
Prix: environ 49 €

Source : agent-commercial-agents-commerciaux laniac
LOI n° 91-593 du 25 juin 1991 relative aux rapports entre les agents commerciaux et leurs mandants (1) NOR : COMX9000175L 

L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : 

Art. 1 - L’agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé, de façon permanente, de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente, d’achat, de location ou de prestation de services, au nom et pour compte de producteurs, d’industriels, de commerçants ou d’autres agents commerciaux. Il peut être une personne physique ou une personne morale. Ne relèvent pas de la présente loi les agents dont la mission de représentation s’exerce dans le cadre d’activités économiques qui font l’objet, en ce qui concerne cette mission, de dispositions législatives particulières. 
Art. 2 - Chaque partie a le droit, sur sa demande, d’obtenir de l’autre partie un écrit signé mentionnant le contenu du contrat d’agence, y compris celui de ses avenants. 
Art. 3 - L’agent commercial peut accepter sans autorisation la représentation de nouveaux mandants. Toutefois, il ne peut accepter la représentation d’une entreprise concurrente de celle de l’un de ses mandants sans accord de ce dernier. 
Art. 4 - Les contrats intervenus entre les agents commerciaux et leurs mandants sont conclus dans l’intérêt commun des parties. Les rapports entre l’agent commercial et le mandant sont régis par une obligation de loyauté et un devoir réciproque d’information. L’agent commercial doit exécuter son mandat en bon professionnel ; le mandant doit mettre l’agent commercial en mesure d’exécuter son mandat. 
Art. 5 - Tout élément de la rémunération variant avec le nombre ou la valeur des affaires constitue une commission au sens de la présente loi. Les articles 6 à 9 s’appliquent lorsque l’agent est rémunéré en tout ou partie à la commission ainsi définie. Dans le silence du contrat, l’agent commercial a droit à une rémunération conforme aux usages pratiqués, dans le secteur d’activité couvert par son mandat, là où il exerce cette activité. En l’absence d’usages, l’agent commercial a droit à une rémunération raisonnable, qui tient compte de tous les éléments qui ont trait à l’opération. 
Art. 6 - Pour toute opération commerciale conclue pendant la durée du contrat d’agence, l’agent commercial a droit à la commission définie à l’article 5 lorsque l’opération a été conclue grâce à son intervention ou lorsqu’elle a été conclue avec un tiers dont il a obtenu antérieurement la clientèle pour des opérations du même genre. Lorsqu’il est chargé d’un secteur géographique ou d’un groupe de personnes déterminé, l’agent commercial a également droit à la commission pour toute opération conclue pendant la durée du contrat d’agence avec une personne appartenant à ce secteur ou à ce groupe. 
Art. 7 - Pour toute opération commerciale conclue après la cessation du contrat d’agence, l’agent commercial a droit à la commission soit lorsque l’opération est principalement due à son activité au cours du contrat d’agence et a été conclue dans un délai raisonnable à compter de la cessation du contrat, soit lorsque, dans les conditions prévues à l’article précédent, l’ordre du tiers a été reçu par le mandant ou par l’agent commercial avant la cessation du contrat d’agence. 
Art. 8 - L’agent commercial n’a pas droit à la commission prévue à l’article 6 si celle-ci est due, en vertu de l’article 7, à l’agent commercial précédent, à moins que les circonstances rendent équitable de partager la commission entre les agents commerciaux. 
Art. 9 - La commission est acquise dès que le mandant a exécuté l’opération ou devrait l’avoir exécutée en vertu de l’accord conclu avec le tiers ou bien encore dès que le tiers a exécuté l’opération. La commission est acquise au plus tard lorsque le tiers a exécuté sa part de l’opération ou devrait l’avoir exécuté si le mandant avait exécuté sa propre part. Elle est payée au plus tard le dernier jour du mois qui suit le trimestre au cours duquel elle était acquise. 
Art. 10 - Le droit à la commission ne peut s’éteindre que s’il est établi que le contrat entre le tiers et le mandant ne sera pas exécuté et si l’inexécution n’est pas due à des circonstances imputables au mandant. Les commissions que l’agent commercial a déjà perçues sont remboursées si le droit y afférent est éteint. 
Art. 11 - Un contrat à durée déterminée qui continue à être exécuté par les deux parties après son terme est réputé transformé en un contrat à durée indéterminée. Lorsque le contrat d’agence est à durée indéterminée, chacune des parties peut y mettre fin moyennant un préavis. Les dispositions du présent article sont applicables au contrat à durée déterminée transformé en contrat à durée indéterminée. Dans ce cas, le calcul de la durée du préavis tient compte de la période à durée déterminée qui précède. La durée du préavis est d’un mois pour la première année du contrat, de deux mois pour la deuxième année commencée, de trois mois pour la troisième année commencée et les années suivantes. En l’absence de convention contraire, la fin du délai de préavis coïncide avec la fin d’un mois civil. Les parties ne peuvent convenir de délais de préavis plus courts. Si elles conviennent de délais plus longs, le délai de préavis prévu pour le mandant ne doit pas être plus court que celui qui est prévu pour l’agent. Ces dispositions ne s’appliquent pas lorsque le contrat prend fin en raison d’une faute grave de l’une des parties ou de la survenance d’un cas de force majeure. 
.Art. 12 - En cas de cessation de ses relations avec le mandant, l’agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi. L’agent commercial perd le droit à réparation s’il n’a pas notifié au mandant, dans un délai d’un an à compter de la cessation du contrat, qu’il entend faire valoir ses droits. Les ayants droit de l’agent commercial bénéficient également du droit à réparation lorsque la cessation du contrat est du au décès de l’agent.
Art. 13 - La réparation prévue à l’article précédent n’est pas due dans les cas suivants : a) La cessation du contrat est provoquée par la faute grave de l’agent commercial ; b) La cessation du contrat résulte de l’initiative de l’agent à moins que cette cessation ne soit justifiée par des circonstances imputables au mandant ou dues à l’âge, l’infirmité ou la maladie de l’agent commercial, par suite desquels la poursuite de son activité ne peut plus être raisonnablement exigée ; c) Selon un accord avec le mandant, l’agent commercial cède à un tiers les droits et obligations qu’il détient en vertu du contrat d’agence. 
Art. 14- Le contrat peut contenir une clause de non-concurrence après la cessation du contrat. Cette clause doit être établie par écrit et concerner le secteur géographique et, le cas échéant, le groupe de personnes confiées à l’agent commercial ainsi que le type de biens ou de services pour lesquels il exerce la représentation aux termes du contrat. La clause de non-concurrence n’est valable que pour une période maximale de deux ans après la cessation d’un contrat. 
Art. 15 - Lorsque l’activité d’agent commercial est exercée en exécution d’un contrat écrit passé entre les parties à titre principal pour un autre objet, celles-ci peuvent décider par écrit que les dispositions de la présente loi ne sont pas applicables à la partie correspondant à l’activité d’agence commerciale. Cette renonciation est nulle si l’exécution du contrat fait apparaître que l’activité d’agence commerciale est exercée, en réalité, à titre principal ou déterminantArt. 16 - Est réputée non écrite toute clause ou convention contraire aux dispositions des articles 2, 4, 11, troisième et quatrième alinéa, et 15 ou dérogeant, au détriment de l’agent commercial, aux dispositions des articles 9, deuxième alinéa, 10, premier alinéa 12, 13 et 14, troisième alinéa. 
Art. 17 - L’article 1er de la loi du 30 décembre 1906 sur les ventes au déballage est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Les ventes au détail de marchandises réalisées sous forme de soldes périodiques ou saisonniers ne pas sont soumises au régime d’autorisation institué au premier alinéa du présent article. Ces ventes ne peuvent avoir lieu plus de deux fois par an. Chaque période ne peut excéder une durée continue de deux mois. Les dates de début des périodes sont fixées dans chaque département par le préfet, selon des modalités fixées par décret ». 
Art. 18 - Après l’article 1er de la loi du 30 décembre 1906 précitée, il est inséré un article 1er bis, ainsi rédigé : « Art. 1er bis - Dans une publicité, enseigne, dénomination sociale ou nom commercial, l’emploi du mot « solde(s) » ou de ses dérivés est interdit pour désigner toute activité, dénomination sociale ou nom commercial, enseigne ou qualité qui ne se rapporte pas à une opération de soldes telle que mentionnée dans la présente loi ». 
Art. 19 - Un décret en Conseil d’Etat fixe, en tant que le besoin, les conditions d’applications de la présente loi. 
Art. 20 - Les dispositions de la présente loi s’appliquent aux contrats conclus après son entrée en vigueur et, à compter du 1er janvier 1994, à l’ensemble des contrats en cours à cette date. 

La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat. 
Fait à Paris, le 25 juin 1991. 

Par Le Président de la République : FRANCOIS MITTERRAND 
Le Premier Ministre, EDITH CRESSON 
Le ministre d’Etat, ministre de l’économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY 
Le ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères, ROLAND DUMAS 
Le garde des sceaux, ministre de la justice, HENRI NALLET 
Le ministre de l’équipement, du logement, des transports et de l’espace, PAUL QUILES 
Le ministre délégué à l’industrie, et au commerce extérieur, DOMINIQUE STRAUSS-KAHN 
Le ministre délégué à l’artisanat, au commerce et à la consommation, FRANCOIS DOUBIN 
Le ministre délégué aux affaires européennes, ELISABETH GUIGOU 
Le ministre délégué au tourisme, JEAN MICHEL BAYLET 


Source : agent commercial agents commerciaux loi 91-593 du 25 juin 1991
Accès direct à la directive européenne sur le statut des agents commerciaux.





Source : agent-commercial - annuaire agents commerciaux
Art. L. 134-1.
L'agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé, de façon permanente, de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente, d'achat, de location ou de prestation de services, au nom et pour le compte de producteurs, d'industriels, de commerçants ou d'autres agents commerciaux. Il peut être une personne physique ou une personne morale.
Ne relèvent pas des dispositions du présent chapitre les agents dont la mission de représentation s'exerce dans le cadre d'activités économiques qui font l'objet, en ce qui concerne cette mission, de dispositions législatives particulières.

Art. L. 134-2.
Chaque partie a le droit, sur sa demande, d'obtenir de l'autre partie un écrit signé mentionnant le contenu du contrat d'agence, y compris celui de ses avenants.

Art. L. 134-3.
L'agent commercial peut accepter sans autorisation la représentation de nouveaux mandants. Toutefois, il ne peut accepter la représentation d'une entreprise concurrente de celle de l'un de ses mandants sans accord de ce dernier.

Art. L. 134-4.
Les contrats intervenus entre les agents commerciaux et leurs mandants sont conclus dans l'intérêt commun des parties.
Les rapports entre l'agent commercial et le mandant sont régis par une obligation de loyauté et un devoir réciproque d'information.
L'agent commercial doit exécuter son mandat en bon professionnel ; le mandant doit mettre l'agent commercial en mesure d'exécuter son mandat.

Art. L. 134-5.
Tout élément de la rémunération variant avec le nombre ou la valeur des affaires constitue une commission au sens du présent chapitre.
Les articles L. 134-6 à L. 134-9 s'appliquent lorsque l'agent est rémunéré en tout ou partie à la commission ainsi définie.
Dans le silence du contrat, l'agent commercial a droit à une rémunération conforme aux usages pratiqués, dans le secteur d'activité couvert par son mandat, là où il exerce son activité. En l'absence d'usages, l'agent commercial a droit à une rémunération raisonnable qui tient compte de tous les éléments qui ont trait à l'opération.

Art. L. 134-6.
Pour toute opération commerciale conclue pendant la durée du contrat d'agence, l'agent commercial a droit à la commission définie à l'article L. 134-5 lorsqu'elle a été conclue grâce à son intervention ou lorsque l'opération a été conclue avec un tiers dont il a obtenu antérieurement la clientèle pour des opérations du même genre.
Lorsqu'il est chargé d'un secteur géographique ou d'un groupe de personnes déterminé, l'agent commercial a également droit à la commission pour toute opération conclue pendant la durée du contrat d'agence avec une personne appartenant à ce secteur ou à ce groupe.

Art. L. 134-7.
Pour toute opération commerciale conclue après la cessation du contrat d'agence, l'agent commercial a droit à la commission, soit lorsque l'opération est principalement due à son activité au cours du contrat d'agence et a été conclue dans un délai raisonnable à compter de la cessation du contrat, soit lorsque, dans les conditions prévues à l'article L. 134-6, l'ordre du tiers a été reçu par le mandant ou par l'agent commercial avant la cessation du contrat d'agence.

Art. L. 134-8.
L'agent commercial n'a pas droit à la commission prévue à l'article L. 134-6 si celle-ci est due, en vertu de l'article L. 134-7, à l'agent commercial précédent, à moins que les circonstances rendent équitable de partager la commission entre les agents commerciaux.

Art. L. 134-9.
La commission est acquise dès que le mandant a exécuté l'opération ou devrait l'avoir exécutée en vertu de l'accord conclu avec le tiers ou bien encore dès que le tiers a exécuté l'opération.
La commission est acquise au plus tard lorsque le tiers a exécuté sa part de l'opération ou devrait l'avoir exécutée si le mandant avait exécuté sa propre part. Elle est payée au plus tard le dernier jour du mois qui suit le trimestre au cours duquel elle était acquise.

Art. L. 134-10.
Le droit à la commission ne peut s'éteindre que s'il est établi que le contrat entre le tiers et le mandant ne sera pas exécuté et si l'inexécution n'est pas due à des circonstances imputables au mandant.
Les commissions que l'agent commercial a déjà perçues sont remboursées si le droit y afférent est éteint.

Art. L. 134-11.
Un contrat à durée déterminée qui continue à être exécuté par les deux parties après son terme est réputé transformé en un contrat à durée indéterminée.
Lorsque le contrat d'agence est à durée indéterminée, chacune des parties peut y mettre fin moyennant un préavis. Les dispositions du présent article sont applicables au contrat à durée déterminée transformé en contrat à durée indéterminée. Dans ce cas, le calcul de la durée du préavis tient compte de la période à durée déterminée qui précède.
La durée du préavis est d'un mois pour la première année du contrat, de deux mois pour la deuxième année commencée, de trois mois pour la troisième année commencée et les années suivantes. En l'absence de convention contraire, la fin du délai de préavis coïncide avec la fin d'un mois civil.
Les parties ne peuvent convenir de délais de préavis plus courts. Si elles conviennent de délais plus longs, le délai de préavis prévu pour le mandant ne doit pas être plus court que celui qui est prévu pour l'agent.
Ces dispositions ne s'appliquent pas lorsque le contrat prend fin en raison d'une faute grave de l'une des parties ou de la survenance d'un cas de force majeure.

Art. L. 134-12.
En cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi.
L'agent commercial perd le droit à réparation s'il n'a pas notifié au mandant, dans un délai d'un an à compter de la cessation du contrat, qu'il entend faire valoir ses droits.
Les ayants droit de l'agent commercial bénéficient également du droit à réparation lorsque la cessation du contrat est due au décès de l'agent.

Art. L. 134-13.
La réparation prévue à l'article L. 134-12 n'est pas due dans les cas suivants :
1° La cessation du contrat est provoquée par la faute grave de l'agent commercial ;
2° La cessation du contrat résulte de l'initiative de l'agent à moins que cette cessation ne soit justifiée par des circonstances imputables au mandant ou dues à l'âge, l'infirmité ou la maladie de l'agent commercial, par suite desquels la poursuite de son activité ne peut plus être raisonnablement exigée ;
3° Selon un accord avec le mandant, l'agent commercial cède à un tiers les droits et obligations qu'il détient en vertu du contrat d'agence.

Art. L. 134-14.

Le contrat peut contenir une clause de non-concurrence après la cessation du contrat.
Cette clause doit être établie par écrit et concerner le secteur géographique et, le cas échéant, le groupe de personnes confiés à l'agent commercial ainsi que le type de biens ou de services pour lesquels il exerce la représentation aux termes du contrat.
La clause de non-concurrence n'est valable que pour une période maximale de deux ans après la cessation d'un contrat.

Art. L. 134-15.
Lorsque l'activité d'agent commercial est exercée en exécution d'un contrat écrit passé entre les parties à titre principal pour un autre objet, celles-ci peuvent décider par écrit que les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables à la partie correspondant à l'activité d'agence commerciale.
Cette renonciation est nulle si l'exécution du contrat fait apparaître que l'activité d'agence commerciale est exercée, en réalité, à titre principal ou déterminant.

Art. L. 134-16.
Est réputée non écrite toute clause ou convention contraire aux dispositions des articles L. 134-2 et L. 134-4, des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 134-11, et de l'article L. 134-15 ou dérogeant, au détriment de l'agent commercial, aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 134-9, du premier alinéa de l'article L. 134-10, des articles L. 134-12 et L. 134-13 et du troisième alinéa de l'article L. 134-14.

Art. L. 134-17.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent chapitre. 


Source : agent commercial - agents commerciaux annuaire - 
Livre IV du code du commerce
A l’occasion d’un arrêt du 8 octobre 2013, la Cour de cassation est une fois de plus revenue sur la base de calcul à retenir pour calculer le montant de l’indemnité de fin de contrat d’agent commercial.

En l’espèce, après avoir reconnu à un agent commercial son droit à une indemnité de fin de contrat, la Cour d’appel de Paris avait évalué le montant de cette indemnité en ne tenant compte que des commissions de l’agent commercial, excluant ainsi sa rémunération fixe (CA Paris, 28 juin 2012).

Sans surprise, cet arrêt de la Cour d’appel a été cassé par la Cour de cassation aux termes d’un arrêt du 8 octobre 2013 (Cass. Com. 8 octobre 2013, n°12-26.544, inédit). En effet, reprenant un considérant désormais classique, la Haute Juridiction a rappelé que l’indemnité de rupture du contrat d’agent commercial « a pour objet de réparer le préjudice subi qui comprend la perte de toutes les rémunérations acquises lors de l’activité développée dans l’intérêt commun des parties sans qu’il y ait lieu de distinguer selon leur nature ».

La Cour de cassation confirme donc une fois de plus une telle solution, l’indemnité de fin de contrat de l’agent commercial devant ainsi prendre en compte l’ensemble des rémunérations perçues par l’agent commercial, et notamment :

– la partie fixe mensuelle de sa rémunération (Cass. Com. 26 mars 2008, n°07-10.286),

– la rémunération perçue pour couvrir les frais et charges liés à son activité de mandataire (Cass. Com. 5 avril 2005, n°03-15.228),

– les rémunérations contractuellement prévues au titre de ses activités annexes (Cass. Com. 7 juin 2006, n°04-15.534 et Cass. Com. 21 octobre 2008, n°08-10.578).

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Source : Indemnité de rupture contrat agent commercial - cabinet Avocat Foussat