Les statuts de la Société par Actions Simplifiée (SAS) offrent une flexibilité considérable, permettant aux actionnaires d’adapter les règles de fonctionnement et de répartition des pouvoirs selon leurs besoins spécifiques. Dans ce cadre, les actions de préférence apparaissent comme un outil stratégique puissant. Ces titres spéciaux peuvent conférer à leurs détenteurs des droits particuliers, qu’il s’agisse de prérogatives financières ou de pouvoirs décisionnels accrus au sein de la société.
Mais quelles sont précisément ces actions de préférence et en quoi se distinguent-elles des actions ordinaires dans une SAS ?
Définition et caractéristiques des actions de préférence
Les actions de préférence dans une Société par Actions Simplifiée (SAS) sont des titres financiers qui offrent des avantages spécifiques par rapport aux actions ordinaires. Contrairement aux actions classiques, elles peuvent conférer à leurs détenteurs des droits particuliers en termes de dividendes, de vote ou de remboursement du capital en cas de liquidation. Ces actions sont un moyen flexible pour une SAS de répondre aux besoins variés des investisseurs et des fondateurs. Elles permettent également de créer des actions avec des caractéristiques différentes des actions ordinaires, offrant aux dirigeants la possibilité de protéger leurs intérêts et pouvoirs de décisions collectives.
Les actions de préférence peuvent être créées lors de la constitution de la société ou à tout moment au cours de sa vie sociale, par décision de l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires.
Elles doivent être expressément prévues dans les statuts de la société, ce qui nécessite une modification statutaire si elles sont créées après la formation de la société. Les caractéristiques spécifiques de ces actions, telles que les droits de vote et les modalités de distribution de dividendes, doivent également être clairement définies dans les statuts. Par exemple, certaines actions de préférence peuvent offrir un droit de vote double, tandis que d’autres peuvent garantir un dividende fixe ou prioritaire par rapport aux actions ordinaires.
Il existe une grande variété de types d’actions de préférence, chacune pouvant être adaptée aux besoins spécifiques des investisseurs ou des dirigeants de la société. Ces actions peuvent conférer des droits particuliers aux actionnaires, tels qu’un dividende prioritaire, un droit de vote prioritaire, ou même un droit de veto. Elles peuvent être émises au profit des actionnaires par transmission ou cession des titres. Toutefois, les actions de préférence sans droit de vote ne peuvent représenter plus de 50% du capital social pour les sociétés non cotées, et 25% pour les sociétés cotées. Cette flexibilité permet aux SAS de personnaliser leur structure de capital pour attirer différents types d’investisseurs.
Droits spécifiques accordés aux actionnaires
Les actions de préférence sont des titres utilisables dans les sociétés par actions (SA, SAS, SCA) qui offrent à leurs détenteurs des avantages et des droits supplémentaires par rapport aux actions ordinaires. Elles confèrent des droits différents et supplémentaires par rapport aux actions ordinaires, tels que le droit de vote en assemblée générale et/ou les droits au bénéfice. L’un des avantages les plus courants est le droit à un dividende prioritaire. Cela signifie que les détenteurs d’actions de préférence reçoivent leur dividende avant les actionnaires ordinaires, et parfois même un dividende fixe garanti, indépendamment des performances de la société.
En termes de droits de vote, les actions de préférence peuvent offrir des avantages variés. Certaines d’entre elles peuvent accorder un droit de vote multiple, permettant à leur détenteur d’exercer une influence plus grande lors des assemblées générales. D’autres peuvent, au contraire, ne pas conférer de droit de vote, ce qui peut être attractif pour des investisseurs intéressés uniquement par un retour financier sans vouloir s’impliquer dans la gestion de la société. Il est à noter que les actions de préférence ne doivent pas porter atteinte à l’intérêt social de la société ou à son objet social.
Voici quelques-uns des droits spécifiques accordés aux actionnaires détenant des actions de préférence :
- Un droit de vote multiple, permettant d’exercer une influence plus importante lors des assemblées générales.
- Aucun droit de vote, ce qui peut être attractif pour les investisseurs souhaitant uniquement un retour financier sans implication dans la gestion de la société.
- Un droit à un dividende prioritaire, recevant leur dividende avant les actionnaires ordinaires.
- Un dividende fixe garanti, indépendamment des performances de la société.
- Une priorité sur le remboursement du capital investi en cas de liquidation de la société.
Ces droits peuvent varier en fonction des actions de préférence et sont déterminés par les statuts de la société. C’est pourquoi il est important de les étudier attentivement avant de prendre une décision d’investissement. De plus, en plus d’offrir des avantages financiers, les actions de préférence peuvent également permettre au dirigeant de bénéficier de certaines exonérations fiscales, notamment en matière d’IFI.
Procédure de création des actions de préférence
La création des actions de préférence dans une SAS nécessite plusieurs étapes juridiques et administratives. Tout d’abord, il est indispensable de convoquer une assemblée générale extraordinaire des actionnaires pour approuver la modification des statuts de la société. Cette modification doit détailler les droits spécifiques attachés aux actions de préférence et les conditions de leur émission. La création d’actions de préférence peut se faire dès la constitution de la société ou plus tard au cours de sa vie sociale, avec une procédure encadrée et la nécessité de faire appel à un commissaire aux avantages particuliers.
Une fois la décision prise, il est nécessaire de rédiger un procès-verbal de l’assemblée générale qui acte la création des actions de préférence. Ce document doit être déposé au greffe du tribunal de commerce compétent, accompagné des nouveaux statuts modifiés. La société doit également publier un avis de modification dans un journal d’annonces légales pour informer les tiers de cette modification statutaire. Pour créer des actions de préférence, il est nécessaire de fournir plusieurs documents tels qu’un pacte d’actionnaires, un rapport du président de la SAS, un rapport du commissaire aux comptes, etc.
Enfin, il est crucial de mettre à jour le registre des mouvements de titres de la société pour refléter l’émission des nouvelles actions de préférence. Cette étape administrative permet de maintenir une traçabilité claire des titres émis et de garantir le respect des droits des nouveaux actionnaires. La préparation juridique de l’assemblée générale extraordinaire doit être bien encadrée pour ne pas oublier les effets indirects sur les futures assemblées générales ou distributions de dividendes. La procédure peut sembler complexe, mais elle permet de sécuriser l’opération et de garantir la transparence vis-à-vis des investisseurs.
Avantages et inconvénients des actions de préférence
Les actions de préférence offrent de nombreux avantages tant pour les investisseurs que pour la société émettrice. Pour les investisseurs, elles représentent une opportunité d’obtenir des rendements plus élevés grâce aux dividendes prioritaires ou fixes, tout en bénéficiant d’une certaine sécurité en cas de liquidation. Pour la société, elles permettent de lever des fonds tout en offrant des conditions attractives qui peuvent séduire différents types d’investisseurs. Les actions de préférence en SAS permettent aux entreprises d’attirer des investisseurs tout en conservant le contrôle sur leurs décisions.
Cependant, ces actions présentent également quelques inconvénients. Pour les actionnaires ordinaires, elles peuvent entraîner une dilution de leurs droits de vote et de leur part des dividendes. De plus, la création et la gestion des actions de préférence impliquent des démarches administratives et juridiques supplémentaires, ce qui peut représenter un coût et une complexité accrus pour la société. Les étapes pour mettre en place des actions de préférence en SAS incluent la modification des statuts, l’émission des actions approuvées en assemblée générale, et l’enregistrement de la modification auprès des autorités compétentes.
Il est également important de noter que la flexibilité des actions de préférence peut parfois entraîner des conflits d’intérêts entre les différents types d’actionnaires. Par exemple, les détenteurs d’actions de préférence peuvent avoir des priorités financières différentes de celles des actionnaires ordinaires, notamment en termes de politique de distribution des dividendes ou de décisions stratégiques. Une gestion attentive et une communication transparente sont donc essentielles pour minimiser ces risques. Les actions de préférence sont un outil stratégique pour les entreprises cherchant à lever des fonds tout en préservant leur indépendance, offrant une grande flexibilité dans la définition des droits accordés aux investisseurs.
