La loi Alur impose aux professionnels de l’immobilier une obligation de formation pour conserver leur carte professionnelle. Agent immobilier, syndic ou administrateur de biens, chaque professionnel concerné doit actualiser ses connaissances en droit, logement et accès au logement, selon un volume d’heures précis. Cette obligation renforce la qualité de service, sécurise la profession immobilière et conditionne l’accès à l’exercice comme au renouvellement de la carte.
Qui est concerné par la formation loi alur obligatoire ?
Initialement, la formation prévue par la loi Alur s’adresse aux professionnels de l’immobilier titulaires d’une carte professionnelle.
Depuis 2014, cette obligation de formation s’applique selon l’activité exercée : agent immobilier, administrateur de biens, syndic de copropriété ou marchand de listes. Peu importe la taille de votre structure, qu’il s’agisse d’une agence immobilière indépendante ou d’une succursale d’un réseau national, la règle est la même.
Ensuite, l’obligation ne concerne pas seulement le titulaire de la carte. Les directeurs d’établissement ou représentants légaux d’une société titulaire ainsi que les collaborateurs habilités à négocier, s’entremettre ou engager l’autre partie au nom et pour le compte du titulaire le sont également.
En d’autres termes, toute personne dont l’activité professionnelle repose sur cette habilitation doit pouvoir justifier d’une participation régulière à une formation professionnelle.
En pratique, il s’agit bien entendu de tous les salariés qui interviennent dans les métiers de l’immobilier régis par la loi Hoguet et qui doivent actualiser leurs connaissances. C’est d’ailleurs toute la logique derrière les thèmes abordés : mise à jour juridique, perfectionnement en déontologie, lutte contre la discrimination à l’accès au logement, urbanisme, copropriété ou techniques commerciales… L’enjeu n’est pas uniquement administratif mais vise également à sécuriser les pratiques professionnelles.
A contrario, un salarié ne mettant pas en œuvre une mission entrant dans le cadre de l’habilitation professionnelle n’est pas automatiquement soumis à cette obligation.
Ainsi, un assistant administratif n’est pas logé à la même enseigne qu’un négociateur immobilier ou qu’un gestionnaire foncier agissant pour le compte du titulaire de la carte. On ne se fie donc pas à l’intitulé de poste mais bien aux fonctions réellement exercées.
À quelle fréquence doit-on suivre la formation loi alur obligatoire ?
Durée minimale à justifier pour le renouvellement de la carte pro
Pour se voir délivrer le renouvellement de la carte professionnelle, il est nécessaire de justifier de 42 heures de formation suivies sur les trois dernières années consécutives d’exercice.
Il existe une alternative : justifier de 14 heures par an.
Ces deux modes de calcul aboutissent au même résultat, mais ils offrent plus ou moins de souplesse dans l’organisation.
Dans ce volume horaire, certaines matières doivent être identifiées. La déontologie figure parmi les thèmes obligatoires. La lutte contre les discriminations à l’accès au logement bénéficie également d’une place à part dans le parcours. Il ne suffit donc pas d’additionner les modules que l’on souhaite suivre. Les contenus doivent concerner les sujets imposés par la réglementation.
C’est cette durée minimale qui est appréciée lorsque la demande de renouvellement est effectuée. Si le compteur est en-dessous, il sera impossible d’obtenir la carte dans les délais souhaités. Il vaut donc mieux éviter d’attendre la dernière année pour tout concentrer dans le temps, surtout si l’objectif est de dénicher des sessions rapidement.
Période de référence et rythme de formation à respecter
Correspondant aux trois ans de validité de la carte, la période de référence laisse au professionnel le choix d’un rythme régulier, avec quelques heures chaque année, ou plus libre, à condition d’atteindre le volume requis avant l’échéance.
Si cette latitude est appréciable, elle implique toutefois un véritable suivi administratif.
D’ailleurs, un rythme annuel a souvent pour avantage évident de limiter le risque d’oubli et d’intégrer plus sereinement les évolutions légales à la matière au fil de l’eau. Dans un secteur où rien n’est jamais figé, attendre la fin du cycle peut alourdir considérablement l’effort consenti. Un apprentissage éparpillé dans le temps est toujours plus facile à digérer et à justifier.
Il convient également de tenir compte des besoins propres à l’activité exercée : le syndic n’aura pas les mêmes priorités qu’un confrère tourné vers la transaction. Le rythme pourra donc être modulé en fonction des dossiers traités, des réformes en cours et des obligations auxquelles est soumise l’entreprise. L’essentiel étant toutefois de pouvoir prouver, justificatifs à l’appui, que le volume requis a bien été suivi dans le délai imparti.
En quoi la formation loi alur permet-elle de justifier le renouvellement de sa carte professionnelle ?
Pour renouveler sa carte professionnelle, le professionnel de l’immobilier doit fournir la preuve qu’il a bien suivi une formation conforme à l’obligation qui lui incombe sur la période écoulée.
C’est au moment du dépôt du dossier auprès de la chambre de commerce et d’industrie compétente, généralement la CCI, que le professionnel devra justifier avoir respecté cette obligation. La formation ne vaut donc pas renouvellement, mais elle en constitue néanmoins une condition sine qua non.
Plus concrètement, les heures de formation suivies permettent d’établir que le titulaire de la carte professionnelle continue d’exercer son activité dans le respect des règles et dispose des compétences nécessaires à jour. Ce raisonnement est en adéquation avec les enjeux propres au secteur de l’immobilier, où les obligations réglementaires, les responsabilités à l’égard des clients et les risques contentieux sont importants. Le renouvellement de la carte professionnelle repose sur une forme de continuité dans l’exercice professionnel, contrôlée par l’administration.
Les formations acceptées peuvent ainsi porter sur une multitude de sujets : vente immobilière, gestion locative, copropriété, droit de l’urbanisme et construction, fiscalité et droit des biens, lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (LBC/FT), déontologie ou non-discrimination. L’intérêt est double : si elles répondent à l’obligation réglementaire, elles participent également à la sécurisation des actes quotidiens (rédaction d’un mandat ; tenue d’une assemblée générale ; respect des règles d’affichage et d’information…).
Lors du renouvellement de la carte professionnelle, l’administration n’acceptera pas un simple engagement sur l’honneur. Des éléments concrets devront être apportés. En cas d’attestation incomplète ; si le nombre d’heures de formation ne correspond pas au minimum requis ou/et si le contenu suivi ne correspond pas à l’obligation ; il pourra y avoir un retard de traitement voire un refus du dossier. Une bonne organisation en amont permet ainsi d’éviter ce type de blocage.
Où trouver une formation loi alur éligible ?
Les critères à vérifier avant de vous inscrire
Avant de valider votre inscription, vérifiez que la formation indique clairement son éligibilité à l’obligation de renouvellement de la carte professionnelle.
Cette mention ne constitue pas un gage absolu mais elle permet déjà d’effectuer un premier tri.
Il faut ensuite aller plus loin et analyser le programme détaillé, les modalités pédagogiques et les conditions de contrôle de la présence ou de l’assiduité.
Certaines mentions doivent retenir plus particulièrement votre attention :
- L’identité complète de l’organisme de formation ;
- La description des thèmes abordés et du nombre d’heures ;
- La prise en compte des modules obligatoires (module déontologie…) ;
- Les modalités de suivi (présentiel ou online) ;
- L’attestation délivrée est exploitable pour le dossier de renouvellement.
Il peut également être judicieux de s’assurer que le format retenu correspond à votre activité.
Ainsi, une personne exerçant en transaction n’aura pas d’intérêt à suivre un parcours très orienté sur la copropriété, sauf besoin particulier. L’idée étant de conjuguer obligation réglementaire et nécessité d’une certaine utilité pratique. Une bonne formation sert ainsi autant à valider des heures qu’à améliorer sa pratique au quotidien.
À conserver : l’attestation de formation et les justificatifs
À la fin de chaque session, il faut remettre une attestation au participant.
Document clé s’il en est, car c’est lui qui prouve que le suivi a bien eu lieu. Il doit en principe mentionner le nom et prénom du stagiaire, l’intitulé de la formation suivie, sa durée, les dates concernées ainsi que les coordonnées de l’organisme. À défaut de ces éléments, la validité du justificatif peut être remise en cause.
Il est préférable de conserver l’ensemble des pièces justificatives dès leur réception et pas uniquement l’attestation finale. Programmes, convocations, feuilles d’émargement ou relevés de connexion… peuvent venir compléter le dossier utile en cas de contrôle ou à l’occasion du renouvellement. Cette procédure est d’autant plus recommandée lorsque plusieurs modules ont été suivis auprès d’organismes différents. Il peut aussi être utile de vérifier si l’organisme est certifié Qualiopi.
La bonne pratique consiste à rassembler dans un même dossier, en version dématérialisée et si possible en version papier, toutes les pièces justificatives reçues. Cela permet d’être plus serein lors de la constitution du dossier administratif mais également de vérifier rapidement le total d’heures validées. Lorsque l’échéance arrive, le professionnel sait ce qu’il a validé et ce qu’il lui reste à faire.
Se former à distance : choisir une formation loi alur obligatoire en ligne
Pour de nombreux professionnels de l’immobilier, la formation à distance a constitué une solution de facilité.
Suivre les modules obligatoires sans avoir à « perdre » une journée entière en agence ou sur la route était séduisant. D’autant que le e-learning est parfaitement compatible avec des agendas chargés, à condition bien sûr de sélectionner une plateforme sérieuse et un parcours conforme aux exigences réglementaires.
La principale qualité du distanciel est sa souplesse. S’il n’y a pas de blocage total dans le temps (découpage en demi-journées ou journées entières), les sessions peuvent être suivies à son rythme et sur des créneaux très courts. Ce qui favorise la régularité tout au long de l’année et permet de gérer son quota d’heures sans attendre la fin du cycle de trois ans.
Mais cette souplesse est à double tranchant et ne dispense pas d’un contrôle de l’assiduité. Le système doit pouvoir enregistrer le temps passé et la présence du stagiaire.
Avant de se laisser séduire par l’une ou l’autre des formules disponibles en ligne, il convient d’examiner la qualité du support pédagogique proposé. Un bon parcours se reconnaît à ses contenus récents, à ses explications concrètes, à ses mises en situations et à la simplicité d’utilisation de sa plateforme. A contrario, un programme qui se contenterait d’envoyer quelques documents à lire sans accompagnement ni validation risque d’être moins convaincant, même s’il paraît rapide ou économique.
Le choix dépend aussi du besoin réel du professionnel. Les uns voudront un module court sur les thèmes spécifiques à traiter comme la déontologie ou la non-discrimination. Les autres rechercheront un parcours plus complet sur la gestion locative, la copropriété ou sur les évolutions législatives récentes, par exemple en matière de transition énergétique. L’idéal étant bien sûr de sélectionner une offre qui satisfasse l’obligation légale et traite également les problématiques rencontrées dans le quotidien.
Le prix et les possibilités de financement de la formation loi alur obligatoire
Plusieurs paramètres entrent en jeu dans la détermination du coût d’une formation : la durée, le domaine, le format, le suivi pédagogique et bien sûr la réputation de l’organisme.
Une formation courte et à distance sera logiquement moins onéreuse qu’un programme long avec des formateurs spécialistes présents sur place. Les prix varient en conséquence : de quelques dizaines d’euros pour un module spécifique à plusieurs centaines d’euros pour une formation plus étoffée.
Cependant le tarif ne doit pas être le seul critère pour faire son choix. Une offre très alléchante peut effectivement s’avérer intéressante, mais il faut malgré tout s’assurer d’un contenu satisfaisant, d’une traçabilité correcte et d’une attestation fournie qui soit conforme. Inversement un tarif élevé ne permettra pas toujours de s’assurer d’une meilleure compatibilité avec les obligations du professionnel. Il est donc important de comparer les programmes, le volume horaire ainsi que le niveau de suivi proposé.
Selon votre statut, certaines solutions de financement peuvent être envisagées. Les salariés peuvent notamment bénéficier du plan de développement des compétences si leur entreprise est favorable. Les indépendants et dirigeants ont quant à eux la possibilité, selon leur situation, de solliciter leur fonds d’assurance formation compétent. Les options concrètes dépendent donc du régime social auquel vous appartenez, du secteur d’activité et de l’organisme choisi.
Afin d’en savoir plus sur ces modalités avant l’inscription, il peut être judicieux de se renseigner sur les éléments suivants :
- Le tarif TTC global et ce qu’il englobe ;
- La possibilité ou non d’un financement externe selon votre statut ;
- Les éventuels délais de prise en charge ;
- Les conditions d’annulation ou de report ;
- La remise des documents nécessaires pour se faire rembourser.
Avoir anticipé cet aspect permet ainsi d’éviter le choix « dans l’urgence » d’une formation simplement parce qu’elle est disponible immédiatement. En préparant budgétairement et financièrement ce moment en amont, le professionnel a tout loisir pour choisir un parcours plus pertinent voire même davantage adapté aux obligations qui lui incombent et à son activité au quotidien.
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