L’entrée en fonction au sein du Comité Social et Économique (CSE) s’accompagne d’un droit à la formation. Le dispositif permet aux élus d’acquérir les compétences nécessaires à leur mandat. Ce guide clarifie les obligations, les durées, les financements et les critères de sélection pour un parcours formatif réussi.
Le caractère obligatoire de la formation selon le mandat
La loi impose un parcours aux membres du CSE, mais son étendue dépend de la taille de l’entreprise. La formation Santé, Sécurité et Conditions de Travail (SSCT) est obligatoire dans toutes les structures qui comptent au moins 11 salariés. Elle concerne chaque élu (titulaire ou suppléant) dès le premier mandat. Sa durée minimale est fixée à 5 jours pour une première prise de fonction.
Une formation économique s’ajoute dans les entreprises d’au moins 50 salariés. Elle est réservée aux seuls membres titulaires découvrant leur première fonction élective. Sa durée maximum possible est de 5 jours. Pour bien clarifier les obligations, l’avis d’un spécialiste de la formation CSE peut s’avérer utile.
Retenez d’autre part que la formation du référent harcèlement sexuel est un cas spécifique. Bien que la loi ne fixe pas de durée minimale obligatoire, ce stage est essentiel pour l’exercice de sa mission. Il est généralement imputé sur la durée de la formation SSCT globale. Le contenu doit alors intégrer la prévention et le traitement des situations de harcèlement de façon spécifique.
La durée des différents stages obligatoires
Le temps de formation varie selon le type de mandat et l’historique de l’élu. Pour la formation SSCT, un élu renouvelant son mandat suit un stage de 3 jours minimum. Quant aux membres de la commission SSCT (CSSCT) dans les entreprises de plus de 300 salariés, ils doivent suivre 5 jours de formation à chaque renouvellement. La distinction est importante pour la planification des absences.
Pour ce qui se rapporte à la formation économique, elle peut atteindre 5 jours maximum lorsqu’elle est obligatoire. Les élus y ayant déjà participé peuvent y prétendre à nouveau après un intervalle de 4 années d’exercice. Le fractionnement de ces stages est possible avec l’accord de l’employeur.
Notez par ailleurs que le temps consacré à la formation est celui de travail effectif. Il est intégralement rémunéré par l’employeur. Une telle protection financière et juridique garantit l’accès effectif à la formation.
Les règles de financement du parcours formatif
La prise en charge financière diffère selon qu’il s’agit de la formation SSCT ou de la formation économique. Ce tableau résume l’essentiel à retenir à propos :
| Éléments de financement | Formation SSCT | Formation économique du CSE |
| Prise en charge des frais pédagogiques | 100 % à la charge de l’employeur | À la charge du budget de fonctionnement du CSE |
| Frais de déplacement | Pris en charge par l’employeur | Pris en charge par le CSE |
| Frais de séjour (hébergement, restauration) | Pris en charge par l’employeur | Pris en charge par le CSE |
| Maintien de la rémunération | Assuré par l’employeur | Assuré par l’employeur |
| Contribution du budget du CSE | Aucune contribution requise | Contribution obligatoire |
| Participation financière de l’élu | Aucune | Aucune |
| Particularités/remarques | Obligation légale pour l’employeur | Des aides complémentaires peuvent exister dans les entreprises de moins de 50 salariés |
Le public éligible à chaque type de formation
La formation SSCT concerne tous les élus titulaires et suppléants sans distinction. Le référent harcèlement sexuel en fait également partie, avec un programme adapté. De son côté, la formation économique obéit à des critères plus stricts. Seuls les membres titulaires effectuant leur premier mandat y ont un droit légal direct.
Les suppléants n’y ont pas accès, sauf dispositions plus favorables prévues par un accord d’entreprise. Le CSE peut aussi décider de financer leur participation sur son budget propre, sous réserve de l’accord de l’employeur pour l’absence. Retenez surtout que les délégués syndicaux (DS) ne participent pas aux formations du CSE.
Ils bénéficient d’un dispositif distinct, soit le Congé de Formation Économique, Sociale, Environnementale et Syndicale (CFESES). Les représentants de proximité, quant à eux, voient leurs droits définis par l’accord qui instaure leur fonction.
La sélection d’un organisme de formation agréé
Le choix du prestataire est une prérogative du CSE, car l’employeur ne peut l’imposer. Le process doit cependant respecter des critères légaux impératifs. Entre autres, l’organisme doit détenir un agrément délivré par la DREETS (Direction Régionale de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités) pour la formation SSCT.
De plus, la certification Qualiopi est devenue un standard de qualité pour le secteur de la formation. En parallèle, misez sur des critères qualitatifs essentiels tels que :
- l’expertise des formateurs ;
- l’adaptation du contenu à votre secteur d’activité ;
- l’accès à une documentation juridique à jour.
L’objectif est de privilégier des intervenants qui ont une expérience pratique du droit du travail ou une ancienne fonction d’élu.
