Promulguée le 26 mai 2026, la loi de simplification de la vie économique contient de nombreuses mesures destinées à alléger les démarches administratives des entreprises. Elle modifie notamment les règles applicables aux baux commerciaux, aux cessions d’entreprise, aux relations bancaires, aux assurances, à l’apprentissage et à l’ouverture de certains établissements recevant du public.
Pour les dirigeants de TPE et de PME, les changements ne sont toutefois pas tous immédiats. Une partie des dispositions est applicable depuis le 28 mai 2026, tandis que d’autres entrent en vigueur à la fin du mois de juillet, au mois d’août, en 2027 ou après la publication d’un décret.
Une loi qui ne se limite pas à la suppression de formulaires
La loi du 26 mai 2026 poursuit plusieurs objectifs : réduire certaines formalités, sécuriser les relations entre les entreprises et l’administration, améliorer les droits des professionnels face aux banques et aux assureurs, et faciliter l’accès à la commande publique.
Elle intervient dans de nombreux domaines de la vie d’une entreprise :
- la location d’un local commercial ;
- la vente ou la transmission d’une société ;
- l’ouverture d’un établissement recevant du public ;
- la gestion d’un compte bancaire professionnel ;
- l’indemnisation d’un sinistre ;
- le recrutement d’un apprenti ;
- les relations avec l’administration ;
- la réponse aux marchés publics.
Il ne s’agit donc pas d’un dispositif unique, mais d’un ensemble de modifications dont l’intérêt dépend de la situation de chaque TPE ou PME.
Les locataires commerciaux peuvent demander un paiement mensuel
Depuis le 28 mai 2026, le locataire d’un local commercial, artisanal ou utilisé pour une activité de services peut demander à payer son loyer chaque mois. Cette possibilité concerne également les baux qui étaient déjà en cours lors de la promulgation de la loi.
Le bailleur ne peut pas refuser cette mensualisation et une clause du contrat ne peut pas l’interdire. La modification prend effet à la prochaine échéance de paiement prévue par le bail.
Une exception est néanmoins prévue lorsque le locataire présente des arriérés de loyers ou de charges qui ne sont pas contestés. Dans cette situation, il ne peut pas imposer immédiatement la mensualisation à son bailleur.
Pour une petite entreprise, le paiement mensuel peut faciliter la gestion de la trésorerie. Il évite de devoir régler en une seule fois un trimestre de loyer, ce qui peut représenter une sortie d’argent importante.
Les garanties sont plafonnées pour certains nouveaux baux
Pour les baux conclus ou renouvelés depuis le 26 mai 2026, lorsque le locataire bénéficie de la mensualisation, le dépôt de garantie et les autres garanties demandées par le bailleur ne peuvent pas dépasser au total l’équivalent de trois mois de loyer.
Cette limitation peut réduire la somme à immobiliser lors de l’installation dans un nouveau local. Elle ne doit cependant pas être confondue avec une suppression du dépôt de garantie : le bailleur conserve le droit d’en demander un dans la limite prévue.
Un délai pour récupérer le dépôt de garantie
Une autre disposition entrera en application à la fin de l’été. Lorsque les clés d’un local faisant l’objet d’un bail en cours sont remises à compter du 26 août 2026, le bailleur disposera d’un délai maximal de trois mois pour restituer le dépôt de garantie.
Les sommes restant dues par le locataire pourront être déduites, à condition qu’elles soient justifiées. Les autres garanties fournies dans le cadre du bail devront être levées ou restituées dans un délai maximal de six mois.
La cession d’entreprise devient un peu plus simple
La loi modifie également l’obligation d’information des salariés lorsqu’un dirigeant envisage la vente de son fonds de commerce ou la cession de titres donnant accès à la majorité du capital.
Pour les ventes conclues à partir de la fin du mois de juillet 2026, lorsque le dispositif d’information préalable des salariés est applicable, le délai minimal d’information passe de deux mois à un mois avant la vente.
Le plafond de l’amende civile susceptible d’être prononcée en cas de manquement est également réduit. Il passe de 2 % à 0,5 % du montant de la vente.
Dans les entreprises comptant au moins 50 salariés et disposant d’un comité social et économique, l’information individuelle directe de tous les salariés est remplacée par l’information et la consultation du CSE.
Cette simplification ne supprime pas tous les droits des salariés. Lorsque le mécanisme d’information préalable reste applicable, ceux-ci conservent notamment la possibilité de présenter une offre de reprise.
Une transmission familiale mieux sécurisée
Lorsqu’un dirigeant prépare la donation de son entreprise individuelle ou de titres de société, il peut demander à l’administration fiscale de valider la valeur retenue pour l’opération. Il s’agit du mécanisme couramment appelé rescrit valeur.
L’administration dispose de six mois pour se prononcer. Depuis le 28 mai 2026, lorsque la demande concerne une microentreprise, une petite entreprise ou une PME au sens du droit européen, l’absence de réponse au terme de ce délai vaut acceptation de la valeur proposée.
Cette mesure peut contribuer à sécuriser les transmissions familiales, à condition que la demande adressée à l’administration soit complète, précise et sincère.
De nouveaux droits face aux banques
Depuis le 28 mai 2026, la clôture d’un compte de dépôt ou d’un compte sur livret est gratuite pour les entreprises et les autres personnes morales.
Une banque ne peut donc plus facturer directement la fermeture de ce type de compte. Cela ne signifie pas que toutes les opérations liées à un changement de banque sont nécessairement gratuites. Des frais distincts peuvent subsister pour certains services, moyens de paiement ou incidents antérieurs à la clôture.
Les microentreprises doivent également recevoir chaque année un relevé récapitulatif gratuit de leurs frais bancaires. Ce document peut permettre de comparer plus facilement le coût réel d’un compte professionnel et d’identifier les commissions les plus importantes.
À partir du 1er janvier 2027, les banques devront en outre employer des dénominations communes pour les principaux frais et services bancaires. Cette harmonisation devrait faciliter la comparaison des offres.
Assurance professionnelle : plusieurs protections renforcées
La loi apporte aussi des changements aux relations entre les professionnels et leurs assureurs.
La résiliation décidée par l’assureur doit être motivée
Depuis le 28 mai 2026, lorsqu’un assureur décide unilatéralement de résilier un contrat dans les cas prévus par la loi ou dans le cadre de la résiliation annuelle, sa décision doit être motivée.
L’entreprise concernée doit ainsi pouvoir connaître la raison de la rupture du contrat, ce qui peut être utile pour contester la décision ou rechercher une nouvelle couverture.
Un droit à la contre-expertise mieux encadré
Lorsqu’un sinistre donne lieu à une expertise, l’assureur doit informer l’entreprise assurée de son droit à demander une contre-expertise réalisée par l’expert de son choix, aux frais de l’assureur.
Cette disposition permet à une TPE ou à une PME de faire réexaminer plus facilement l’évaluation d’un dommage lorsqu’elle estime que la première expertise ne reflète pas correctement l’étendue du sinistre.
Des délais d’indemnisation encore soumis à un décret
La loi prévoit également de futurs délais maximaux pour le traitement de certains sinistres professionnels. Lorsque l’intervention d’un expert est nécessaire, l’assureur devra normalement présenter une proposition d’indemnisation, une réparation en nature ou un refus motivé dans un délai maximal de six mois après la déclaration du sinistre.
En l’absence d’expertise, le délai maximal sera de deux mois. Après l’accord de l’assuré, l’indemnité ou l’acompte devra être versé dans un délai de 21 jours.
Ces nouvelles règles ne sont cependant pas encore toutes immédiatement applicables. Leur entrée en vigueur dépend de la publication du décret prévu par la loi et concernera les contrats conclus ou tacitement reconduits à partir de cette publication.
Certains contrats pourront être résiliés après un an
Après la publication du décret d’application, les microentreprises et les PME pourront résilier à tout moment, après un an d’engagement, certains contrats d’assurance couvrant les dommages directs causés à des biens professionnels.
La résiliation devra s’effectuer sans frais ni pénalité et prendra effet un mois après sa notification à l’assureur. Certains contrats pourront toutefois être exclus du dispositif par décret.
Des démarches allégées pour les établissements recevant du public
Les commerces, restaurants, cabinets, salons et autres établissements recevant du public sont soumis à des règles de sécurité incendie et d’accessibilité qui peuvent être difficiles à appréhender avant une ouverture ou des travaux.
La loi permet désormais aux TPE et aux PME de demander une visite de conseil avant le contrôle préalable à l’ouverture d’un ERP. Cette visite doit être réalisée par une sous-commission spécialisée afin d’informer l’entreprise sur les règles applicables et de l’aider à préparer la mise en conformité de son établissement.
Les modalités concrètes de cette visite doivent encore être précisées par décret.
Une déclaration à la place de l’autorisation pour certains travaux
Pour certains ERP de moins de 300 mètres carrés qui conservent la même activité, une déclaration de conformité pourra remplacer l’autorisation préalable de travaux.
Cette déclaration devra être certifiée par un tiers indépendant et compétent, puis transmise à l’administration avant le début des travaux. L’administration conservera la possibilité de s’opposer au projet.
Là encore, l’application effective de cette simplification reste liée à la publication d’un décret. Un dirigeant ne doit donc pas commencer des travaux en considérant que l’autorisation préalable a déjà disparu dans toutes les situations.
Apprentissage : une déclaration supprimée, mais pas les responsabilités de l’employeur
Depuis le 28 mai 2026, l’employeur qui conclut un contrat d’apprentissage n’a plus à effectuer la déclaration par laquelle il attestait avoir pris les mesures nécessaires à l’organisation de la formation dans l’entreprise.
Cette suppression allège le dossier administratif, mais elle ne supprime pas les obligations de fond. L’employeur doit toujours :
- organiser des conditions de travail adaptées à la formation de l’apprenti ;
- assurer un encadrement suffisant ;
- désigner un maître d’apprentissage répondant aux conditions requises ;
- permettre à l’apprenti de suivre les enseignements de son centre de formation.
Des formalités commerciales supprimées
Les commerçants qui organisent une liquidation commerciale ne sont plus tenus de déclarer cette opération en mairie ni de transmettre l’inventaire des marchandises concernées.
Pour les ventes au déballage, la déclaration préalable auprès de la mairie reste obligatoire. En revanche, elle n’a plus à être transmise séparément à l’administration chargée de la concurrence et de la consommation.
La loi supprime également la déclaration préalable d’activité pour les entreprises de portage salarial. L’obligation de disposer d’une garantie financière demeure néanmoins applicable.
Des relations avec l’administration mieux sécurisées
Lorsqu’une entreprise engage une médiation avec l’administration depuis le 28 mai 2026, les délais de recours contentieux sont interrompus et les délais de prescription sont suspendus pendant la médiation.
Cette règle limite le risque qu’une TPE ou une PME perde la possibilité de saisir un tribunal simplement parce qu’elle a d’abord tenté de trouver une solution amiable. Elle s’applique également aux médiations conduites par le Défenseur des droits.
Marchés publics : des opportunités, mais une réforme progressive
La loi prévoit une centralisation progressive des marchés publics de l’État, de ses opérateurs, des hôpitaux et des organismes de sécurité sociale sur la plateforme Place. Cette centralisation doit intervenir au plus tard à la fin de l’année 2030, selon un calendrier qui sera fixé par décret.
Depuis le 28 mai 2026, certains lots peuvent également être réservés aux jeunes entreprises innovantes. Cette mesure peut leur offrir un accès plus direct à certaines commandes publiques.
D’autres simplifications, notamment le relèvement de certains seuils permettant de conclure des marchés de travaux sans publicité ni mise en concurrence préalable, sont prévues pour le 1er janvier 2027.
Calendrier des principales mesures pour les TPE et PME
| Mesure | Date d’application | Entreprises concernées |
| Mensualisation du loyer commercial | Depuis le 28 mai 2026 | Locataires de locaux commerciaux, artisanaux ou de services |
| Clôture gratuite de certains comptes | Depuis le 28 mai 2026 | Entreprises et autres personnes morales |
| Relevé annuel gratuit des frais bancaires | Depuis le 28 mai 2026 | Microentreprises |
| Allègement de l’information des salariés en cas de cession | Pour les ventes conclues à partir de la fin juillet 2026 | Entreprises soumises au dispositif d’information préalable |
| Délai de restitution du dépôt de garantie | Pour les remises de clés à compter du 26 août 2026 | Locataires titulaires d’un bail commercial |
| Délais encadrés pour certains sinistres professionnels | Après publication d’un décret | Entreprises couvertes par les contrats concernés |
| Résiliation de certaines assurances après un an | Après publication d’un décret | Microentreprises et PME |
| Harmonisation des noms des frais bancaires | 1er janvier 2027 | Clients professionnels et particuliers |
Que doivent faire les dirigeants pendant l’été 2026 ?
La loi n’impose pas une démarche unique à toutes les entreprises. Chaque dirigeant doit identifier les dispositions correspondant à sa situation.
- Examiner son bail commercial pour vérifier la périodicité du loyer et le montant des garanties versées.
- Demander la mensualisation lorsque le paiement trimestriel pèse inutilement sur la trésorerie.
- Préparer les cessions prévues après juillet 2026 en tenant compte du nouveau délai d’information des salariés.
- Contrôler ses frais bancaires et demander la gratuité lorsqu’une banque facture la clôture d’un compte concerné.
- Conserver les rapports d’expertise et les échanges avec l’assureur afin de pouvoir exercer le droit à la contre-expertise.
- Vérifier la publication des décrets avant d’appliquer les mesures relatives aux ERP ou à la résiliation de certaines assurances.
- Actualiser les procédures internes relatives à l’apprentissage, aux liquidations commerciales et aux ventes au déballage.
Une simplification réelle, mais à vérifier mesure par mesure
La loi de simplification de la vie économique apporte des changements concrets pour les TPE et les PME, en particulier dans la gestion des loyers commerciaux, des comptes bancaires, des assurances et des transmissions d’entreprise.
Elle ne supprime toutefois pas toutes les obligations existantes. Certaines formalités disparaissent alors que les responsabilités de fond demeurent. D’autres dispositions ne pourront être utilisées qu’après la publication de textes réglementaires.
Avant de modifier une procédure, de lancer des travaux ou de résilier un contrat, une entreprise doit donc vérifier la date d’entrée en vigueur exacte de la mesure, les décrets éventuellement publiés et les conditions propres à son activité.
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