Afin d’assurer aux travailleurs français une évolution professionnelle continue, le ministère du travail à mis en place un système qui permet de se former et d’améliorer ses connaissances et ses compétences tout au long de la vie active. Anciennement appelé droit individuel à la formation, il se nomme désormais compte personnel de formation.
DIF devient le CPF
Le droit individuel de formation a été remplacé par le compte personnel de formation (ou CPF) suite à la réforme de la formation professionnelle mené par le ministère du travail en 2018.
Au cours de sa vie active, le salarié va acquérir des droits jusqu’à son départ à la retraite. Ces droits lui donnent la possibilité de bénéficier d’une formation professionnelle: c’est le droit à la formation. Bien entendu, les professions libérales ou non-salariés, les conjoints collaborateurs ou même les chômeurs peuvent bénéficier du CPF.
Cette formation va permettre aux salariés d’obtenir un diplôme ou un titre professionnel supplémentaire, d’améliorer ses compétences ou d’obtenir une VAE (validation des acquis de l’expérience).
Cela est moins connu et moins utilisé mail de compte personnel de formation permet également de faire financer son permis B, de faire un bilan de compétences ou d’effectuer une formation pour créer ou reprendre une entreprise.
Votre compte personnel de formation est disponible à une seule adresse officielle : Mon Compte formation
Le calcul du DIF ou du CPF
Le calcul du CPF Ce fait de la même façon quel que soit le statut du travailleur, qu’il soit dans la fonction publique ou dans le privé. Pour chaque année de travail, le travailleur va obtenir un montant en euro qui va alimenter son compte formation. Chaque année, un nouveau montant se cumul donc au solde restant, si celui-ci ne dépasse pas le plafond (différent selon les situations). En cas de licenciement, de rupture conventionnelle ou même de démission, le salarié garde les heures acquises.
Les travailleurs salariés et les travailleur indépendants (cas le plus courant)
Pour chaque année de travail, le CPF augmente de 500 €. Le total du CPF ne peut néanmoins dépasser 5000 €.
Les salariés non qualifiés
Les salariés non qualifiés sont ceux qui n’ont pas obtenu de diplômes. Ils n’ont pas de CAP ou de BEP, pas de diplôme professionnel de niveau trois. Ces salariés bénéficient d’un compte formation améliorer avec un ajout de 800 € par année de travail et un plafond de 8000 €.
Les salariés bénéficiaires de l’obligation d’emploi (BOE)
Ce sont, entre autre, des travailleurs reconnus comme personne ayant un handicap, des personnes avec une incapacité permanente, des bénéficiaires de pensions militaires, des titulaires de la carte mobilité inclusion ou de l’allocation aux adultes handicapés. Ces travailleurs bénéficient de meilleurs conditions: un plafond à 8000 euros, et une majoration additionnelle forfaitaire de 300 euros (pour 2019 mais il n’est pas certain que ce « bonus » soit ajouté tous les ans).
Calcul au prorata
Le CPF est calculé de janvier à décembre et n’est utilisable que l’année suivante. Par exemple, les droits obtenus en 2021 seront utilisables qu’à partir du 1er janvier 2022.
Dans le cas où le travailleur n’a pas travaillé toute l’année (contrat à durée déterminé, salarié à temps partiel ou à mi-temps) et n’a pas atteint les 1607 heures de travail légal (pour un emploi à 35 heures par semaine), le montant à ajouter au compte personnel de formation est calculé proportionnellement au temps de travail réalisé. Ce montant est arrondi à la deuxième décimale au centime d’euro supérieur.
La contribution additionnelle de l’entreprise
Dans certains cas, l’employeur peut alimenter le compte du salarié. C’est le cas si un accord de branche d’entreprise est prévu. C’est également le cas si le salarié souhaite suivre une formation et qu’il demande de l’aide à son employeur (l’employeur n’a aucune obligation de compléter).
Dans les sociétés de plus de 50 salariés, si le salarié n’a pas bénéficié d’un entretien professionnel et que au cours des six dernières années il n’a pas fait de formation autre que celles obligatoires dans son métier, l’entreprise doit abonder le compte de 3000 € supplémentaires.
Comment choisir et prendre sa formation ?
La formation doit être réalisée par un organisme de formation référencé par le ministère du travail. Vous pouvez trouver une liste des formations éligibles sur le site Mon compte Formation. L’organisme de formation a de nombreuses obligations pour être référencés. Mais cela n’assure pas la qualité de la formation. Il faut donc bien la choisir. Chaque formation doit être détaillée de la même façon, il est donc facile des les comparer. Outre le prix et le certificat ou diplôme obtenue à la fin de la formation, un formation référencé doit faire apparaitre les informations suivantes: l’intitulé, le contenu, l’objectif et la durée de la formation. Le lieu et le nom des formateurs avec leurs titres devra aussi être détaillé.
En cas de doute ou pour de l’aide dans votre choix, vous pouvez gratuitement obtenir un conseil en évolution professionnelle. Ce service de l’état va permettre de faire le point sur la situation du travailleur en vue d’une évolution professionnelle, une reconversion professionnelle, une création d’entreprise… Ce service est disponible pour tous les travailleurs avec et sans emploi, et cela sans exception.Selon la situation du travailleur, cette aide doit être demandé à l’un des organismes suivants: Apec pour les cadres, pôle emploi pour les demandeurs d’emploi, cap emploi, France compétence ou la mission locale.
Vous trouverez plus d’informations ici: https://travail-emploi.gouv.fr/formation-professionnelle/droit-a-la-formation-et-orientation-professionnelle/CEP
Une fois choisie, la formation va être effectuée soit pendant le temps de travail soit en dehors du temps de travail (pour un salarié). Dans le premier cas, le salarié doit avoir l’accord de l’employeur. il doit lui demander au moins 60 jours avant le début de la formation (pour une formation de moins de 6 mois). Pour les formation de plus de 6 mois, l’employé devra faire la demande au minimum 120 jours avant. L’entreprise a 30 jours pour répondre. En cas de non réponse, la demande de formation est considérée comme acceptée.
En cas de changement de métier via une formation, il faut réaliser un CPF de transition ou projet de transition professionnelle (ex CIF congé individuel de formation). Plus d’infos ici.
