Le dépôt d’une marque doit se faire à l’internationale si l’on veut être protégé au-delà des frontières françaises. En effet, même si votre marque est déposée en France, cela ne garantit pas une protection à l’étranger. Pour cela, vous devez déposer votre marque en Europe, puis à l’internationale si besoin. Quatre étapes sont importantes à suivre pour déposer sa marque, dans un premier temps, en Europe. De plus, en fonction de votre type de marque, des coûts importants sont à prévoir. On vous explique comment déposer une marque en Europe.
Les 4 étapes pour déposer une marque en Europe
Déposer votre marque en France
Afin de déposer une marque en Europe, vous devez déposer votre marque en France. Cela permettra de faciliter les démarches pour faire votre demande puisque vous bénéficierez d’un droit de priorité. En déposant votre marque en France, vous vous assurez que celle-ci est déjà valide dans votre pays d’origine. En effet, si celle-ci n’est pas acceptée en France, il sera pour vous compliquer de l’exploiter en dehors des frontières.
Déposer votre marque à l’organisme concerné
Deux organismes sont présents pour vous permettre de déposer votre marque. Ces organismes différents en fonction des pays où vous souhaitez en faire la demande. Pour déposer sa marque automatiquement au sein des 28 pays membre de l’Union européenne, vous devez vous référer à l’Office de l’Union Européenne pour la Propriété Intellectuelle (EUIPO).
Si vous souhaitez déposer votre marque dans les 22 autres pays de l’Europe ou à l’international, vous devez vous remettre à l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), située à Genève.
Effectuer la demande de dépôt de marque
La demande de dépôt de marque est très réglementée. Vous devez donc être minutieux dans la demande et fournir toutes les informations requises. Sans cela, votre demande pourra être rejetée et vous ne serez pas remboursé. Vous devrez donc recommencer votre demande et repayer la taxe.
Avant toute démarche, vous devez vous assurer de la disponibilité de votre marque et effectuer une recherche d’antériorité. Cela vous permettra de vous assurer de l’originalité de votre marque et d’un potentiel accord de votre demande. De plus, vous pouvez faire appel à un professionnel pour vous aider dans les démarches et maximiser vos chances d’acceptation.
La demande de dépôt de marque peut être effectuée en ligne sur le site de l’organisme EUIPO. Une liste d’informations est à fournir. L’EUIPO vous met donc à disposition une liste de contrôle pour valider que votre demande soit complète.
Suivre le dépôt de la marque
Lorsque vous avez déposé votre demande de dépôt de marque sur le site de l’EUIPO, vous pouvez suivre l’avancée de votre demande. Cela passe par trois périodes.
L’examen de votre demande
L’EUIPO examine votre demande et peut parfois revenir vers vous concernant les irrégularités. Vous aurez donc deux mois pour fournir à l’organisme les éléments manquants. Le délai peut être prolongé de deux mois si vous avez besoin de plus de temps pour préparer votre réponse.
L’opposition à la demande
Lorsque l’EUIPO valide votre demande, la marque est publiée dans les différentes langues de l’Union européenne. A ce moment, une période d’opposition commence pour une durée de 3 mois. Cela permet donc à un tiers de contester le dépôt de votre marque. Il devra cependant justifier son opposition par les deux raisons suivantes :
- Votre marque entre en conflit avec la marque du tiers
- Votre marque n’aurait pas dû être acceptée pour des motifs absolus
L’enregistrement de la demande
Lorsque la période d’opposition est terminée, l’EUIPO vous délivre un certificat d’enregistrement de votre marque.
Le coût pour déposer une marque en Europe
Le coût pour déposer une marque en Europe dépend de votre type de marque :
- Pour une marque individuelle de l’Union européenne, il faut compter 850€ pour une demande en ligne et 1000€ pour une demande papier
- Pour une marque collective ou de certification de l’Union européenne, il faut compter 1500€ pour une demande en ligne et 1800€ pour une demande papier
- Pour une marque individuelle, collective ou de certification de deuxième classe, il faut compter 50€ puis 150€ par classe.
Le montant est à payer lors du dépôt de la demande. Après expiration des 10 années de validité, le renouvellement d’une marque coûte le même prix, en fonction de votre type de marque.
Le dépôt d’une marque en Europe peut être long et semé d’embûches. Cependant, le fait de déposer votre marque vous permet de vous protéger en Europe, voire à l’international.
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