En France métropolitaine, la TVA sur les fleurs n’est pas uniforme : les produits de l’horticulture et de la floriculture d’ornement non transformés relèvent du taux de 10 %, tandis qu’une composition florale transformée ou un article décoratif relève en principe du taux normal de 20 %. Les plants et semences destinés à la production agricole peuvent, eux, relever de 5,5 %. Ces règles sont celles applicables au 18 août 2026.
La distinction est importante pour les boutiques de fleurs et autres activités spécialisées : un bouquet de fleurs fraîches peut rester à 10 % avec son papier, son ruban ou un contenant nécessaire à sa conservation, alors que l’ajout d’éléments décoratifs non accessoires peut faire basculer l’opération au taux normal. Les règles applicables résultent notamment de l’article 278 bis du CGI et du BOFiP relatif aux produits de l’horticulture et de la floriculture.
TVA fleurs : quels taux appliquer en 2026 ?
Le taux de 10 % s’applique aux produits de l’horticulture et de la floriculture d’ornement qui n’ont subi aucune transformation. L’article 278 bis, 3° bis d du CGI vise expressément les « produits de l’horticulture et de la floriculture d’ornement n’ayant subi aucune transformation ».
| Produit ou opération | Taux en métropole | Règle applicable |
|---|---|---|
| Fleurs coupées fraîches | 10 % | Produit de floriculture d’ornement non transformé : CGI, art. 278 bis, 3° bis d et BOI-TVA-LIQ-30-10-35, II § 80 |
| Fleurs séchées non transformées | 10 % | Le BOFiP inclut expressément les fleurs fraîches ou séchées, avec ou sans feuillage |
| Plante vivante ou plante en pot d’ornement, sans transformation | 10 % | CGI, art. 278 bis, 3° bis d et BOI-TVA-LIQ-30-10-35, II § 80 |
| Bouquet ou botte de fleurs respectant les conditions du taux réduit | 10 % | BOI-TVA-LIQ-30-10-35, II § 90 |
| Composition florale comportant des éléments non accessoires ou une transformation | 20 % | BOI-TVA-LIQ-30-10-35, II § 100 |
| Plants potagers et autres semences ou plants destinés à la production agricole | 5,5 % | CGI, art. 278-0 bis et BOI-ANNX-000484 |
| Graines, bulbes et plants d’ornement non transformés | 10 % | Produits de l’horticulture ou de la floriculture d’ornement |
| Graines et plants destinés à la production agricole, notamment plants de légumes | 5,5 % | BOI-ANNX-000484, II § 20 |
| Fleurs artificielles, plantes en plastique et autres imitations | 20 % | Exclusion du taux réduit prévue par BOI-TVA-LIQ-30-10-35, II § 80 et 100 |
| Articles de décoration non végétaux vendus séparément | 20 % | Taux normal |
| Livraison accessoire à la vente des fleurs | Taux de l’opération principale | Article 257 ter du CGI et règles des opérations composites |
| Transport constituant une prestation réellement distincte | 20 % | Taux normal applicable au transport de marchandises distinct de la vente |
Quand applique-t-on le taux de TVA de 10 % ?
Le taux réduit de 10 % concerne les fleurs séchées non transformées, les fleurs fraîches, les plantes vivantes, le gazon en plaque ainsi que les plants horticoles d’ornement. Ces produits doivent être vendus dans l’état où ils sont généralement obtenus au stade agricole. Une fleur stabilisée, teintée ou lyophilisée ne répond donc plus à cette condition.
Pour vendre des fleurs coupées sèches ou fraîches, le fleuriste peut les assembler en bouquet ou en botte. Le BOFiP autorise également un support ou un contenant lorsque deux conditions sont réunies :
- aucune manipulation d’éléments de décoration n’intervient pendant l’assemblage des fleurs, feuillages, plantes ou autres éléments végétaux naturels ;
- le support ou le contenant sert exclusivement au transport, à la protection ou à la conservation des végétaux.
L’usage d’un nœud, d’un ruban, de papier, de cellophane ou de feuilles plastiques est expressément admis sans remettre en cause le taux de 10 %. Le feuillage naturel peut également accompagner les fleurs.
La règle ancienne selon laquelle les éléments non végétaux pouvaient représenter jusqu’à 25 % du prix d’achat HT des éléments végétaux ne doit plus être utilisée comme seuil automatique. Cette tolérance figurait dans d’anciennes versions de la doctrine fiscale. Le BOFiP actuellement en vigueur, publié le 29 juin 2022, raisonne désormais selon le caractère accessoire ou non accessoire des éléments ajoutés, conformément aux articles 257 ter et 278-0 du CGI.
Lorsqu’un emballage, un ruban ou un autre élément reste accessoire à la fourniture des fleurs, le taux de 10 % s’applique à l’ensemble de l’opération. S’il n’est plus accessoire, le taux normal peut s’appliquer à l’ensemble de l’opération unique.
Pour la vente de fleurs en pots et sans décoration transformant le produit, le taux de TVA de 10 % reste applicable lorsqu’il s’agit d’une plante d’ornement non transformée.
Quand applique-t-on le taux de TVA de 20 % ?
Le taux de 20 % s’applique aux compositions florales qui ne remplissent pas les conditions du taux réduit. Le BOFiP cite notamment les parures, colliers, guirlandes, décorations d’objets ou de lieux de cérémonie et les produits réalisés sur un support dont la forme spécifique ne répond pas aux nécessités de transport, de protection ou de conservation.
Les cœurs, croix, couronnes de fleurs et dessus de cercueil réalisés sur des supports spécifiques entrent dans cette catégorie. Il en va de même des compositions destinées à décorer un objet ou un lieu de cérémonie lorsque l’opération constitue une véritable composition florale transformée.
Le taux normal s’applique aussi aux fleurs et plantes naturelles ayant subi un traitement spécifique : fleurs colorées ou teintées, plantes stabilisées, fleurs lyophilisées ou végétaux givrés. Une fleur séchée naturellement peut relever de 10 %, tandis qu’une fleur stabilisée relève de 20 %.
Les plantes en plastique, les fleurs synthétiques et, plus généralement, les produits imitant les produits de l’horticulture ou de la floriculture sont également soumis au taux normal de 20 %.
TVA fleuriste : comment traiter un bouquet avec vase, carte ou livraison ?
Pour la TVA fleuriste, il faut déterminer si le client achète une seule opération dont certains éléments sont accessoires ou plusieurs biens et services indépendants. Depuis les règles relatives aux offres composites issues de l’article 257 ter du CGI, le simple fait d’afficher plusieurs éléments sur un même ticket ne suffit pas à autoriser plusieurs taux.
Bouquet avec vase
Un contenant exclusivement destiné à transporter, protéger ou conserver les fleurs peut faire partie d’un bouquet soumis à 10 %. En revanche, un vase décoratif ayant une fonction et une valeur propres n’est pas automatiquement assimilable à un simple conditionnement.
Si le bouquet et le vase constituent objectivement deux ventes indépendantes, le bouquet éligible peut être facturé à 10 % et le vase à 20 %. Si le fleuriste commercialise au contraire une composition unique dans laquelle le vase ou d’autres éléments non végétaux ne sont pas accessoires, l’opération n’est pas partiellement soumise à 10 % : les règles relatives aux opérations composites peuvent conduire à l’application du taux normal à l’ensemble.
Emballage et ruban
Le papier, le cellophane, les feuilles plastiques, un nœud ou un ruban n’empêchent pas l’application du taux de 10 % lorsqu’ils restent accessoires au bouquet. Le BOFiP les mentionne expressément. Il n’existe plus dans la doctrine actuelle de seuil forfaitaire de 25 % permettant de décider à lui seul du taux.
Carte accompagnant les fleurs
Une carte ayant un caractère purement accessoire à la livraison d’un bouquet suit le traitement fiscal de l’opération principale. Une carte ou un article de papeterie vendu comme produit autonome constitue en revanche une opération distincte et relève de son propre taux, normalement 20 % pour une carte ordinaire.
Livraison des fleurs
Lorsque la livraison constitue l’accessoire de la vente du bouquet, elle suit le régime de l’opération principale. Le BOFiP consacré aux offres composites précise notamment que le choix offert au client entre différents modes ou prestataires de livraison n’empêche pas, à lui seul, de considérer le transport comme accessoire à la livraison du bien.
Une prestation de transport réellement indépendante est différente : lorsqu’elle constitue une opération distincte de la vente des marchandises, le transport de marchandises relève du taux normal de 20 %. La TVA sur fleurs et celle de la livraison ne doivent donc pas être dissociées artificiellement uniquement parce que les frais de livraison apparaissent sur une ligne séparée.
Les fleuristes auto-entrepreneurs sont-ils concernés par la TVA ?
Un fleuriste micro-entrepreneur relevant de la franchise en base ne facture pas la TVA tant qu’il respecte les seuils applicables. Au 18 août 2026, les seuils ont été vérifiés auprès de l’administration fiscale : pour une activité de vente de marchandises, la franchise repose sur un seuil de base de 85 000 € de chiffre d’affaires HT et un seuil majoré de 93 500 € HT. Le projet de seuil unique de 25 000 € envisagé en 2025 a été abandonné.
| Situation d’un fleuriste exerçant une activité de vente | Conséquence sur la TVA en 2026 |
|---|---|
| CA de l’année précédente inférieur ou égal à 85 000 € HT et seuil majoré non dépassé en cours d’année | Franchise en base : pas de TVA facturée |
| CA annuel dépasse 85 000 € sans dépasser 93 500 € | La franchise reste applicable pendant l’année du dépassement ; TVA à compter du 1er janvier de l’année suivante |
| CA de l’année en cours dépasse 93 500 € | Perte de la franchise dès le jour du dépassement ; la TVA doit être facturée à compter de cette date |
Ces seuils sont publiés sur la page TVA d’impots.gouv.fr et détaillés par le BOFiP relatif à la franchise en base. Ils concernent les activités de vente. Un fleuriste qui exerce également de véritables prestations de services doit surveiller les règles des activités mixtes : le BOFiP fixe alors une double limite, avec un chiffre d’affaires global de 85 000 € et un chiffre d’affaires de prestations de services de 37 500 €, les seuils majorés correspondants étant respectivement de 93 500 € et 41 250 €.
Lorsque le seuil majoré est dépassé, l’assujetti doit commencer à facturer la TVA dès le jour du dépassement et peut, en contrepartie, exercer son droit à déduction de la TVA sur ses achats professionnels dans les conditions prévues par l’administration. Le changement de régime de TVA ne signifie pas nécessairement une sortie simultanée du régime micro-entrepreneur : les seuils de la franchise en base et ceux du régime micro-fiscal sont distincts.
Au 18 août 2026, le fleuriste bénéficiant de la franchise doit encore porter sur ses factures la mention « TVA non applicable – article 293 B du CGI ». Une évolution est cependant déjà programmée : à compter du 1er septembre 2026, la référence résultant de la recodification doit devenir « TVA non applicable, art. L. 223 et s. du code des impositions sur les biens et services (CIBS) ». L’administration prévoit une période de tolérance jusqu’au 31 décembre 2027 pendant laquelle l’ancienne référence à l’article 293 B du CGI reste acceptée.
Comment facturer correctement la TVA dans une boutique de fleurs ?
Lorsqu’un fleuriste est redevable de la TVA, la facture doit permettre d’identifier le produit vendu, sa quantité, son prix unitaire hors taxe et le taux applicable. Si une même facture comprend, par exemple, un bouquet à 10 %, un vase vendu séparément à 20 % et des plants potagers à 5,5 %, les lignes doivent permettre de déterminer correctement les bases et les montants correspondant à chaque taux.
Les frais supplémentaires, notamment de transport ou d’emballage, doivent également apparaître lorsqu’ils majorent le prix. Leur traitement dépend de leur caractère accessoire ou indépendant par rapport à la vente principale. Une erreur consistant à appliquer 10 % à un objet décoratif autonome ou, à l’inverse, 20 % à un simple emballage accessoire fausse à la fois le montant HT et la TVA collectée.
Les règles générales à respecter sont détaillées dans les mentions obligatoires d’une facture. La ventilation correcte des ventes par taux doit également être cohérente avec la gestion de la comptabilité, notamment pour le rapprochement entre chiffre d’affaires, TVA collectée et déclarations de TVA.
Questions fréquentes sur la TVA des fleuristes
Quel taux de TVA s’applique aux fleurs ?
Les fleurs fraîches ou séchées non transformées relevant de la floriculture d’ornement sont soumises à une TVA de 10 % en France métropolitaine. La même règle concerne les plantes vivantes et plants horticoles d’ornement non transformés. Une fleur teintée, stabilisée, lyophilisée ou givrée relève en revanche du taux normal de 20 %. La TVA sur les fleurs dépend donc de leur état et, pour les assemblages, des éléments qui leur sont associés.
Quelle TVA sur un bouquet avec vase ?
Un contenant servant exclusivement au transport, à la protection ou à la conservation du bouquet peut rester intégré à une opération à 10 %. Un vase décoratif disposant d’une fonction autonome n’est pas assimilé automatiquement à un emballage. S’il est vendu séparément du bouquet, le bouquet éligible reste à 10 % et le vase relève normalement de 20 %. S’il fait partie d’une composition unique dont il constitue un élément non accessoire, le taux normal peut s’appliquer à l’ensemble de cette composition.
Un fleuriste auto-entrepreneur facture-t-il la TVA ?
Pas lorsqu’il bénéficie de la franchise en base de TVA. Pour l’activité commerciale d’un fleuriste, les seuils applicables en 2026 sont de 85 000 € de chiffre d’affaires HT pour le seuil de base et 93 500 € pour le seuil majoré. Un dépassement de 85 000 € sans franchissement de 93 500 € entraîne normalement l’assujettissement à compter du 1er janvier suivant ; le franchissement de 93 500 € entraîne l’assujettissement dès le jour du dépassement.
Quelle TVA sur la livraison de fleurs ?
Une livraison accessoire à la vente des fleurs suit le traitement fiscal de l’opération principale : une livraison accessoire d’un bouquet soumis à 10 % relève donc du même traitement. Si le transport constitue une véritable prestation indépendante de la vente, il relève du taux normal de 20 %. La présence d’une ligne « livraison » distincte sur la facture ne suffit pas, à elle seule, à transformer le transport en opération indépendante.
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