Lorsque l’on crée ou reprend une société, les associés doivent constituer un capital social et peuvent réaliser des apports, en numéraire, en nature ou en industrie. Ces derniers sont réglementés en fonction de la forme juridique de la société. On vous explique les différents types d’apport en nature, les conditions et les différentes démarches !
Qu’est-ce qu’un apport en nature ?
Lors d’une création ou d’une reprise de société, les associés ou autres personnes physiques ou morales apportent un apport, en numéraire, en nature ou en industrie. L’apport en nature concerne tous les biens matériels ou immatériels, autre que de l’argent. L’apport en nature peut se faire lors de la création du capital soit lors de son augmentation. Ceci se traduit par un droit à des actions ou des parts sociales.
Les différents types de transfert d’un apport en nature
En fonction de son apport en nature, on peut décider du type de transfert de propriété souhaité. Il en existe quatre :
La pleine propriété
L’associé transfère la totalité d’un bien à la société.
L’usufruit
L’associé reste propriétaire du bien et permet à la société de jouir du bien en percevant les bénéfices.
La nue-propriété
L’associé reste propriétaire et peut en jouir et percevoir les bénéfices.
La jouissance
L’associé reste propriétaire du bien et permet à la société d’en jouir simplement.
Les conditions pour effectuer un apport en nature
Pour effectuer un apport en nature, des conditions sont à respecter.
Qui peut effectuer un apport en nature ?
En effet, la première condition concerne le statut de la personne morale ou physique. Elle doit posséder la capacité juridique pour faire un apport dans la société. Elle ne doit donc pas être mineurs non émancipés ou majeurs sous tutelle ou curatelle, sauf l’accord d’un juge.
Le transfert de propriété
De plus, pour faire un apport, l’apporteur doit justifier qu’il en détient actuellement la propriété.
Les deux conditions cumulatives doivent également être respectées : la propriété du bien doit être transférée en tant que personne morale vers la société et doit être mise à disposition de la société.
La mention des apports dans les statuts de la société
Tout apport en nature, quel qu’il soit, doit figurer dans les statuts de la société si celui-ci est effectué lors de la création de l’entreprise, et doit faire l’objet d’un avenant annexé aux statuts si celui-ci est transféré après la rédaction des statuts.
Les garanties
De plus, l’associé réalisant un apport en nature doit garantir à la société que rien n’empêche à la société de jouir à la propriété du bien et qu’aucun vice n’est caché. Dans le cas contraire, les autres associés pourront dénoncer l’apport en nature et demander une indemnisation.
La nomination d’un commissaire aux apports
La nomination d’un commissaire aux apports est importante pour estimer réellement la valeur des différents biens apportés à la société. En cas de sur-estimation ou de sous-estimation, le capital social en sera impacté.
L’apport en nature au sein d’une SARL
Lors d’un apport en nature au sein d’une SARL, un commissaire aux apports doit être mandaté afin de l’évaluer, sauf si les deux conditions suivantes sont respectées :
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- Les biens qui sont apportés ont une valeur inférieure à 30 000 euros
- Le total des apports en nature est inférieur à 50% du capital social
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L’apport en nature au sein d’une SAS
Lors d’un apport en nature au sein d’une SAS, un commissaire aux apports doit être mandaté afin de faire une évaluation, sauf si les deux conditions suivantes sont respectées :
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- Les biens qui sont apportés ont une valeur totale inférieure à 30 000 euros
- Le total des apports en nature est inférieur à 50% du capital
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L’apport en nature dans une SNC ou SCI
Au sein d’une SNC ou d’une SCI, les apports en nature ne sont pas soumis à une évaluation par un commissaire aux apports.
L’apport en nature dans les autres sociétés
Un commissaire aux apports doit obligatoirement être mandaté afin d’évaluer tous les apports en nature réalisés dans les sociétés, autres que les SARL, SAS, SNC et SCI.
Vous avez dorénavant toutes les clés pour réaliser des apports en nature dans votre société, peu importe la forme juridique choisie. Vous devez respecter toutes les conditions afin que les apports de tous les associés ou personnes extérieures soient reconnues et légales.
